La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail :
➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude
➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH
➜ délai 15 jours
➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail
➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge
Cass. soc. 7 décembre 2022 n° 21-23.662 et n° 21-17.927
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