mercredi 28 novembre 2018
Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy
La Cour de cassation reconnait l'existence d'un contrat de travail entre un livreur et la plateforme Take it easy. La solution est transposable pour UBER et DELIVEROO
Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20079 Bull.
L’arrêt sur le site de la Cour de cassation
https://goo.gl/aZ4b1m
La note explicative de la Cour de cassation
https://goo.gl/cWQGzD
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mardi 27 novembre 2018
Licenciement du salarié qui refuse une modification de son contrat de tr...
Plan
=== La solution (00'50'')
Soc. 11 juillet 2018 n° 17-12747 FP-P+B
https://goo.gl/yJGqTn
=== Le régime juridique de la modification du contrat de travail (1'56'')
L'arrêt Raquin (2'58'')
Soc. 8 octobre 1987 nº 84-41902 Bull. nº 541
https://goo.gl/aQpsPD
La liberté contractuelle CC 13 juin 2013 (5'08'')
Décision n° 2013-672, DC du 13 juin 2013
https://goo.gl/N2bJuz
=== Les raisons ayant conduit l'employeur à proposer une modification du contrat de travail (7'40'')
- pour un motif non inhérent à la personne du salarié (7'47'')
- pour un motif inhérent à la personne du salarié (8'32'')
Soc. 16 juin 1998 « Hôtel Le Berry » nº 95-45033
https://goo.gl/TwVVKX
Les deux catégories de licenciement (9'28'')
- le licenciement pour motif personnel (9'33'')
cf. autre vidéo sur le Licenciement https://youtu.be/a1HxpK2qjXk
- le licenciement pour motif économique (10'53'')
Définition du motif économique du licenciement
Article L1233-3 du Code du travail (11'03'')
=== Récapitulatif (12'29'')
=== Les accords de performance
Article L2254-2 du Code du travail (14'18'')
cf. autre vidéo « Réforme Code du travail - la négociation collective » https://youtu.be/WE3cm8G_N04) à partir de 33:37
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=== La solution (00'50'')
Soc. 11 juillet 2018 n° 17-12747 FP-P+B
https://goo.gl/yJGqTn
=== Le régime juridique de la modification du contrat de travail (1'56'')
L'arrêt Raquin (2'58'')
Soc. 8 octobre 1987 nº 84-41902 Bull. nº 541
https://goo.gl/aQpsPD
La liberté contractuelle CC 13 juin 2013 (5'08'')
Décision n° 2013-672, DC du 13 juin 2013
https://goo.gl/N2bJuz
=== Les raisons ayant conduit l'employeur à proposer une modification du contrat de travail (7'40'')
- pour un motif non inhérent à la personne du salarié (7'47'')
- pour un motif inhérent à la personne du salarié (8'32'')
Soc. 16 juin 1998 « Hôtel Le Berry » nº 95-45033
https://goo.gl/TwVVKX
Les deux catégories de licenciement (9'28'')
- le licenciement pour motif personnel (9'33'')
cf. autre vidéo sur le Licenciement https://youtu.be/a1HxpK2qjXk
- le licenciement pour motif économique (10'53'')
Définition du motif économique du licenciement
Article L1233-3 du Code du travail (11'03'')
=== Récapitulatif (12'29'')
=== Les accords de performance
Article L2254-2 du Code du travail (14'18'')
cf. autre vidéo « Réforme Code du travail - la négociation collective » https://youtu.be/WE3cm8G_N04) à partir de 33:37
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mercredi 21 novembre 2018
La résiliation immédiate pour faute grave - la prise d'acte et la mise en demeure
La résiliation immédiate pour faute grave – Prise d’acte et mise en demeure
=== la solution ===
Civ.1 14 novembre 2018 n° 17-23135 Bull.
- une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation pendant la durée même limitée du préavis
- elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
=== la conformité ===
Une solution conforme à la jurisprudence de la chambre sociale sur la faute grave en matière de licenciement
Soc. 26 février 1991 nº 88-44908 Bull. nº 97 https://goo.gl/CLNCoL
Soc. 12 juillet 2005 nº 03-41536 Bull. nº 245 https://goo.gl/i59Lbc
Soc. 27 septembre 2007 nº 06-43867 Bull. nº 146 https://goo.gl/fL2VW5
=== les conséquences sur la prise d'acte ===
1 - la solution menacée : le préavis effectué après la prise d'acte
Soc. 2 juin 2010 nº 09-40215 Bull. nº 128 https://goo.gl/jUcmTt
Soc. 10 février 2016 nº 14-14477 https://goo.gl/j2B7NJ
2 - la menace évitée : la mise en demeure préalable à la prise d'acte
Code civil
Article 1225 https://goo.gl/6k7HDM
Article 1226 https://goo.gl/FiUxjt
mercredi 14 novembre 2018
Le juge doit-il rechercher la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable au litige ?
Le juge doit-il rechercher la convention collective ou l’accord d'entreprise applicables ?
=== Les arrêts cités dans la vidéo ===
Soc. 3 mai 2007 nº 05-43863 Bull. nº 67
http://bit.ly/2Tdmyya
Soc. 17 mai 2011 nº 09-43003 Bull. nº 110
http://bit.ly/2Ps63Aa
Soc. 17 septembre 2008 nº 07-41220
http://bit.ly/2K4DHG8
Soc. 19 janvier 2012 nº 10-20988
http://bit.ly/2Taoho1
=== Où retrouver les accords d'entreprises conclus depuis septembre 2017 ===
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
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