⚠️ le LICENCIEMENT pour absence de PASS SANITAIRE ⚠️

Timeline de la vidéo 01:00 la loi votée

01:44 la suspension du contrat de travail

• Rémunérée

• Non rémunérée

02:44 l’entretien et le reclassement

04:00 pour le CDD

• Rupture anticipée

• Prime de précarité

• Pas de dommages-intérêts 

04:46 l’absence de pass sanitaire n’est pas “en lui-même” une cause de licenciement 

• L’exemple des accords de performance collective

• Pas le cas pour le pass sanitaire

06:07 l’exemple évident du permis de conduire

• La perte des points dans le cadre de la vie privée

• Les répercussions sur l’exécution du contrat de travail

07:12 une problématique identique avec le pass sanitaire

• Le refus de se faire vacciner ressort de la vie privée du salarié 

• Mais peut empêcher l’exécution du contrat de travail

08:13 rappel sur deux catégories de licenciement 

• Le licenciement pour motif disciplinaire

• Le licenciement pour cause réelle et sérieuse 

09:03 L’absence de pass sanitaire n’est pas fautif

13:17 L’absence de pass sanitaire est une cause réelle et sérieuse car il engendre un trouble objectif au sein de l’entreprise 

14:43 la nature des fonctions du salarié + la finalité propre de l’entreprise ➜ le trouble caractérisé 

16:20 le trouble objectif est une cause réelle et sérieuse mais il n’est pas un motif disciplinaire

19:09 l’abondante jurisprudence sur la perte du permis de conduire comme cause réelle et sérieuse du licenciement s’il est nécessaire à l’exercice de ses fonctions 

22:32 impossibilité d’exiger le pass sanitaire par une clause du contrat de travail

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/gestion_crise_sanitaire

https://www.vie-publique.fr/loi/280798-projet-loi-vaccination-obligatoire-pass-sanitaire-gestion-crise-covid-19 

Le PASS SANITAIRE

• résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19

• justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19

• certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 

CE QUE DIT LA LOI VOTÉE

Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.

Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au-delà d’une durée équivalente de trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Par dérogation à l’article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’employeur, selon les modalités et conditions définies pour le licenciement mentionné à l’article L. 1232-1 du même code et, pour les salariés protégés, au livre IV de la deuxième partie dudit code. Les dommages et intérêts prévus au premier alinéa de l’article L. 1243-4 du même code ne sont alors pas dus au salarié. Le salarié perçoit néanmoins l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du même code, à l’exclusion de la période de suspension mentionnée au premier alinéa du présent 1.

PAS UN MOTIF DISCIPLINAIRE

Soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464 B 

un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail

le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail

le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail ; il en résulte que son licenciement, dès lors qu'il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Soc. 5 février 2014 n° 12-28.897 

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 21 juin 1999 en qualité d'agent de collecte par la Fondation pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes l'arrêt retient que la livraison et la récupération de produits au domicile de patients sous dialyse, prévues par le contrat de travail, constituaient ses missions essentielles et que l'impossibilité pour lui de réaliser sa prestation de travail du fait de la suspension de son permis de conduire justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ;

Attendu cependant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Soc. 24 octobre 2018 n° 17-16.099 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2017), que M. Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel ; qu'en ayant informé son employeur le 12 mai 2014, jour de la reprise de son travail, son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 20 juin 2014 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel qui, en l'état d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, n'avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

LA CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE 

LE TROUBLE OBJECTIF

Soc. 17 avril 1991 n° 90-42.636 B n° 201 

Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié pour le seul motif tiré de ses moeurs ou de ses convictions religieuses ;

Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;

Attendu que l'association Fraternité Saint-Pie X a engagé le 1er février 1985 M. Jacques X... en qualité d'aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas-du-Chardonnet ; que cette association, ayant appris, à la suite d'une indiscrétion, que M. X... était homosexuel, a estimé que celui-ci ne pouvait être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique ; qu'elle a donc licencié ce salarié le 19 juin 1987 ; que M. X... a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que l'homosexualité est condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique ; que cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer ; qu'il importait peu, dès lors, de savoir si ce comportement n'avait été connu que d'un petit nombre de fidèles et n'avait été révélé à l'employeur que par des indiscrétions ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements de ce dernier ayant créé un trouble caractérisé au sein de l'association, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Soc. 20 novembre 1991 n° 89-44.605 B n° 512 

