aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions (Article L1132-3-3 CDT)
Jurisprudence citée :
Soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557, au Bull. (concernant la liberté d'expression)
Soc., 8 juillet 2020, n° 18-13.593, au Bull. (sur l'appréciation de la mauvaise foi)
Soc. 4 novembre 2020 n° 18-15.669 Bull. (sur l'office du juge quant à la caractérisation des faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime)
Article 618 du code de procédure civile : La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté. En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410970/1980-01-01
Décisions ultérieures intéressantes : Civ. 3, 6 février 2020, n° 18-24.946 ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine de la Cour de cassation selon laquelle la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations, y compris lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 ;
Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-22.900 la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs
Civ. 2, 16 mai 2019, n° 18-16.797 la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ;
Com., 31 janvier 2017, n° 15-13.981 ces deux décisions, dont les dispositifs sont incompatibles en raison des droits réels que chacune confère de façon contradictoire sur les mêmes immeubles à Mme Z... C... et à MM. A... et B..., ne sont pas conciliables dans leur exécution et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire ; qu'il y a lieu d'annuler, en raison des circonstances de la cause, la première ;
Civ. 1, 22 novembre 2017, n° 16-24.719 Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ; que, dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action civile engagée, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer ;
Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, au Bull. Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ; que, dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action civile engagée, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'action introduite devant la juridiction civile par Mme X...n'était pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte contre la société des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celle-ci au titre de la défectuosité du Mediator, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action dont elle était saisie était indépendante de l'action publique ; que c'est sans méconnaître les exigences d'un procès équitable et en l'absence de démarche de la société aux fins que soient versées à la procédure civile les pièces du dossier pénal qu'elle considérait comme nécessaires aux besoins de sa défense, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au pénal ; que le moyen n'est pas fondé ;
Soc., 3 juin 2015, n° 14-10.663 Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que le club soutient que ce contrat est un faux et argue de la saisine d'un juge d'instruction à la suite de la plainte pour escroquerie déposée par lui et qu'il n'est pas discuté qu'aux termes des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, cette action pénale ne prive pas ipso facto le juge civil de la faculté de statuer ; Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si elle pouvait décider discrétionnairement de refuser de surseoir à statuer sur les demandes du salarié, elle devait surseoir à statuer sur la demande du club qui sollicitait la réparation d'infractions imputées au salarié et pour lesquelles elle avait constaté qu'une information avait été ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Civ. 2, 15 mars 2012, n° 10-15.503, au Bull. Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ;
A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021 n° 18-26.677 Bull.
Plan et time line
1- La solution 01:16
2 - L'explication
La faute inexcusable 03:01
L'obligation de sécurité 07:15
L'articulation des deux 10:25
3 - Les implications
Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17
Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07
Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41
1. l’écrit électronique vaut preuve si son intégrité est garantie et son auteur identifié
2. la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat
Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058
La solution
- en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve
- le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (NOR : SSAS2020405D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/SSAS2020405D/jo/texte
Civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-18.284 "le délai de prise en charge détermine la période au-cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et faire l’objet d’une constatation médicale pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles"
Plan et time line
intro : plus de la moitié des CV sont mensongers 00:06
