jeudi 29 octobre 2020

Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Cass. Civ.2 8 octobre 2020 n°18-25021 et n° 18-26677 Bull.


A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021 n° 18-26.677 Bull.

Plan et time line

1- La solution 01:16

2 - L'explication 
La faute inexcusable 03:01
L'obligation de sécurité 07:15
L'articulation des deux 10:25

3 - Les implications
Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17
Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07
Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41


#faute_inexcusable #obligation_de_sécurité #santé #victime #accident_du_travail #maladie_professionnelle #charge_de_la_preuve #mesures #conscience_du_danger #définition


mercredi 14 octobre 2020

Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des...




podcast : https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Conditions-de-validit-et-excution-dun-contrat-lectronique-droit-des-obligations-el1pq5


1. l’écrit électronique vaut preuve si son intégrité est garantie et son auteur identifié

2. la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat

Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/octobre_9915/529_07_45678.html