DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ?

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ? 

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01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020

03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)

05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant 

08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ? 

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Lien de téléchargement de la présentation 

CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon

CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon

CE 17 décembre 2020 n° 446797

Le CBD et le DROIT

La saga judiciaire du CDB continue avec la décision du Conseil constitutionnel

--- Plan et time line ---

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02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants 

03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne

06:28 le Code de la santé publique 

08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants 

14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1IzzIHgenHtLdI1wQslvN_L5i89oXlmOK6LFqd1zDLq8/edit?usp=sharing

Convention de l'ONU 

https://www.unodc.org/documents/commissions/CND/Int_Drug_Control_Conventions/Ebook/The_International_Drug_Control_Conventions_F.pdf

CJUE 19 novembre 2020 aff. C-663/18 (ECLI:EU:C:2020:938) 

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=233925&pageIn-

Droit français : Code santé publique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171376/#LEGISCTA000006171376

Conseil constitutionnel 

Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2021960QPC.htm

Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213

L’assistance bénévole … et les responsabilités civiles qui en découlent ⚠️

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03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service

08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu 

11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers 

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Références citées 

I. - Responsabilité de l'assisté v-a-v de l'assitant

Civ.1 27 mai 1959 D. 1959 p.524 JCP 1959, II, 11187

Civ.1 27 janvier 1993 n° 91-12.131 B

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029905/

Civ.1 16 décembre 1997 n° 95-18.593 B  

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038682/

Civ.1 16 juillet 1997 n° 95-17.880 B 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036918/

Civ.1 15 octobre 2014 n° 13-20.875 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029607827/

Civ.2 12 septembre 2013 n° 12-23.530 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027952765/

Civ.1 13 janvier 1998 n° 96-11.223 B 

Civ.1 13 juin 2006 n° 04-19.344 

Civ.1 19 janvier 1999 n° 96-22.235 

II. - Responsabilité de l'assistant v-a-v de l'assisté 

Civ.1 5 janvier 2022 n° 20-20.331 B

https://www.courdecassation.fr/decision/61d5456ed1f0ab0518749052

III. - Responsabilité de l'assité et de l'assistant v-a-v d'un autre assistant ou un tiers

Civ.1 5 mai 2021 n° 19-20.579 B 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489941/

IV. - Pour approfondir 

faire sa propre recherche de jurisprudence

https://ia-droit.fr/?q=%22assistance+b%C3%A9n%C3%A9vole%22 

article

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-convention-dassistance-benevole/h/04d808fe60dbc5315f3c4ede3170084a.html

#assistance #bénévole #responsabilité

Le cavalier législatif (loi sur le passe vaccinal - article 3)

Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal.

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Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif

Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-controle-des-cavaliers-legislatifs-entre-continuite-et-innovations