source : https://theconversation.com/que-risque-t-on-a-tricher-sur-son-cv-129931
I. - les règles de droit applicables 00:50
- le code du travail 01:00
- le code civil 02:25
- l'obligation précontractuelle d'information (article 1112-1) 03:27
- le dol 07:50
- la nullité et le pb des restitutions 09:54
II. - les solutions retenues par la Cour de cassation 12:24
- ne pas s'inventer des diplômes ou des formations (Soc. 17 octobre 1995 n° 94-41.239) 12:43
- le droit d'être imprécis et d'enjoliver son CV (Soc. 16 février 1999 n° 96-45.565) 13:22
- les sanctions alternatives, nullité du contrat de travail ou licenciement (Soc. 30 mars 1999 n° 96-42.912) 15:37
- le choix de la sanction en fonction des conséquences produites (Soc. 18 décembre 2001 n° 99-46.255) 17:58
- théorème de Superman 19:00
- le choix de la sanction au regard "des fonctions exercées" (Soc. 5 décembre 2006 n° 05-44.825) 20:10
- l'employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ? 23:23
- l'employeur a l'obligation de se renseigner (Soc. 25 septembre 2012 n° 11-19.712) 24:14
III. - Synthèse 26:18
Plan et time line
I. la procédure d'embauche La première fois que la question s'est posée Soc. 17 octobre 1973 n° 72-40.360 00:37
Une jurisprudence codifiée : article L. 1221-6 du Code du travail 05:29
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement 09:25
- pertinente 10:02
- information préalable du candidat et du CSE 12:02
- des sanctions non dissuasives 13:37
- des résultats "confidentiels" 15:57
- le candidat peut-il en prendre connaissance ? 16:20
- si l'employeur utilise ou divulgue ses résultats ? 18:00
II. la discrimination à l'embauche 19:22
A. l'ampleur du phénomène 20:06
Le rapport de 2020
http://www.tepp.eu/doc/users/268/bib/dreamrr1.pdf
Une discrimination forte selon l'origine ethnique supposée
Une discrimination moins forte selon le lieu de résidence
B. - la prévention 23:40
- l'inefficacité du CV anonyme 23:50
- la difficulté de la publication d'un "index" (comme pour l'index égalité homme - femme) 25:02
sur les statistiques ethniques, article intéressant à lire https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/19/la-difficile-utilisation-des-statistiques-ethniques-en-france_5438453_4355770.html
C. - les sanctions 29:23
1. - l'échec du testing 29:55
2. - l'échec de droit de la discrimination sur une base individuelle 32:45
- pas de conclusion forcée du contrat de travail 35:27
- pas le paiement de salaire ni de perte de chance de toucher un salaire 35:40
- la publication du jugement 36:29
Sur la publication d'un jugement cf. https://youtu.be/cIU3NN0pBIY
3. - l'action en substitution 37:39
4. - l'action de groupe 39:06
Pour
être valable, la convention de forfait en jours doit prévoir « un
suivi effectif et régulier du temps de travail,
permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge
de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable »
(not. Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752,
au Bull. – Soc., 18 septembre 2019, n° 18-11.277
– Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.375,
au Bull. – Soc., 13 juin 2018, n° 17-14.589).
Il
est désormais constant qu’un seul entretien annuel est jugé
insuffisant pour garantir ce suivi effectif et régulier (préc. n°
18-11.277
– égal. Soc., 19 juin 2019, n° 18-11.391
– Soc., 5 décembre 2018, n° 17-14.063
– Soc., 7 mars 2018, n° 17-11.357
– Soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124,
au Bull.).
La
preuve de ce suivi effectif et régulier incombe à l'employeur
(Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725,
au Bull.)
Plan et time line de la vidéo
L'absence de définition du contrat de travail dans les codes 02:04
Le "réalisme" du juge en droit du travail 07:51
- arrêt "Barrat" Cass. Ass. Plen. 4 mars 1983 n° 81-15290 Bull. n° 363
- le statut social d'une personne est d'ordre public 11:51
Les enjeux de la requalification en droit du travail 12:47
Les enjeux de la requalification en droit de la sécurité sociale 16:14
Définition doctrinale du contrat de travail 19:37
I. - la prestation de travail 20:25
le contentieux de la télérealité 21:09
arrêt "Mister France" Soc. 25 juin 2013 n° 12-13.968 23:03
- un travail réél et personnel 23:44
- un travail pour autrui 24:34
II. - l'autorité de l'employeur 26:08
A. - La dépendance économique : NON 26:26
Cass. civ. 6 juillet 1931 "Bardou"
B. - La dépendance "juridique" OUI
- le service organisé avant le 13 novembre 1996 30:14
- les livreurs de journaux 30:42
- la définition du lien de subordinatation 35:48
Soc. 13 novembre 1996 "Société générale" n° 94-13.187
- les trois pouvoirs direction - contrôle - sanction 36:41
- l'indice du service organisé 37:37
"L'uberisation" du monde du travail 39:02
- la présomption de non salariat 39:21
Article L. 8221-6 du code du travail
