mercredi 7 décembre 2022

Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement

 ➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis

- si employeur dispense le salarié de l’effectuer

- si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur 

➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié

➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique


7 décembre 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.000

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313

https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d


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