lundi 5 décembre 2022

Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️

 ➜ En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️

➜ Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.)

➜ Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout inconventionnelle comme contraire au principe de l'égalité des armes !


--- Plan et time line ---

01:03 une procédure orale

03:44 la convocation à l'audience

06:10 la jurisprudence antérieure

08:05 le revirement contestable

09:14 la réfutation avec l'égalité des armes

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