mardi 28 décembre 2021

PASSE VACCINAL -- le projet de loi



--- Plan et time line ---

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01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous)

03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie 

05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux

06:52 les activités soumises au passe vaccinal 

- restaurants et bars

- foire salons … 

- les TER 

08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence”

10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal

11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR

12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité !

14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal 

- suspension du contrat de travail 

- interruption de la rémunération 

- pour une durée indéterminée

- pas d’obligation de licenciement 

- (mais un licenciement possible néanmoins)

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing 


Suivre l’évolution de cette loi sur Panorama des lois : 

​​https://www.vie-publique.fr/loi/283068-projet-de-loi-passe-vaccinal 


Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/projetdeloirenforcantlesoutilsdegestiondelacrisesanitaire 


Le projet de loi officiel : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B4857.html 


La loi sur le passe sanitaire qui est modifiée : 

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043567200/2021-12-28/ 


#passevaccinal #passesanitaire

mercredi 15 décembre 2021

Les barèmes Macron de licenciement devant la Cour de cassation - Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B


--- Plan et time line ---

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00:41 résumé de la saga

04:45 l'arrêt de la Cour d'appel 

06:54 l'arrêt de la Cour de cassation

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Lien de téléchargement de la présentation 

Cass. soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B

CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011 

#licenciement #barème

 

jeudi 9 décembre 2021

La violence économique entraîne l'annulation d'un contrat


 ⚠️ L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. ⚠️

-- Plan et time line ---

01:17 le visa – code civil et loi de 1971

02:37 le chapeau 

03:20 le conclusif 

05:03 la violence dans le code civil depuis 2016

06:15 l’arrêt de principe ​​Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108

07:33 recherche de jurisprudence   

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1RTU8p1btTMIjOggnMW6RVyX2rFGQ-tHqkR6rFIMU9KM/edit?usp=sharing

Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/61b1aa098a7eb83e4620dc2f Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ #violence #nullité #avocat

La non récupération des jours fériés

 

 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/11Jxg-lwvUPpQyCRaCwNNDZP8hq7kz7ISZI5C0_TZDUk/edit?usp=sharing


Site du ministère du travail 

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts


Site service public 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2405


Code du travail

Article L3133-2 

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.



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