mercredi 17 février 2021

Le principe "Infans conceptus" - les droits de l'enfant pas encore né


 

L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès.
Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I

déjà : 
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P

Référence biblio : 

#droit #coursdedroit #introduction_au_droit #procédurecivile #enfant #fétus #préjudice #réparation #licencededroit #facdedroit #université #etudiant #etudiante #etudiants #studygram #studygrammer #studygramfrancais #studylaw #juriste #lawstudentlife #université #vieetudiant #etudiantdroit #lawstudent #lawschool #teamjuristes #study #studytips #studynotes #avocat 


vendredi 12 février 2021

LE PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE et "LE PROCÈS DU SIÈCLE"




Cours de droit sur le préjudice écologique et la responsabilité de l'Etat dans le réchauffement climatique

~~ Plan et Timeline ~~

I. - LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
01:56 La Charte de l'environnement dans notre Bloc Constitutionnel
04:04 Le Code civil - chapitre sur la réparation du préjudice écologique
04:20 - 1246 principe de responsabilité "pollueur payeur"
04:35 - 1247 préjudice réparable "l'atteinte non négligeable"
05:17 - 1248 les associations qui ont "qualité et intérêt" à agir 
07:47 - 1249 la réparation par priorité en nature, subsidiairement par équivalent
09:19 - 1250 condamnation effective - l'astreinte

11:16 II. - LE PROCÈS DU SIECLE
13:47 Le préjudice écologique - TOUT L'ENJEU DU LITIGE
15:39 L'intérêt et la qualité à agir des associations
17:16 Responsabilité : 3 conditions cumulatives, préjudice - faute - causalité
18:31 La causalité adéquate ou l'équivalence des conditions
19:32 Les enjeux de la causalité !
20:02 Le préjudice écologique c'est le réchauffement climatique qui est incontestable 
21:31 L'obligation qui pèse sur l'Etat de lutter contre le réchauffement climatique
24:52 - Amélioration de l'efficacité énergétique : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique
26:42 - Augmentation des énergies renouvelables : une faute mais pas de lien de causalité directe avec le réchauffement climatique 
27:46 - Réduction des émissions de gaz à effet de serre : une faute et un lien de causalité directe : LA RESPONSABILITÉ RECONNUE !
30:04 Le préjudice réparable
30:20 - la réparation en nature à la charge de l'Etat 
31:28 - le refus de la réparation par équivalent au profit des associations
32:33 Les injonctions au Gouvernement pour l'avenir (jugement avant dire droit)x
34:04 Le préjudice moral des associations : les 4€ octroyés (LOL)

35:34 III. - CONSEIL CONSITUTIONNEL - DÉCISION n° 2020-881 QPC du 5 février 2021
le cumul des régimes de responsabilité 
- le préjudice écologique négligeable : le droit commun de la responsabilité
- le préjudice écologique non négligeable : le chapitre particulier du code civil

#droit #coursdedroit #préjudice #écologie #préjudice_écologique #licencededroit #facdedroit #université #etudiant #etudiante #etudiants 

mercredi 10 février 2021

➜ la preuve ILLICITE et DÉLOYALE en droit du travail ⚠️



le droit à la preuve peut justifier qu’une preuve illicite, obtenue de manière déloyale, soit produite devant le juge


~~ Plan et Timeline ~~
01:08 La solution de Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I 
02:12 La preuve obtenue par le salarié à l'occasion de ses fonctions 
05:50 La version classique du droit à la preuve 
11:37 En 2019 la déloyauté de la preuve prime sur le procès équitable
16:02 En septembre 2020, dans l'arrêt "Petit Bateau", la Cour de cassation continue de raisonner comme une mobylette ... en deux temps
17:11 Les faits de l'arrêt du 25 novembre 2020
19:38 La solution traduite en termes simples : la preuve illicite n'est pas forcément irrecevable 
21:10 La loyauté de la preuve n'existe plus en droit du travail 
22:35 "Non mais allô quoi ?!"
25:35 La remise en cause des pans entiers de jurisprudence pour l'employeur
30:52 Une solution salvatrice pour le salarié 