- l'opérateur de plate-forme en ligne 41:06
Article L.111-7 I du code de la consommation
- la responsabilité sociale des plate-formes numériques 42:05
la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail
- Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20.079 "Take it easy" 44:46
le chapeau intérieur de l'arrêt 49:39
le conclusif de l'arrêt 50:35
- contrat de travail avec UBER CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357 52:38
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 55:57
Le contrôle de constitutionnalité en droit du travail 01:01:13
- les principes fondamentaux du droit du travail 01:01:33
- l'incompétence négative du législateur 01:02:28
Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 01:04:07
III. - La rémunération 01:09:39
Plan et time line
La pyramide des normes 00:27
Contrôle de constitutionnalité 03:32
- le bloc de constitutionnalité 03:49
- la question prioritaire de constitutionnalité 07:15
Contrôle de conventionnalité
- les conventions internationales 09:38
- le contrôle de conventionnalité 12:16
La loi en droit du travail 20:55
Les conventions collectives 22:39
- Accords interprofessionnels 24:09
- Conventions collectives de branches 25:00
- Conventions collectives 25:59
- Conventions ou accords d'entreprise 26:26
- Rôle des Accords interprofessionnels et ex. 27:47
- Rôle des Conventions collectives de branches et ex. 34:32
Les usages 41:47
L'engagement unilatéral de l'employeur 43:51
Le contrat de travail 45:21
Le principe de faveur 46:17
- un principe fondamental 47:43
- conflit loi et convention collective 49:13
- conflit convention collective de branche et accord d'entreprise 52:59
- usage et principe de faveur 1:02:24
- engagement unilatéral et principe de faveur 1:02:57
- conflit accord d'entreprise et contrat de travail 1:03:17
- accord de performance collective 1:04:59
Le préjudice d'anxiété est défini de la manière suivante par la Cour de cassation
« pour les salariés, qui ont été exposé à l’amiante [ou désormais à une substance toxique] dans le cadre de leur activité professionnelle, l’indemnisation du préjudice d’anxiété répare l’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et l’angoisse qui est réactivée lorsqu’ils sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers » et « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Soc., 10 février 2016, n° 14-26.909, au Bull. Soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716, au Bull. Soc., 3 mars 2015, n° 13-20.494, au Bull. Soc., 3 mars 2015, n° 13-21.865, au Bull. Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.801, au Bull. Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.825, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.912, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.157, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.307, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 11-20.948, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110, au Bull. Soc., 27 juin 2013, n° 12-29.347, au Bull. Soc., 4 décembre 2012, n° 11-26.294, au Bull. Soc., 11 mai 2010, n°
Par définition, le préjudice d’anxiété est nécessairement antérieur à la déclaration de la maladie professionnelle et il cesse d’ailleursd’exister à compter du moment où l’origine professionnelle de la maladie est reconnue : la victime est alors indemnisée dans le cadre de la législation professionnelle et, au titre de la faute inexcusable, elle peut solliciter l’indemnisation de tous les préjudices non couverts par le Livre IV (CC n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010).
La Cour de cassation l’a clairement affirmé : « une déclaration de maladie professionnelle ne prive pas le salarié du droit de demander la réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie» (Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.951, au Bull.).
Selon
l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à
durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
permanente de l'entreprise et, selon l'article L. 1242-2 du même
code, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère.
Il est
constant « qu’en
cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de
rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat
à durée déterminée »(not. Soc.,
10 octobre 2018, n° 16-26.535 –Soc.,
30 septembre 2014, n° 13-18.485 –
Soc., 30 septembre 2014, n° 13-18.484).
Il
appartient ainsi à l'employeur de rapporter la preuve de
la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité
énoncé dans le contrat à durée déterminée (Soc.,
16 octobre 2019, n° 17-30.918 –
Soc., 21 novembre 2018, n° 17-21.803 –
Soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.007 –
Soc., 18 février 2016, n° 14-11.805 –
Soc., 18 novembre 2015, n° 14-20.187), faute
de quoi la relation de travail est requalifiée pour une durée
indéterminée (mêmes arrêts).
