La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace

Peut engager sa responsabilité et être sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022)

La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm

Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf

Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf

#amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce 

🔴 Les nouvelles règles de l’assurance chômage 🔴

Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️

Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 : 

comparaisons départementales

comparaisons régionales

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 

#reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi

Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque sur le droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Le rapport qui a précédé le colloque 

Le livre de Mme Marchand est 

"Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels"

Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022)

Broché ‏ : ‎ 315 pages

ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921

ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926

#colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime 

Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = perte du chômage ⚠️ (Loi réforme du chomage)

Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage 😡 

2 suggestions d'inconstitutionnalité en fin de vidéo ⚠️ 

La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. 

C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ... 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1igMhi8Zlo1fUl8GAsi6b9yzEmIQWsXPiqnwblM97Rnw/edit?usp=sharing

Lien du texte de la commission mixte paritaire 

https://www.senat.fr/leg/pjl22-112.html

PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Inaptitude - licenciement économique - cessation d'activité

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail

Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B

https://ia-droit.fr/?q=20-17.501

Confirmation de jurisprudence 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 

https://ia-droit.fr/?q=08-45.547  

Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 

https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 

#inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td  

Les propos racistes tenus par un député à l'Assemblée nationale et et la question de l'immunité parlementaire

cliquez sur l'image pour une meilleure définition

https://drive.google.com/file/d/19Sk-MdFzhtrIlrvvrqgroVeQt8R7sLce/view?usp=sharing