L'arrêt analysé Soc. 25 novembre 2020 n° 17-19.523 B+I

“le salarié peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur”
Soc. 31 mars 2015 nº 13-24410 Bull. nº 68
Crim. 21 juin 2011 nº 10-87671 Bull. nº 149 
Soc. 18 novembre 2009 nº 08-42498 
Crim. 9 juin 2009 nº 08-86843 Bull. nº 118 
Soc. 30 juin 2004 nº 02-41720 Bull. nº 187 
Crim. 11 mai 2004 nº 03-85521 Bull. nº 117

-- Soc. 27 novembre 2019 n° 18-19.237 --
ALORS, SELON LE MOYEN, QUE 
Lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, le salarié peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions, quand bien même il en résulterait une atteinte à un droit fondamental ou au secret des correspondances, pour autant que l'atteinte est proportionnée au but poursuivi
RÉPONSE DE LA COUR
Est irrecevable la preuve résultant de la production en justice de documents obtenus par un procédé déloyal

-- Arrêt "Petit Bateau" -- cf. précédente vidéo de la playlist
Soc. 30 septembre 2020 n° 19-12.058 B+I 
En vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi 

Dictionnaire 
Nécessaire : “dont on ne peut se passer ou se dispenser”
Indispensable : “dont on ne peut se passer”


LES SOLUTIONS POTENTIELLEMENT REMISES EN CAUSE - POUR L’EMPLOYEUR 

Soc. 22 mars 2011 n° 09-43.204 l'enregistrement d'une CONVERSATION TÉLÉPHONIQUE privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue
déjà Civ.2 27 octobre 2004 n° 03-12.653 

Soc. 11 février 2009 n° 07-42.068 Le contrôle du CONTENU DU SAC d'un salarié est une atteinte à sa liberté individuelle, l'employeur ne peut y procéder qu'avec son accord et après l'avoir informé de son droit de s'y opposer; si cette information n'a pas eu lieu, l'employeur ne peut se prévaloir du résultat de la fouille pour sanctionner le salarié

Soc. 11 décembre 2001, n° 99-43.030 l’employeur n'est autorisé à procéder à l'ouverture de L’ARMOIRE INDIVIDUELLE d'un salarié que dans les cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou si celui-ci a été prévenu

Soc. 26 janvier 2016, n° 14-15.360 Doivent être écartés des débats, en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances, les messages électroniques provenant de la MESSAGERIE PERSONNELLE d'un salarié et distincte de la messagerie professionnelle dont celui-ci dispose pour les besoins de son activité

Soc. 4 juillet 2012 n° 11-30.266 l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel constitue un STRATAGÈME rendant illicite le moyen de preuve obtenu 
(cf. égal. arrêt sur le conducteur de bus)

Soc. 3 nov. 2011 n° 10-18.036 Soc. 17 déc. 2014, no 13-23.645 Soc. 19 déc. 2018, no 17-14.631 Un système de géolocalisation ne peut être utilisé pour contrôler la durée du temps de travail d'un salarié que lorsque aucun autre moyen n'est possible; si le salarié dispose d'une liberté d'organisation dans son travail, un tel usage est, de surcroît, prohibé


POUR LE SALARIÉ, lorsque la preuve est très difficile à rapporter
Le juge doit rechercher la “véritable” cause du licenciement 
Le harcèlement moral ou sexuel
La discrimination 
L’entretien préalable au licenciement … 

Enregistrement audio ou vidéo de l’employeur à son insu
C’est une preuve déloyale et illicite
Mais elle peut être nécessaire / indispensable pour prouver

lundi 8 février 2021

⚠️ Se faire indemniser pour un colis perdu ou endommagé ⚠️




Si votre colis est perdu par le transporteur, c'est au vendeur de vous rembourser l'intégralité du prix que vous avez payé 



jeudi 4 février 2021

PACS - aide matérielle et assistance réciproque - Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)



les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives
Cass. civ. 1 27 janvier 2021 (19-26.140)

Article 515-4 du Code civil 
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Procès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquences





L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience.
Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.


Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 
Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 
Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull. 
Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069 
Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329 
Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413 
Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092 
Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804 
Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805