samedi 23 janvier 2021

Régulation des Plateformes numériques - Le rapport "Frouin" - cours 01/2021



~~~ Plan et Timeline ~~~
Trois solutions envisagées 00:39
La réalité protéiforme des chauffeurs et livreurs 03:24 
L'objectif du rapport 05:38 
Les solutions proposées
- pas de tiers statut : soit travailleur indépendant, soit salarié 06:11
- idée phare : pas salarié de la plateforme mais d'un tiers - intermédiaire 07:38 
- instauration d'un dialogue sociale 11:40
- une rémunération minimale 14:11 
- le smic brut et le smic net 17:06
- les cotisations salariales 18:33 
- les cotisations patronales 19:11
- salaire net / salaire brut / coût salarial 19:21 
- le salaire brut ça ne veut rien dire 19:59
- qui a inventé les cotisations sociales ? 23:14 
- les allègements de cotisations sociales sur les bas salaires (allègements Fillon) 27:55 
Revenons-en au rapport Frouin 31:51
- la rémunération minimale en net serait l'équivalent d'un smic 32:55

vendredi 15 janvier 2021

La QPC - question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - cours du 15 ...


La QPC - question prioritaire de constitutionnalité

L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" :
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360 

La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi 
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

#QPC

jeudi 14 janvier 2021

Plafonnement de l’indemnisation d’un licenciement NUL pour demande "tard...




le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective
Soc. 13 janvier 2021 n° 19-14.050 Bull.

Article 2241 du code civil
la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

Article 2242 du code civil
l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance 

Avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 
Article 2244 du code civil 
une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir

Jurisprudence constante de la Cour de cassation 
l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision qui met fin définitivement à l'instance » [-1-], et par conséquent, « viole l’article 2244 du code civil la cour d'appel qui déclare l'action d’une partie atteinte par la prescription au motif que, si la prescription de l'action peut être interrompue par une assignation en justice, cette prescription recommence à courir, pour le même délai, à compter de l’assignation » (mêmes arrêts).
Civ.1 3 février 1998 Bull. n° 45 pourvoi n° 95-20844 
Com. 20 octobre 1998 Bull. n° 247 pourvoi n° 95-20837 
Civ.1 24 juin 1997 Bull. n° 215 pourvoi n° 95-15273 
Civ.3 7 février 1996 Bull. n° 38 pourvoi n° 94-11654 
Civ.3 8 juin 1994 Bull. n° 118 pourvoi n° 92-18055
Com. 15 octobre 1991 Bull. n° 295 pourvoi n° 90-10922 
Civ.1 12 février 1991 Bull. n° 61 pourvoi n° 88-19826 
Civ.3 21 juin 1978 Bull. n° 260 pourvoi n° 76-15163

Doyen Perrot « nul n'ignore que la citation en justice interrompt la prescription ; mais on oublie parfois d'ajouter que l'interruption de la prescription se prolonge aussi longtemps que dure le procès ; en d'autres termes, l'effet interruptif de la prescription se double d'un effet suspensif destiné à immuniser le demandeur contre tout risque de prescription si le procès doit durer plusieurs années » (R. Perrot, RTDciv 1985 p.445).

#licenciement #nullité #demande_tardive #abus #réintégration