Cette
preuve doitêtre
rapportée « par
référence à des données factuelles précises»
(Soc., 23 juin 2016, n° 15-14.242) et
à partir« d'éléments
concrets et précis» (Soc.,
20 septembre 2017, n° 16-13.362)et
« par
comparaison avec l'activité normale et permanente de la société»
afin de pouvoir identifier « une
augmentation inhabituelle de cette activitéà
laquelle l'entreprise ne pouvait faire face avec son effectif
permanent»
(Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.394).
Et
pour apprécier la réalité du motif de recours au contrat à durée
déterminée, le juge doit « se situer
à la date de conclusion du contrat litigieux»(Soc.,
10 avril 2019, n° 17-31.712).
Pour
synthétiser, il appartient à l'employeur de rapporter la
preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de
l'activité, à partir de données factuelles, concrètes et
précises, se situant à la date de conclusion du contrat litigieux
qui mettent en évidence, par comparaison avec l'activité normale et
permanente de la société, une augmentation inhabituelle de cette
activité à laquelle l'entreprise ne pouvait faire face avec son
effectif permanent.
En
vertu des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des
aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin et cette
obligation est réciproque.
Lorsque
ce devoir est exécuté spontanément, il s’agit de l’entre-aide
familiale.
Cependant
l’existence de obligation alimentaire, et son exécution spontanée
dans le cadre de l'entre-aide familiale, ne font pas obstacle à ce
que soit reconnue l’existence d’une véritable relation de
travail entre ces mêmes personnes.
Il
est ainsi constant que, « compte
tenu de l’obligation alimentaire existant entre ascendant et
descendant et des manifestations de l’entre-aide familiale qui en
découle, l’existence d’un contrat de travail doit être prouvé
et le lien de subordination doit être caractérisé »
(Soc., 14 janvier 1971, n° 69-13.123,
Bull. n° 30 Soc., 2 mars 1966, n° 64-11.233,
au Bull. n° 229 Civ. 2, 12 juillet 1961, n° 60-10.158,
au Bull. n° 566).
La
solution est constante (égal. Civ. 2, 3 février 2011, n° 10-12.194Civ.
2, 20 mai 2010, n° 08-21.817Soc.,
15 mars 1973, n° 71-13.262,
Bull. n° 166).
Classiquement,
le lien de subordination caractérisé « par
l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le
pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler
l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »
(Soc., 28 novembre 2018, « Take it easy », n° 17-20.079,
au Bull. – Soc., 13 novembre 1996, « Société générale »
n° 94-13.187,
Bull. n° 386).
Les
critères retenus pour identifier un lien de subordination permettent
– en creux – de cerner ce qui caractérise l'entre-aide
familiale.
En
terme d’horaires,
pour que l'entre-aide familiale soit retenue, il faut que l’aide
apportée soit « ponctuelle »,
« restreinte »
(Soc., 21 janvier 1972, n° 70-13.060,
Bull. n° 50 Soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961,
Bull. n° 434) « sans
horaire précis »
(Soc., 27 avril 1972, n° 71-10.550,
Bull. n° 297) « occasionnelle »
(Soc., 19 décembre 1978, n° 77-11.895,
Bull. n° 890) – elle est en revanche exclue lorsque les horaires
sont « conséquents »
(Crim., 21 mars 2000, n° 99-85.105
Soc., 25 février 1976, n° 74-13.790,
Bull. n° 119), « réguliers »
(Soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793)
« habituels »
(Civ. 2, 7 avril 2011, n° 10-15.909Soc.,
14 janvier 1971, n° 69-13.123,
Bull. n° 30) « constants
en fonction des heures d’affluence »
(Soc., 7 décembre 1989, n° 86-14.055)
et sur une longue période de temps (Crim., 3 juillet 1996, n°
95-81.288).