Attendu que M. X... a été engagé le 14 mai 1982, en qualité d'agent de surveillance par la société SPS, entreprise de gardiennage ; que celle-ci ayant appris que son préposé, hors de son temps de travail, avait été interpellé par le service d'ordre du centre commercial Continent, alors qu'il venait de voler un certain nombre de marchandises, l'a licencié pour faute grave le 15 octobre 1987 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) d'avoir retenu à son encontre la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes alors que, selon le moyen, le comportement délictueux imputé au salarié, extérieur à l'entreprise et étranger à l'exécution de son travail, est insusceptible de constituer une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... était agent de surveillance dans une entreprise de gardiennage, qui a l'obligation d'avoir un personnel dont la probité ne peut être mise en doute, que le vol à l'étalage, commis par l'intéressé, l'avait, de plus, été au préjudice d'une entreprise qui était cliente de la société SPS, ce qui avait entraîné un retentissement sur le crédit et la réputation de cette dernière ; qu'après avoir constaté que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Ch. mixte 18 mai 2007 n° 05-40.803 B 

Attendu que M. X..., chauffeur de direction au service de la société Haironville, s'est fait adresser sur son lieu de travail, sous enveloppe comportant pour seules indications son nom, sa fonction et l'adresse de l'entreprise, une revue destinée à des couples échangistes à laquelle il était abonné ; que, conformément à la pratique habituelle et connue de l'intéressé, l'enveloppe a été ouverte par le service du courrier, puis déposée avec son contenu au standard à l'intention de son destinataire ; que d'autres employés s'étant offusqués de la présence de ce magazine dans un lieu de passage, l'employeur a engagé contre M. X... une procédure disciplinaire qui a abouti à sa rétrogradation avec réduction corrélative de son salaire ; que l'intéressé a signé en conséquence un avenant à son contrat de travail ; que sa contestation ultérieure de la sanction a été rejetée par les juges du fond ;

Vu l'article 9 du code civil, ensemble l'article L. 122-40 du code du travail ;

Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu qu'il est patent que le document litigieux, particulièrement obscène, avait provoqué un trouble dans l'entreprise, porté atteinte à son image de marque et eu immanquablement un retentissement certain sur la personne même de son directeur dont M. X... était le chauffeur et donc un proche collaborateur ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'un trouble objectif dans le fonctionnement de l'entreprise ne permet pas en lui-même de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de celui par lequel il est survenu, d'autre part, que la réception par le salarié d'une revue qu'il s'est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat, et enfin, que l'employeur ne pouvait, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d'une correspondance privée pour sanctionner son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTER SA PRESTATION DE TRAVAIL 

Soc. 15 janvier 2014 n° 12-22.117 

Mme X... a été embauchée en 2005 sous contrat à durée déterminée par la société Sols propres en qualité d'agent de propreté ; qu'ayant été licenciée le 31 décembre 2007 au motif qu'elle s'était vu retirer son permis de conduire, elle a saisi la juridiction prud'homale 

la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le licenciement pour cause réelle et sérieuse

Mais attendu que la cour d'appel, effectuant la recherche prétendument délaissée, a constaté que le permis de conduire était nécessaire à l'exercice effectif de l'activité professionnelle de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.533 

la suspension provisoire de son permis de conduire n'empêchait pas le salarié de continuer à exercer les fonctions qui lui étaient confiées

le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Soc. 9 novembre 2017 n° 16-14.407 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 janvier 2016), que M. X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses missions ; que contestant le caractère réel et sérieux du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; 

Mais attendu qu'ayant constaté sans inverser la charge de la preuve, que l'employeur produisait aux débats la pièce de procédure émanant d'une juridiction espagnole portant mise en demeure au salarié de s'abstenir de conduire des véhicules terrestres à moteur pendant huit mois et de remettre son permis de conduire, et que le salarié, au moment du licenciement, n'était pas en mesure de justifier de sa capacité à conduire sur le territoire national, et ayant relevé que cette situation rendait impossible l'exercice de son activité professionnelle pour laquelle l'usage d'un véhicule était indispensable, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le retrait du permis de conduire de l'intéressé pendant une durée de huit mois entraînait un trouble objectif caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Soc. 28 février 2018 n° 17-11.334 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2015), que M. X... a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 25 octobre 2006 à la suite d'un excès de vitesse ; que, le 15 mars 2013, son permis de conduire a été suspendu à la suite d'un nouvel excès de vitesse ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 avril 2013 ;

Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci du fait de la suspension de son permis de conduire, était dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;

PASS SANITAIRE NE PEUT ÊTRE EXIGÉ PAR UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Soc. 12 février 2014 n° 12-11.554 B 

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été employé par la société Dehan à compter du 15 août 2005 en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur ; que par suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l'article 10 du contrat de travail qui prévoit la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l' article L. 1235-1 du code du travail ;

Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement est motivée comme suit : "conformément à l' article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l'exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement", que les faits invoqués comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement doivent non seulement être objectivement établis mais encore imputables au salarié, à titre personnel, et à raison des fonctions qui lui sont confiées, qu'en l'espèce le permis de conduire du salarié a été suspendu à la suite d'une infraction commise au volant du véhicule de l'entreprise mais durant un déplacement privé du salarié effectué le dimanche, que toutefois un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s'il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise notamment parce qu'il aurait pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat de travail aux conditions convenues, qu'il ressort des éléments du dossier que le comportement de M. X... a été à l'origine d'un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure où celui-ci s'est lui-même placé de par ce comportement dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues ;

Attendu, cependant, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d'autre part qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

FAIRE SA PROPRE RECHERCHE DE JURISPRUDENCE 

https://ia-droit.fr/  

"trouble caractérisé"~4 licenciement "vie privée"

"permis de conduire" licenciement

Droit d'alerte et faute inexcusable - Cass. civ.2 8 juillet 2021 n°19-25.550 Bull.

 

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L'arrêt commenté : Cass. civ.2 8 juillet 2021 n° 19-25.550 Bull  

Article L4131-1 du code du travail Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.  

Article L4131-4 du code du travail : Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. 

Interim - requalification d'une série de contrats de mission et prescription

00:22 les règles sur l'interim sont identiques à celles sur le CDD

(playlist sur les CDD)

01:20 traits caractéristiques du contrat de mission

02:02 les cas de recours à l'interim

02:33 interdiction d'avoir recours à l'interim pour l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice 

03:02 la sanction - la requalification

03:50 sanction de la poursuite du travail après la fin de la mission : requalification

04:44 l'arrêt analysé - les faits et l'enjeu en cas de succession de contrats de mission 

05:11 rappel : la prescription biennale 

08:04 la requalification sur toute la série des contrats de mission, sans limite dans le temps

09:43 rappel de salaires pour les périodes interstitielles 

Soc. 30 juin 2021 n° 19-16.655 Bull.

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de mission à l’égard de l’entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat de mission énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats de mission, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.

Le salarié avait introduit, le 21 novembre 2016, une action en requalification des contrats de mission souscrits à compter du 9 janvier 2012 en un contrat à durée indéterminée en soutenant que la conclusion successive de quatre-vingt-treize contrats de mission avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise : cette action n’était pas prescrite et le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets au premier jour de sa mission, soit le 9 janvier 2012.

Article L1251-1 du code du travail

Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

Chaque mission donne lieu à la conclusion :

1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;

2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

Article L1251-5

Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Article L1251-40

Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 

Article L1251-39

Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.

Le CBD est légal pour la Cour de cassation et la Cour de justice de l'Unione européenne

Cass. crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212 Bull.

CJUE, 19 novembre 2020, aff. C-663/18, B.S, C.A (ECLI:EU:C:2020:938)  

le communiqué de presse  

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) 

Article 34 Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. 

Article 36 Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

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Exécution forcée d'une promesse unilatérale rétractée - Civ.3 23 juin 2021 n° 20-17.554 Bull.

- Time line -

01:00 la Cour de cassation revient sur sa propre doctrine

02:16 un revirement par anticipation / un revirement prospectif

04:39 définition et contenu de la promesse unilatérale

07:06 enjeu du litige : la vente forcée malgré la rétraction de la promesse

07:37 la solution antérieure : le refus de la vente forcée et les dommages-intérêts (Civ.3 1993 infra)

11:14 le lobbying des universitaires : le nouvel article 1124 du code civil

12:39 un revirement par anticipation par lequel la Cour de cassation revient sur sa doctrine comment ça marche ? 

14:44 la solution antérieure : quelle sanction ? des dommages-intérêts !

