mercredi 31 janvier 2024

Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris 

Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

Pour s'inscrire : 

https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/

#droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

jeudi 25 janvier 2024

Le montant des indemnités journalières de la sécu 🤔

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


➜ Article R323-5

L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.


➜ Article R. 323-4 1°

Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 

1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...) 


Le code de la sécurité sociale 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609


L'explication sur Service public : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053


#droit #rh #maladie #indemnité #indemnitéjournalière #journalière #calcul #montant #revenu #base #vérification #arrêt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salarié #contrat #contratdetravail 



mercredi 24 janvier 2024

C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq


un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 

son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr

sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/

#legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit 

samedi 20 janvier 2024

L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va être difficile

Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)

#travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits  

jeudi 18 janvier 2024

Comment “sauver”une convention de forfait en jours 🥵

Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R

Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 

1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 

2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 

3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. 

↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle.

#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh 

Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh  #dommage