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#droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs
lundi 2 janvier 2023
vendredi 30 décembre 2022
L'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅
Comment l'intelligence artificielle chatGPT
➜ répond à une question juridique simple (00:34) 🧐
➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱
➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯
Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing
L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo
Civ. 2 15 décembre 2022 pourvoi n° 19-20.763
https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c
#chatgpt #intelligenceartificielle #droit #courdecassation
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jeudi 29 décembre 2022
Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai
Délai
pour rompre
une période d’essai
Que prévoit le code du travail ?
Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des délais différents ?
Le code du travail
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Quid des délais dans les conventions collectives ?
Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.
➜ applique le principe de faveur ⚠️
➜ ce qui est favo au salarié
si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long
si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court
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mardi 13 décembre 2022
Le défenseur syndical
1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)
2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 Bull.)
le lien vers Service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
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#droit #procedure #appel #défenseur #syndical #représentation #procès #équitable #CEDH #avocat #déclaration #courdecassation
vendredi 9 décembre 2022
L’indemnisation des souffrances des victimes de faute inexcusable
Les enjeux et les questions posées lors de l'audience qui s'est tenue devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 décembre 2022.
L'arrêt sur la QPC : Civ.2 8 juillet 2021 n° 20-23.673
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043805667/
#indemnisation #souffrance #victime #faute #inexcusable #droit #sécuritésociale #accident #maladie #travail #professionnel #incapacité #taux #rente
jeudi 8 décembre 2022
La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail
La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail :
➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude
➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH
➜ délai 15 jours
➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail
➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge
Cass. soc. 7 décembre 2022 n° 21-23.662 et n° 21-17.927
#santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé
mercredi 7 décembre 2022
Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement
➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis
- si employeur dispense le salarié de l’effectuer
- si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur
➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié
➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique
7 décembre 2022
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-16.000
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d
#droit #travail #droitdutravail #licenciement #préavis #indemnité
lundi 5 décembre 2022
Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️
➜ En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️
➜ Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.)
➜ Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout inconventionnelle comme contraire au principe de l'égalité des armes !
--- Plan et time line ---
01:03 une procédure orale
03:44 la convocation à l'audience
06:10 la jurisprudence antérieure
08:05 le revirement contestable
09:14 la réfutation avec l'égalité des armes
----------------------------------
#droit #procédure #procédurecivile #procédureorale #audience #comparution #courdecassation
vendredi 25 novembre 2022
La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace
Peut engager sa responsabilité et être sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022)
La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm
Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf
Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf
#amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce
lundi 21 novembre 2022
🔴 Les nouvelles règles de l’assurance chômage 🔴
Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️
Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 :
comparaisons départementales
comparaisons régionales
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804
#reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi
mercredi 16 novembre 2022
Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)
Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque sur le droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)
Le rapport qui a précédé le colloque
Le livre de Mme Marchand est
"Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels"
Éditeur : ATELIER (13 octobre 2022)
Broché : 315 pages
ISBN-10 : 2708253921
ISBN-13 : 978-2708253926
#colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime
jeudi 10 novembre 2022
Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = perte du chômage ⚠️ (Loi réforme du chomage)
Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage 😡
2 suggestions d'inconstitutionnalité en fin de vidéo ⚠️
La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi.
C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ...
Lien de téléchargement de la présentation
Lien du texte de la commission mixte paritaire
PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
lundi 7 novembre 2022
Inaptitude - licenciement économique - cessation d'activité
la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail
Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B
https://ia-droit.fr/?q=20-17.501
Confirmation de jurisprudence
Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B
https://ia-droit.fr/?q=19-25.613
Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547
https://ia-droit.fr/?q=08-45.547
Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87
https://ia-droit.fr/?q=03-43.038
#inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td
vendredi 4 novembre 2022
Les propos racistes tenus par un député à l'Assemblée nationale et et la question de l'immunité parlementaire
cliquez sur l'image pour une meilleure définition
vendredi 28 octobre 2022
mercredi 26 octobre 2022
La légitime défense d’un père pour son enfant
Art. 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui
➜ une réponse dans le même temps
➜ une réponse proportionnée
Art. 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:
1o Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;
2o Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Crim. 7 juin 1968 n° 67-90.776 B
Il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle.
Crim. 27 juin 1927 S. 1929. 1. 356
La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire.
Crim. 21 déc. 1954 Bull. n°423
L'état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui.
Crim. 7 décembre 1999 n° 98-86.337 B n° 292
N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie.
Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu'elles ont commis au préjudice de l'auteur de leurs blessures, n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité.
lundi 24 octobre 2022
L’indemnisation d’un licenciement nul
En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull.
https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe
jeudi 13 octobre 2022
mardi 11 janvier 2022
DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ?
Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ?
--- Plan et time line ---
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01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020
03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)
05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant
08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ?
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Lien de téléchargement de la présentation
CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon
CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon
CE 17 décembre 2020 n° 446797
dimanche 9 janvier 2022
Le CBD et le DROIT
La saga judiciaire du CDB continue avec la décision du Conseil constitutionnel
--- Plan et time line ---
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02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants
03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne
06:28 le Code de la santé publique
08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants
14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD
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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
Lien de téléchargement de la présentation
Convention de l'ONU
CJUE 19 novembre 2020 aff. C-663/18 (ECLI:EU:C:2020:938)
Droit français : Code santé publique
Conseil constitutionnel
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022
Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD
jeudi 6 janvier 2022
L’assistance bénévole … et les responsabilités civiles qui en découlent ⚠️
--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service
08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu
11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers
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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/presentation/d/1gjG3J4cZUokX3AnSGeDDPYpeiizhBGacC4V6_LCzjNo/edit?usp=sharing
Références citées
I. - Responsabilité de l'assisté v-a-v de l'assitant
Civ.1 27 mai 1959 D. 1959 p.524 JCP 1959, II, 11187
Civ.1 27 janvier 1993 n° 91-12.131 B
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029905/
Civ.1 16 décembre 1997 n° 95-18.593 B
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038682/
Civ.1 16 juillet 1997 n° 95-17.880 B
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036918/
Civ.1 15 octobre 2014 n° 13-20.875
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029607827/
Civ.2 12 septembre 2013 n° 12-23.530
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027952765/
Civ.1 13 janvier 1998 n° 96-11.223 B
Civ.1 13 juin 2006 n° 04-19.344
Civ.1 19 janvier 1999 n° 96-22.235
II. - Responsabilité de l'assistant v-a-v de l'assisté
Civ.1 5 janvier 2022 n° 20-20.331 B
https://www.courdecassation.fr/decision/61d5456ed1f0ab0518749052
III. - Responsabilité de l'assité et de l'assistant v-a-v d'un autre assistant ou un tiers
Civ.1 5 mai 2021 n° 19-20.579 B
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489941/
IV. - Pour approfondir
faire sa propre recherche de jurisprudence
https://ia-droit.fr/?q=%22assistance+b%C3%A9n%C3%A9vole%22
article
#assistance #bénévole #responsabilité
mardi 4 janvier 2022
Le cavalier législatif (loi sur le passe vaccinal - article 3)
Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal.
Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/
Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Y4aektabKCug5w_IVVvR1yTNsloiS9hF-VmRyprGTGE/edit?usp=sharing
Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif
Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-controle-des-cavaliers-legislatifs-entre-continuite-et-innovations
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