15:01 la PUV n'est pas qu'une simple offre 

17:56 les ogligations de faire se résolvent par des dommages-intérêts ou par l'exécution forcée

20:55 la nouvelle solution : la vente forcée malgré la rétractation de la promesse

22:44 analyse personnelle critique de ce revirement

34:16 la constitutionnalité du nouvel article 1124 du code civil ?

Arrêt analysé : Civ.3 23 juin 2021 20-17.554 

Arrêt antérieur : Civ.3 15 décembre 1993 n° 91-10.199 B n° 174 

Article 1124 du code civil actuel

Article de D. Mazeaud JCP 1995. II. 22366

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Le trésor et son inventeur en droit civil

Article 716 du code civil 

La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Arrêt analysé : Civ.1 16 juin 2021 n°19-21.567 Bull.

Recherche de jurisprudence : 

https://ia-droit.fr/?q=%22716+du+code+civil%22%7E10+tr%C3%A9sor 

"716 du code civil"~10 trésor

Civ.1 6 juin 2018 n° 17-16.091 Bull.

Mais attendu que celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu'il n'est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l'article 2227 de ce code, une telle action n'est pas susceptible de prescription ; que, dès lors, après avoir relevé que M. et Mme Y... avaient découvert par le pur effet du hasard les lingots litigieux, enfouis dans le sol du jardin de leur propriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 2276 précité ne pouvaient recevoir application, de sorte que, d'une part, l'action en revendication exercée par les consorts A... n'était pas prescrite et que, d'autre part, ces derniers pouvaient librement rapporter la preuve qu'ils étaient propriétaires des biens trouvés ;

Civ.1 5 juillet 2017 n° 16-19.340 Bull. 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 avril 2016), qu'en janvier 1985, M. X..., brocanteur, a fait l'acquisition d'un tableau peint sur bois, qu'il a présenté à M. Y..., antiquaire, puis, sur les conseils de ce dernier, confié à M. Z..., restaurateur d'art, afin qu'il procède à son nettoyage ; que ce travail a révélé que, sous la peinture apparente, se trouvait une oeuvre datant du quinzième siècle attribuée, après plusieurs années de recherches et de restauration, au peintre Jean Malouel ; que, par acte du 4 novembre 2011, le Musée du Louvre en a fait l'acquisition moyennant un prix de 7, 8 millions d'euros ; que, soutenant que l'oeuvre mise à jour constituait un trésor, au sens de l'article 716 du code civil, et revendiquant la qualité d'inventeur, M. Y... a assigné M. X... pour obtenir sa condamnation à lui verser la moitié du produit net de la vente ; 

Mais attendu qu'aux termes de l'article 716, alinéa 2, du code civil, le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ; que seules peuvent recevoir cette qualification les choses corporelles matériellement dissociables du fonds dans lequel elles ont été trouvées et, comme telles, susceptibles d'appropriation ; que l'arrêt relève que M. X... a acquis la propriété du tableau peint sur bois litigieux et que l'oeuvre attribuée à Jean Malouel était dissimulée sous la peinture visible ; qu'il en résulte que cette oeuvre est indissociable de son support matériel, dont la propriété au profit de M. X... est établie, de sorte qu'elle ne constitue pas un trésor au sens du texte précité ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

Crim. 20 novembre 1990 n° 89-80.529 B n° 395 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 716 du Code civil, 379 et 381 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Urano ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de travaux de terrassement effectués pour le compte de la commune de Charleville-Mézières, des ouvriers de l'entreprise Urano ont découvert, enfouies dans le sol, des pièces d'or et d'argent et les ont appréhendées ;

Qu'une information ayant alors été ouverte contre eux du chef de vol, la société Urano, estimant qu'en sa qualité de commettant elle était l'inventeur du trésor, et, comme tel, propriétaire pour moitié, s'est constituée partie civile ; que, par l'ordonnance entreprise, le juge d'instruction, considérant, au contraire, que les seuls inventeurs du trésor étaient les inculpés, a renvoyés ceux-ci devant le tribunal correctionnel pour vol de la moitié du trésor " au préjudice de la commune de Charleville-Mézières " ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les travaux " étaient étrangers à la recherche d'un trésor ", énonce que la partie civile, personne morale, ne pouvait avoir, en l'espèce, la qualité d'inventeur ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué ne saurait encourir les griefs du moyen ; qu'en effet, l'inventeur d'un trésor s'entend de celui qui, par le seul effet du hasard, met le trésor à découvert, serait-il au service d'une entreprise, dès lors que les travaux ayant conduit à la découverte n'ont pas été effectués à cette fin ;