Concernant
les tâches,
pour que l'entre-aide familiale soit retenue, il faut que les tâches
ne soient pas « précises »
(Soc., 27 avril 1972, n° 71-10.550,
Bull. n° 297) qu’elles ne soient pas « essentielles
et nécessaires au fonctionnement »
de l'entreprise (Civ. 2, 20 septembre 2018, n° 17-11.322
Civ. 2, 24 mai 2017, n° 15-27.112
Crim., 21 mars 2000, n° 99-85.105)
qu’elles ne constituent pas une « participation
active à l’exploitation »
(Soc., 25 février 1976, n° 74-13.790,
Bull. n° 119) ou que l’aidant « exerce
une activité profitable »
à celui qui est aidé (Soc., 7 décembre 1995, n° 94-10.408) :
en somme, il faut que
l’activité soit exercée de manière « ponctuelle »
(Soc., 12 février 2014, n° 12-27.420)
« à
titre bénévole et limitée »
(Soc., 30 mai 2000, n° 95-13.943,
Bull. n° 211 Soc., 4 mai 1966, n° 64-13.269,
au Bull. n° 418).
L’absence
de rémunération, l’absence de « profit
direct et personnel »
pour l’aidant sont un indice supplémentaire d’une situation
d’entre-aide familiale (Soc., 7 octobre 1976, n° 75-11.761, Bull.
n° 479 Soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961,
Bull. n° 434 Soc., 4 mai 1966, n° 64-13.269,
au Bull. n° 418) – alors qu’à l’inverse, le versement d’une
rémunération est considéré comme un indice de l’existence d’une
relation de subordination (Crim., 3 juillet 1996, n° 95-81.288
Soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793).
Le
critère cardinal de l'entre-aide familiale demeure que l’aidant
garde son entière « liberté » vis-à-vis de la personne
aidée :
« tant
par motifs propres qu’adoptés, la cour d’appel, qui a
souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve, a
estimé que Mme Y… avait participé aux activités de la
société dans le cadre de l’entraide
familiale et en toute liberté ;
qu’elle a pu en déduire que la preuve d’un lien de subordination
n’était pas établie »
(Soc.,
2 juillet 1997, n° 95-43.629)
En
somme, dès lors que sont identifiés un lien d’ascendance ou de
descendance entre deux personnes présentes sur un lieu de travail,
l'organisme social – pour pouvoir opérer un redressement – doit
démontrer que les relations qui unissent ces deux personnes excèdent
une situation d'entre-aide familiale et que l’on est en présence
d’un véritable lien de subordination.
Pour
cela, il doit être mis en évidence :
-
que la présence de l’aidant au sein de l'entreprise n’est pas
ponctuelle, restreinte, occasionnelle, sans horaire précis,
-
que les tâches accomplies sont précises, nécessaires au
fonctionnement de l'entreprise et que l’aidant participe activement
à l’exploitation,
-
et que l’aidant a pu en retirer un profit direct et personnel.
L’accident du travail était
classiquement défini comme toute lésion survenue « au
temps et au lieu du travail », sauf à ce que la caisse ou
l'employeur rapportent la preuve qu’elle résulterait « d’une
cause totalement étrangère » (not. Civ. 2, 20 juin 2019,
n° 18-20.431
– Civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-16.183
– Civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-14.915
– Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-24.602
– Civ. 2, 15 février 2018, n° 16-27.903).
Mais la Cour de cassation a
également admis que « constitue un accident du travail un
événement ou une série d’événements survenus à des dates
certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est
résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date
d’apparition de celle-ci » (Soc., 2 avril 2003, n°
00-21.768,
Bull. n° 132 – jurisprudence constante, not. Civ. 2, 5 novembre
2015, n° 14-10.131
– Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-17.368
– Civ. 2, 18 février 2010, n° 08-21.960
– Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.598
– Civ. 2, 10 décembre 2009, n° 08-20.539
– Civ. 2, 14 mars 2007, n° 05-21.090).
Le salarié peut être indemnisé de son préjudice d'anxiété s'il justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave - Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 Bull.
Dans ses avis du 17 juillet 2019, sur les barèmes Macron, la Cour de cassation se réfère à l'arrêt CEDH 29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11, voici une courte analyse
