mercredi 30 décembre 2020

Le harcèlement moral - définition et régime juridique






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mardi 29 décembre 2020

Le droit à la preuve et l'office du juge prud'homal



solution : dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre
La vidéo sur le droit à la preuve : https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ

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mardi 8 décembre 2020

Le contrôle de conventionnalité in concreto et in abstracto




Une solution qui pourrait être utilisée à propos des barèmes Macron de licenciement ... (c'est mon prognostic)
C'est le Conseil d'Etat qui a jugé le premier qu'une loi pouvait être, in asbtracto, conventionnelle mais, au stade de sa mise en œuvre in concreto, ne plus l'être (CE, 31 mai 2016, n° 396848, Gonzales Gomez): "la compatibilité d'une loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) ne fait donc pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du CJA, d'apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l'atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en oeuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n'est pas excessive".
Un raisonnement en trois temps : - l'atteinte à une liberté conventionnelle - un contrôle abstrait au niveau de la loi - un contrôle concret au niveau du justiciable
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Pourquoi on fait des lois ? Comment on les écrit ? Introduction au droit




I. POURQUOI ON FAIT DES LOIS ?

A. APPARITION DU POUVOIR LÉGISLATIF SOUS L'ANCIEN RÉGIME
La naissance du pouvoir sous l'ancien régime 04:51
Le Roi "source de toute justice" 05:47
Les trois pouvoirs régaliens 07:28
Le pouvoir législatif au dessus du pouvoir de rendre la justice (Bodin 1576) 08:37
L'invention de la notion d'Etat et de sa souveraineté (Loyseau et Bossuet) 09:49

B. LA RÉVOLUTION : LA LOI IDÉALISÉE 11:19
Le 4 août 1789 la suppression des privilèges 13:16
La Déclaration des droits de l'Homme 14:16
art 1 : la liberté et l'égalité 14:59
art 3 : la souveraineté est dans la nation 16:12
art 4 : le rôle de la Loi, garantir la Liberté, définir ses limites 17:13
art 5 : ce qui n'est pas interdit par la Loi est autorisé 18:20
art 6 : la Loi expression de la volonté générale, on est tous égaux devant la loi 18:59
La frénésie législative révolutionnaire 20:52

C. NAPOLÉON : LA LOI RATIONALISÉE 21:15
La Codification - code civil, code de commerce, code pénal 21:35
Stendhal lisait 3 pages du code civil tous les matins "pour être naturel" 22:56
art 203 l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (et la question de l'argent de poche?) 23:46
art 205 l'obligation alimentaire des enfants vis-à-vis des leurs parents 24:47
art 371 l'enfant doit honneur et respect à ses parents 26:50

Question d'un élève "y-a combien de lois ?" 27:30

Comment des lois ultérieures modifient le code civil 29:00
ex. VGE et le divorce par consentement mutuel 29:34
ex. l'actuel projet de loi qui modifie l'adoption 29:57

Question d'un élève : "quels sont les droits des animaux ?" 32:16

Les lois qui ne sont pas codifiées 4 ex. 34:01
Loi de 1881 sur la liberté de la presse 34:10
Loi de 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail (NB ultérieurement insérée dans le code de la sécurité sociale) 34:58
Loi de 1901 sur les associations 35:04
Loi de 1905 séparation église et l'Etat - sur la laïcité 35:15

D. LA FIN DU XIXe SIÈCLE : LE TEMPS DES DÉSILLUSIONS ET DU RENOUVEAU 35:34
La loi comme instrument du fort contre le faible 36:17
La révolution industrielle - l'ouvrier face à son employeur 37:09
La Loi amplifie les inégalités, en raison du postulat que les hommes sont égaux 37:56
L'idée du droit du travail - la loi qui prend en compte l'inégalité 38:23
Résurgence des corps intermédiaires et leur pouvoir normatif 
- Les inconvénients résultants de leur supression par la Révolution 40:00
- Loi 1884 sur la liberté syndicale - origine des conventions collectives 40:22
Question d'un enfant "pour les enfants n'ont pas droit de faire une grève?" 41:34
- Loi 1884 sur la municipalité - le pouvoir du maire et les arrêtés municipaux 42:53


II. COMMENT ON ÉCRIT UNE LOI ?
La loi sous la Ve République 44:27

A. Le Président et son programme 44:58
ex. VGE promotion femme et divorce par consentement mutuel 45:29
ex. la formation et l'apprentissage 45:45
ex. l'actuelle réforme des retraites 46:59
ex. les revenus des agriculteurs 47:55
ex. les perturbateurs endocriniens 49:40
le Gouvernement et ses projets de loi 50:17

B. Le pouvoir Législatif 51:00
l'Assemblée nationale 51:20
le Sénat 52:00
Les proposition de loi des parlementaires 54:50
Les commissions parlementaires 55:06
Le rapport du Rapporteur de la commission 56:52
La Discussion devant l'Assemblée nationale et Sénat 57:34
- les amendements 57:48
- la navette parlementaire 58:31
- la commission mixte paritaire CMP 59:11 
La saisine du Conseil constitutionnel 59:57
La Pyramide des normes sous la Ve République 01:00:32
La promulgation de la loi et son entrée en vigueur 01:02:22

Les ordonnances législatives 01:06:20

C. Comment fait-on respecter les lois ? 01:08:35
- on les respecte naturellement sans le savoir 01:09:41
- on nous les apprend (ex. le code de la route) 01:11:16
- on va devant un juge pour faire condamner celui qui ne les respecte pas 01:12:02
- le rôle de la police et du ministère public et enfin du juge pénal 01:13:03
- les commissions parlementaire vérifient que les lois sont appliquées 01:13:53

D. Peut-on refuser d'appliquer une loi parce qu'elle est mauvaise ? 01:15:51
- article 122-4 du code pénal, les baïonettes intelligentes 01:16:09
- la question prioritaire de constitutionnalité QPC 01:18:33
ex. QPC sur infraction de harcèlement sexuel 01:20:22
Peut on refuser d'appliquer un décret (ex. du masque) 01:22:15
- annulation d'un décret par le Conseil d'Etat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 01:23:13

E. La pyramide des juridictions administratives et judiciaires 01:23:37
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la loi 01:26:50

F. Qu'est-ce qu'il y a dans un code ? 01:27:36
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