Crim. 21 mars 1978 n° 77-93.108 B n° 113 

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS :

LE PREMIER :

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 716, 1604, 1605 ET 1606 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS, 1134 ET 2279 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL ;

" AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS MOIS APRES AVOIR ACHETE LA VILLA, LE PREVENU A FAIT DEBLAYER COMPLETEMENT LA CAVE PAR SES OUVRIERS, QUE L'UN D'ENTRE EUX Y A DECOUVERT UNE CAISSETTE CONTENANT DIX LINGOTS D'OR, QU'IL S'EST APPROPRIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL, MAIS QUE CET ARTICLE IMPOSE TROIS CONDITIONS POUR QUE LA QUALIFICATION DE TRESOR PUISSE ETRE RETENUE, QUE SI LA PREMIERE EST REMPLIE EN L'ESPECE PUISQUE LES LINGOTS ETAIENT CACHES, LA DEUXIEME NE L'EST PAS, LES HERITIERS DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA VILLA PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT LES VERITABLES PROPRIETAIRES DES LINGOTS EN RAISON DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI RESULTENT DE CE QUE LE PAVILLON A ETE VENDU LES MURS NUS ET NON AVEC CE QUI SE TROUVAIT DEDANS, QUE LES MEUBLES ONT FAIT L'OBJET D'UN INVENTAIRE CLOTURE APRES LA VENTE ET QUI CONSTITUE UN ACTE DE POSSESSION SUR TOUT CE QUI SE TROUVAIT DANS LA MAISON, QU'EN FAISANT DEBLAYER LA CAVE PAR LES CHIFFONNIERS D'EMMAUS, PUIS EN DONNANT MANDAT A L'ACQUEREUR DE LA VIDER COMPLETEMENT, LES VENDEURS DE LA VILLA SE SONT COMPORTES COMME LES VERITABLES PROPRIETAIRES ET POSSESSEURS DE CE QUI S'Y TROUVAIT ;

QU'EN OUTRE LE MANDATAIRE DES PARTIES CIVILES A DECLARE QUE SON ONCLE LUI AURAIT REVELE QU'IL AVAIT CACHE DE L'OR DANS LA CAVE ET QU'IL EN A AVERTI LE PREVENU LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, QUE LA DATE DE FABRICATION DES LINGOTS CORRESPOND A L'EPOQUE A LAQUELLE L'AUTEUR DES PARTIES CIVILES ETAIT PROPRIETAIRE DE LA VILLA, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LES LINGOTS AIENT PU ETRE MIS DANS LA CAVE PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE CE DERNIER ET QU'ENFIN LE PREVENU A LUI-MEME RECONNU QUE LES PARTIES CIVILES ETAIENT LES VERITABLES PROPRIETAIRES DES LINGOTS EN ALLANT RENDRE VISITE A LEUR MANDATAIRE APRES LA DECOUVERTE ;

QU'EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 716 POUR CONFERER LA QUALITE DE TRESOR A UN OBJET MOBILIER, IL FAUT QUE CELUI-CI AIT ETE TROUVE PAR PUR EFFET DU HASARD, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LE PREVENU AVAIT ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE QU'IL TROUVE DE L'OR DANS LA CAVE, QUE L'ARTICLE 716 EST DONC INAPPLICABLE ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'" EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE " ET QUE, PAR AILLEURS, LES ARTICLES 1605 ET 1606 DUDIT CODE PREVOIENT QUE LA DELIVRANCE D'UN IMMEUBLE ET DES MEUBLES QU'IL CONTIENT RESULTE DE LA REMISE DES CLEFS DE L'IMMEUBLE VENDU ET PUISQUE LA COUR A CONSTATE QUE LES LINGOTS AVAIENT ETE TROUVES PAR L'ACQUEREUR APRES LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE DANS UNE CAVE OU LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES AVAIENT LAISSE DIFFERENTS OBJETS, LES JUGES ONT MECONNU LES ARTICLES SUSVISES EN DECLARANT QUE LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES LEGITIMES PROPRIETAIRES DES LINGOTS ;

