mercredi 30 septembre 2020

L'employeur utilise le contenu privé du compte FB d'un salarié pour le l...





Podcast https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Lemployeur-utilise-le-contenu-priv-du-compte-Facebook-dun-salari-pour-le-licencier-ekd9av



Résumé :

Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058



La solution

- en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve

- le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi



Arrêt sur le site de la Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html



La précédente vidéo sur le droit à la preuve

https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ




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mardi 29 septembre 2020

Entretien des BLOUSES et HABILLAGE des ambulanciers







L'employeur doit assurer lui-même le nettoyage des blouses des ambulanciers

L'habillage et le déshabillage se réalise sur le lieu de travail



Soc. 23 septembre 2020 n° 18-23.474

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/740_23_45511.html



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mercredi 16 septembre 2020

Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (n° 2020-...





Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (NOR : SSAS2020405D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/SSAS2020405D/jo/texte