😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.

#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime  #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel  #avocatvictimes #dommagecorporel #association

QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

plan  : 

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée plénière

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme

#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime  #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC 

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/164bpf_5WQpJ5CSifPudxVAjj6zfFu-abtXj1lbiMI1c/edit?usp=sharing

La résiliation judiciaire du contrat de travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing

#employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS