jeudi 31 janvier 2019

La rupture conventionnelle lorsqu'on est victime de harcèlement moral




La rutpure conventionnelle n'est pas nulle du seul fait que le salarié est victime de harcèlement moral Soc. 23 janvier 2019 n° 17-21550 Bull.

L'arrêt sur le site de la Cour de cassation 

Pour une vue d'ensemble sur la rupture conventionnelle, mon cours 

Dans un précédent arrêt (Soc. 30 janvier 2013 nº 11-22332 Bull. nº 24), la Cour de cassation avait admis que le salarié victime de harcèlement moral avait conclu la convention de rupture conventionnelle sous l'emprise d'une violence morale. Dans son rapport annuel, la Cour régulatrice relevait : 
"La violence morale, qui doit exister au moment de la formation du contrat, peut donc être invoquée comme cause de nullité. Elle est constituée lorsque la volonté de l’une des parties est contrainte. Sa réalité est souverainement appréciée par les juges du fond. Qu’en est-il d’un salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral qui sont définis à l’article L. 1152-1 du code du travail comme ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? Si le fait que le salarié ait été victime d’un harcèlement moral ne peut suffire à caractériser une violence morale, il en va autrement lorsque ce harcèlement n’a pas cessé, et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu’il peut penser n’avoir d’autre choix que d’accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s’aggraver si elle se poursuivait. C’est cette situation qui a été constatée par la cour d’appel dans la présente affaire" 

Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE



Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE - CPH Grenoble 18 janvier 2019 n° 18/00989

Voir également ma précédente vidéo, à partir de
https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1211
not. sur l'inégalité des armes

Le jugement en intégralité
https://goo.gl/aB8eip

jeudi 17 janvier 2019

L'existence du lien de subordination - arrêt "Société Générale" 1996









La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination - comment le prouver.



Soc. 13 novembre 1996 nº 94-13187 Bull. nº 386

https://goo.gl/DQDs28



Les autres vidéos qui abordent la question



Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy

https://youtu.be/V9wpA5TYlLo



Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357

https://youtu.be/69M-fxHbGxU



lundi 14 janvier 2019

Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019...



La Cour d'appel de Paris reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur et UBER (CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357)

Voici la décision dans son intégralité :
https://goo.gl/AV2Ugm

Sur l'arrêt de la Cour de cassation concernant les coursiers à vélo :
Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20079 Bull.
https://youtu.be/V9wpA5TYlLo

Sur l'arrêt de la Cour de cassation concernant les taxis :
Soc. 19 décembre 2000 nº 98-40572 Bull. nº 437
https://goo.gl/th7sF3
erratum : ce n'est pas l'arrêt "Barat" - comme je le mentionne dans la vidéo - mais l'arrêt "Labbane"

J'actualiserai le texte en fonction des arrêts qui seront rendu ensuite.

mercredi 9 janvier 2019

Les conseils de prud’hommes écartent les barèmes Macron de licenciement





Le Conseil de prud'hommes de Troyes et celui d'Amiens écartent les barèmes Macron en matière de licenciement - analyse.



Les deux jugements dans leur intégralité se trouvent ici :

CPH Troyes 13 décembre 2018 RG n° F 18/00036 – https://goo.gl/pSnbgw

CPH Amiens 19 décembre 2018 RG N°F 18/00040 – https://goo.gl/JNcLwu



La décision du Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018761DC.htm



Comité européen des droits sociaux

site internet : https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/about-the-charter



Décision du Comité

CEDS 8 septembre 2016, Finnish Society of Social Rights c. Finlande, n° 106/2014

http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-106-2014-dadmissandmerits-fr



Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/9/23/MTRT1724787P/jo/texte



France Stratégie

site internet : https://www.strategie.gouv.fr/

Document

"Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail - Note d’étape sur les travaux du comité d’évaluation" décembre 2018

https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-ordonnances-relatives-dialogue-social-aux-relations-de-travail-note-detape

ou bien ici sur mon google drive https://goo.gl/SbDpdb



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