" ALORS QUE D'AUTRE PART LES PRETENDUS ACTES DE POSSESSION INVOQUES PAR LA COUR SONT DENUES DE TOUTE VALEUR ET PERTINENCE, QU'EN EFFET SI L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE A ETE CLOS APRES LA VENTE, LA COUR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES OBJETS SE TROUVANT DANS L'IMMEUBLE AVAIENT ETE INVENTORIES AVANT LA VENTE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EUX-MEMES POUR EN DEDUIRE LA PREUVE D'UNE POSSESSION PAR LES VENDEURS DES MEUBLES LAISSES DANS LE BATIMENT APRES LA VENTE ET LA PRISE DE POSSESSION, QUE DE MEME LE FAIT QUE LES VENDEURS AIENT, AVANT LA VENTE, FAIT DEBLAYER PARTIELLEMENT LA CAVE PAR DES CHIFFONNIERS, NE DEMONTRE EN RIEN QU'APRES LE PASSAGE DES CHIFFONNIERS, LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET LA REMISE DES CLEFS, ILS AIENT PU GARDER LA POSSESSION DES OBJETS LAISSES A L'INTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET QU'ENFIN LES PARTIES CIVILES N'AYANT JAMAIS PRETENDU AU COURS DE L'INFORMATION QU'ELLES AVAIENT DONNE UN QUELCONQUE MANDAT A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE POUR QU'IL DEBARRASSE LA CAVE DES OBJETS QUI S'Y TROUVAIENT ET AUCUN DES ELEMENTS DE L'INFORMATION OU DE L'ENQUETE N'AYANT JAMAIS ETABLI L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT, LA COUR A PROCEDE SUR CE POINT PAR PURE AFFIRMATION ;

" ALORS QU'EN OUTRE LE FAIT QUE LE MANDATAIRE DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES AIT PU AVERTIR L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'Y TROUVER LES LINGOTS D'OR N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE CES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE AIENT PU CONSERVER LA POSSESSION DES OBJETS QU'ILS Y AVAIENT LAISSES APRES LA PRISE DE POSSESSION DE L'IMMEUBLE PAR L'ACQUEREUR, ALORS QUE CETTE PRISE DE POSSESSION CONFERAIT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE LA PROPRIETE DES OBJETS ABANDONNES DANS L'IMMEUBLE ;

" QUE DE PLUS, LES JUGES DU FOND ONT FORMULE UNE PURE HYPOTHESE EN PRETENDANT QUE LA PRESENCE DES LINGOTS DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE VENDU ET LEUR DATE DE FABRICATION POUVAIENT IMPLIQUER QUE LESDITS LINGOTS ONT APPARTENU AU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET QUE SES HERITIERS EN ETAIENT DONC LES VERITABLES PROPRIETAIRES ;

QU'EN EFFET, MEME EN ADMETTANT QUE CES CIRCONSTANCES AIENT PU DEMONTRER QUE LES LINGOTS AVAIENT ETE DEPOSES DANS LA CAVE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, IL EST NEANMOINS IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI CE DERNIER A BIEN AGI EN TANT QUE PROPRIETAIRE DES LINGOTS OU BIEN S'IL EN ETAIT SEULEMENT LE DEPOSITAIRE ;

" ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONTESTE QUE LES LINGOTS AVAIENT ETE TROUVES SANS AVOIR ETE CHERCHES MAIS AU COURS DE TRAVAUX QUE LE PROPRIETAIRE FAISAIT EFFECTUER SUR L'IMMEUBLE, ILS NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 716 PRECITE, REFUSER D'ADMETTRE QUE LESDITS LINGOTS AVAIENT ETE TROUVES PAR HASARD " ;

LE SECOND :

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOL AU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES ;

" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU QUI S'EST APPROPRIE LES LINGOTS QU'IL A TROUVES DANS SA CAVE FAIT PLAIDER SA BONNE FOI EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CRU QUE LES LINGOTS LITIGIEUX ETAIENT SA PROPRIETE, MAIS QUE LE NOTAIRE QU'IL PRETEND AVOIR INTERROGE SUR CE POINT APRES LA DECOUVERTE S'EST RETRANCHE DERRIERE LE SECRET PROFESSIONNEL ALORS QUE LA CONSULTATION DONNEE PAR L'AVOCAT DU PREVENU EST POSTERIEURE A LA DENONCIATION DONT CE DERNIER A ETE L'OBJET ;

