Les enjeux et les questions posées lors de l'audience qui s'est tenue devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 décembre 2022.
L'arrêt sur la QPC : Civ.2 8 juillet 2021 n° 20-23.673
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043805667/
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