Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ?
--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020
03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)
05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant
08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ?
----------------------------------
Lien de téléchargement de la présentation
CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon
CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon
CE 17 décembre 2020 n° 446797
