lundi 27 janvier 2020

Peut on mentir sur son CV ?


Plan et time line intro : plus de la moitié des CV sont mensongers 00:06 source : https://theconversation.com/que-risque-t-on-a-tricher-sur-son-cv-129931 I. - les règles de droit applicables 00:50 - le code du travail 01:00 - le code civil 02:25 - l'obligation précontractuelle d'information (article 1112-1) 03:27 - le dol 07:50 - la nullité et le pb des restitutions 09:54 II. - les solutions retenues par la Cour de cassation 12:24 - ne pas s'inventer des diplômes ou des formations (Soc. 17 octobre 1995 n° 94-41.239) 12:43 - le droit d'être imprécis et d'enjoliver son CV (Soc. 16 février 1999 n° 96-45.565) 13:22 - les sanctions alternatives, nullité du contrat de travail ou licenciement (Soc. 30 mars 1999 n° 96-42.912) 15:37 - le choix de la sanction en fonction des conséquences produites (Soc. 18 décembre 2001 n° 99-46.255) 17:58 - théorème de Superman 19:00 - le choix de la sanction au regard "des fonctions exercées" (Soc. 5 décembre 2006 n° 05-44.825) 20:10 - l'employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ? 23:23 - l'employeur a l'obligation de se renseigner (Soc. 25 septembre 2012 n° 11-19.712) 24:14 III. - Synthèse 26:18

La procédure d'embauche et la discrimination à l'embauche


Plan et time line
I. la procédure d'embauche
La première fois que la question s'est posée Soc. 17 octobre 1973 n° 72-40.360 00:37 Une jurisprudence codifiée : article L. 1221-6 du Code du travail 05:29 Les méthodes et techniques d'aide au recrutement 09:25 - pertinente 10:02 - information préalable du candidat et du CSE 12:02 - des sanctions non dissuasives 13:37 - des résultats "confidentiels" 15:57 - le candidat peut-il en prendre connaissance ? 16:20 - si l'employeur utilise ou divulgue ses résultats ? 18:00 II. la discrimination à l'embauche 19:22 A. l'ampleur du phénomène 20:06 Le rapport de 2020 http://www.tepp.eu/doc/users/268/bib/dreamrr1.pdf Une discrimination forte selon l'origine ethnique supposée Une discrimination moins forte selon le lieu de résidence B. - la prévention 23:40 - l'inefficacité du CV anonyme 23:50 - la difficulté de la publication d'un "index" (comme pour l'index égalité homme - femme) 25:02 sur les statistiques ethniques, article intéressant à lire https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/19/la-difficile-utilisation-des-statistiques-ethniques-en-france_5438453_4355770.html C. - les sanctions 29:23 1. - l'échec du testing 29:55 2. - l'échec de droit de la discrimination sur une base individuelle 32:45 - pas de conclusion forcée du contrat de travail 35:27 - pas le paiement de salaire ni de perte de chance de toucher un salaire 35:40 - la publication du jugement 36:29 Sur la publication d'un jugement cf. https://youtu.be/cIU3NN0pBIY 3. - l'action en substitution 37:39 4. - l'action de groupe 39:06

mercredi 22 janvier 2020

Validité d'une convention de forfait en jours

Pour trouver de la JP sur cette question : 



En résumé : 

Pour être valable, la convention de forfait en jours doit prévoir « un suivi effectif et régulier du temps de travail, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable » (not. Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752, au Bull. – Soc., 18 septembre 2019, n° 18-11.277 – Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.375, au Bull. – Soc., 13 juin 2018, n° 17-14.589).

Il est désormais constant qu’un seul entretien annuel est jugé insuffisant pour garantir ce suivi effectif et régulier (préc. n° 18-11.277 – égal. Soc., 19 juin 2019, n° 18-11.391 – Soc., 5 décembre 2018, n° 17-14.063 – Soc., 7 mars 2018, n° 17-11.357 – Soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124, au Bull.).

La preuve de ce suivi effectif et régulier incombe à l'employeur (Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725, au Bull.)





samedi 18 janvier 2020

Le contrat de travail face à l'uberisation de la société



Plan et time line de la vidéo L'absence de définition du contrat de travail dans les codes 02:04 Le "réalisme" du juge en droit du travail 07:51 - arrêt "Barrat" Cass. Ass. Plen. 4 mars 1983 n° 81-15290 Bull. n° 363 - le statut social d'une personne est d'ordre public 11:51 Les enjeux de la requalification en droit du travail 12:47 Les enjeux de la requalification en droit de la sécurité sociale 16:14 Définition doctrinale du contrat de travail 19:37 I. - la prestation de travail 20:25 le contentieux de la télérealité 21:09 arrêt "Mister France" Soc. 25 juin 2013 n° 12-13.968 23:03 - un travail réél et personnel 23:44 - un travail pour autrui 24:34 II. - l'autorité de l'employeur 26:08 A. - La dépendance économique : NON 26:26 Cass. civ. 6 juillet 1931 "Bardou" B. - La dépendance "juridique" OUI - le service organisé avant le 13 novembre 1996 30:14 - les livreurs de journaux 30:42 - la définition du lien de subordinatation 35:48 Soc. 13 novembre 1996 "Société générale" n° 94-13.187 - les trois pouvoirs direction - contrôle - sanction 36:41 - l'indice du service organisé 37:37 "L'uberisation" du monde du travail 39:02 - la présomption de non salariat 39:21 Article L. 8221-6 du code du travail - l'opérateur de plate-forme en ligne 41:06 Article L.111-7 I du code de la consommation - la responsabilité sociale des plate-formes numériques 42:05 la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail - Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20.079 "Take it easy" 44:46 le chapeau intérieur de l'arrêt 49:39 le conclusif de l'arrêt 50:35 - contrat de travail avec UBER CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357 52:38 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 55:57 Le contrôle de constitutionnalité en droit du travail 01:01:13 - les principes fondamentaux du droit du travail 01:01:33 - l'incompétence négative du législateur 01:02:28 Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 01:04:07 III. - La rémunération 01:09:39

lundi 13 janvier 2020

La pyramide des normes et le principe de faveur en droit du travail


Plan et time line La pyramide des normes 00:27 Contrôle de constitutionnalité 03:32 - le bloc de constitutionnalité 03:49 - la question prioritaire de constitutionnalité 07:15 Contrôle de conventionnalité - les conventions internationales 09:38 - le contrôle de conventionnalité 12:16 La loi en droit du travail 20:55 Les conventions collectives 22:39 - Accords interprofessionnels 24:09 - Conventions collectives de branches 25:00 - Conventions collectives 25:59 - Conventions ou accords d'entreprise 26:26 - Rôle des Accords interprofessionnels et ex. 27:47 - Rôle des Conventions collectives de branches et ex. 34:32 Les usages 41:47 L'engagement unilatéral de l'employeur 43:51 Le contrat de travail 45:21 Le principe de faveur 46:17 - un principe fondamental 47:43 - conflit loi et convention collective 49:13 - conflit convention collective de branche et accord d'entreprise 52:59 - usage et principe de faveur 1:02:24 - engagement unilatéral et principe de faveur 1:02:57 - conflit accord d'entreprise et contrat de travail 1:03:17 - accord de performance collective 1:04:59

mercredi 8 janvier 2020

Comment retrouver un arrêt dans un code et réussir ses examens





Une manière simple de retrouver dans le code les arrêts mentionnés durant le cours magistral ou dans les fiches de tds



Précédente vidéo :

"comment retrouver un arrêt de la Cour de cassation"

https://youtu.be/6sNyTt1eZGk