mardi 29 décembre 2020

Le droit à la preuve et l'office du juge prud'homal


solution : dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Cass. Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 et 19-17.667 ECLI:FR:CCASS:2020:SO001219 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/decembre_9952/1219_16_46206.html
La vidéo sur le droit à la preuve : https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ

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mardi 8 décembre 2020

Le contrôle de conventionnalité in concreto et in abstracto


Une solution qui pourrait être utilisée à propos des barèmes Macron de licenciement ... (c'est mon prognostic) Un raisonnement en trois temps : - l'atteinte à une liberté conventionnelle - un contrôle abstrait au niveau de la loi - un contrôle concret au niveau du justiciable

Pourquoi on fait des lois ? Comment on les écrit ? Introduction au droit


la version podcast : https://bit.ly/33OKjDF 


I. POURQUOI ON FAIT DES LOIS ?

A. APPARITION DU POUVOIR LÉGISLATIF SOUS L'ANCIEN RÉGIME
La naissance du pouvoir sous l'ancien régime 04:51
Le Roi "source de toute justice" 05:47
Les trois pouvoirs régaliens 07:28
Le pouvoir législatif au dessus du pouvoir de rendre la justice (Bodin 1576) 08:37
L'invention de la notion d'Etat et de sa souveraineté (Loyseau et Bossuet) 09:49

B. LA RÉVOLUTION : LA LOI IDÉALISÉE 11:19
Le 4 août 1789 la suppression des privilèges 13:16
La Déclaration des droits de l'Homme 14:16
art 1 : la liberté et l'égalité 14:59
art 3 : la souveraineté est dans la nation 16:12
art 4 : le rôle de la Loi, garantir la Liberté, définir ses limites 17:13
art 5 : ce qui n'est pas interdit par la Loi est autorisé 18:20
art 6 : la Loi expression de la volonté générale, on est tous égaux devant la loi 18:59
La frénésie législative révolutionnaire 20:52

C. NAPOLÉON : LA LOI RATIONALISÉE 21:15
La Codification - code civil, code de commerce, code pénal 21:35
Stendhal lisait 3 pages du code civil tous les matins "pour être naturel" 22:56
art 203 l'obligation d'entretien des parents vis-à-vis de leurs enfants (et la question de l'argent de poche?) 23:46
art 205 l'obligation alimentaire des enfants vis-à-vis des leurs parents 24:47
art 371 l'enfant doit honneur et respect à ses parents 26:50

Question d'un élève "y-a combien de lois ?" 27:30

Comment des lois ultérieures modifient le code civil 29:00
ex. VGE et le divorce par consentement mutuel 29:34
ex. l'actuel projet de loi qui modifie l'adoption 29:57

Question d'un élève : "quels sont les droits des animaux ?" 32:16

Les lois qui ne sont pas codifiées 4 ex. 34:01
Loi de 1881 sur la liberté de la presse 34:10
Loi de 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail (NB ultérieurement insérée dans le code de la sécurité sociale) 34:58
Loi de 1901 sur les associations 35:04
Loi de 1905 séparation église et l'Etat - sur la laïcité 35:15

D. LA FIN DU XIXe SIÈCLE : LE TEMPS DES DÉSILLUSIONS ET DU RENOUVEAU 35:34
La loi comme instrument du fort contre le faible 36:17
La révolution industrielle - l'ouvrier face à son employeur 37:09
La Loi amplifie les inégalités, en raison du postulat que les hommes sont égaux 37:56
L'idée du droit du travail - la loi qui prend en compte l'inégalité 38:23
Résurgence des corps intermédiaires et leur pouvoir normatif 
- Les inconvénients résultants de leur supression par la Révolution 40:00
- Loi 1884 sur la liberté syndicale - origine des conventions collectives 40:22
Question d'un enfant "pour les enfants n'ont pas droit de faire une grève?" 41:34
- Loi 1884 sur la municipalité - le pouvoir du maire et les arrêtés municipaux 42:53


II. COMMENT ON ÉCRIT UNE LOI ?
La loi sous la Ve République 44:27

A. Le Président et son programme 44:58
ex. VGE promotion femme et divorce par consentement mutuel 45:29
ex. la formation et l'apprentissage 45:45
ex. l'actuelle réforme des retraites 46:59
ex. les revenus des agriculteurs 47:55
ex. les perturbateurs endocriniens 49:40
le Gouvernement et ses projets de loi 50:17

B. Le pouvoir Législatif 51:00
l'Assemblée nationale 51:20
le Sénat 52:00
Les proposition de loi des parlementaires 54:50
Les commissions parlementaires 55:06
Le rapport du Rapporteur de la commission 56:52
La Discussion devant l'Assemblée nationale et Sénat 57:34
- les amendements 57:48
- la navette parlementaire 58:31
- la commission mixte paritaire CMP 59:11 
La saisine du Conseil constitutionnel 59:57
La Pyramide des normes sous la Ve République 01:00:32
La promulgation de la loi et son entrée en vigueur 01:02:22

Les ordonnances législatives 01:06:20

C. Comment fait-on respecter les lois ? 01:08:35
- on les respecte naturellement sans le savoir 01:09:41
- on nous les apprend (ex. le code de la route) 01:11:16
- on va devant un juge pour faire condamner celui qui ne les respecte pas 01:12:02
- le rôle de la police et du ministère public et enfin du juge pénal 01:13:03
- les commissions parlementaire vérifient que les lois sont appliquées 01:13:53

D. Peut-on refuser d'appliquer une loi parce qu'elle est mauvaise ? 01:15:51
- article 122-4 du code pénal, les baïonettes intelligentes 01:16:09
- la question prioritaire de constitutionnalité QPC 01:18:33
ex. QPC sur infraction de harcèlement sexuel 01:20:22
Peut on refuser d'appliquer un décret (ex. du masque) 01:22:15
- annulation d'un décret par le Conseil d'Etat dans le cadre du recours pour excès de pouvoir 01:23:13

E. La pyramide des juridictions administratives et judiciaires 01:23:37
Le rôle de la jurisprudence dans l'évolution de la loi 01:26:50

F. Qu'est-ce qu'il y a dans un code ? 01:27:36