QU'EN OUTRE, SI LE PREVENU AVAIT DEMONTRE QUE LES LINGOTS N'AVAIENT PAS DE VERITABLE PROPRIETAIRE IL AURAIT, GRACE A LA CONSULTATION DE SON AVOCAT, GAGNE SA CAUSE, QUE LE PREVENU A VENDU DEUX LINGOTS AVANT D'AVOIR CONSULTE SON AVOCAT, CE QUI SUFFIT A CARACTERISER LE VOL ;

QU'IL A FALLU QU'IL SOIT DENONCE A LA POLICE POUR PREVENIR L'UN DES HERITIERS DE SA DECOUVERTE ET QU'IL A PLACE LES LINGOTS NON DANS SON COFFRE PERSONNEL MAIS DANS CELUI DE SES PARENTS, QU'EN REALITE IL A USE DE STRATAGEMES, DE FAUX-FUYANT, DE SUBTERFUGES ET DE MENSONGES POUR S'APPROPRIER FRAUDULEUSEMENT DES LINGOTS D'OR ;

" ALORS QUE LA PREUVE DE L'INTENTION COUPABLE NE SE PRESUME PAS MAIS INCOMBE A L'ACCUSATION, QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUI Y TROUVE DES LINGOTS D'OR PEUT LEGITIMEMENT SE L'APPROPRIER PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL, LA CHOSE QU'IL A DECOUVERTE PAR HASARD SUR SON PROPRE FONDS LUI APPARTIENT SI ELLE N'A PAS DE VERITABLE PROPRIETAIRE ;

QUE PAR AILLEURS CE N'EST PAS A L'INVENTEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE TRESOR EST SANS VERITABLE PROPRIETAIRE MAIS A CELUI QUI REVENDIQUE LA PROPRIETE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA CHOSE, QUE DES LORS LE DEMANDEUR POUVAIT DE BONNE FOI S'APPROPRIER LE TRESOR SANS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE QU'IL N'AVAIT PAS DE VERITABLE PROPRIETAIRE, SA MAUVAISE FOI NE POUVANT ETRE DEDUITE DE SON DESIR DE CACHER SA DECOUVERTE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UN NETTOYAGE EFFECTUE DANS UNE CAVE DEPENDANT D'UNE MAISON D'HABITATION ACQUISE HUIT MOIS AUPARAVANT PAR X..., UN EMPLOYE DE CELUI-CI A DECOUVERT, " ENVELOPPEE DANS UN PAPIER ET FICELEE, POSEE A MEME LE SOL ET PLACEE SOUS UNE ETAGERE ", UNE CAISSETTE EN METAL CONTENANT DIX LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME CHACUN ;

QUE X..., SE CONSIDERANT COMME LE PROPRIETAIRE EXCLUSIF DESDITS LINGOTS, EN A DISPOSE A SON GRE ET A REFUSE DE LES RESTITUER A LA SUCCESSION DE Y..., ANCIEN PROPRIETAIRE ET DERNIER OCCUPANT DE L'IMMEUBLE ;

QUE X... A ETE INCULPE DE VOL SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS Z..., HERITIERS DE Y... ET VENDEURS DUDIT IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CE DELIT ET LE CONDAMNER DE CE CHEF A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5. 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE CAISSETTE AVAIT ETE MISE A JOUR ET ENUMERE LES PRESOMPTIONS EXISTANT EN FAVEUR DE Y... QUANT A LA PROPRIETE DES OBJETS TROUVES, EN CONCLUENT QUE LEUR DECOUVERTE N'ETAIT PAS DUE A " UN PUR EFFET DU HASARD ", ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UN TRESOR AU SENS DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL ;

QU'ILS MENTIONNENT D'AUTRE PART QUE L'ACTE DE VENTE PASSE AVEC LES HERITIERS NE CONCERNAIT QUE L'IMMEUBLE ET QUE L'INVENTAIRE DES OBJETS MOBILIERS CONTENUS DANS L'HABITATION AVAIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL QUI N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT CLOS AU MOMENT DE LA DECOUVERTE DES LINGOTS ;

QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL, POUR RETENIR LA MAUVAISE FOI DE X..., RELEVENT QUE CELUI-CI, SOLLICITE PAR LES HERITIERS APRES SON ENTREE EN POSSESSION DES LIEUX " DE VIDER COMPLETEMENT LA CAVE " APRES AVOIR ETE AVERTI PAR L'UN D'EUX AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE QUE DES LINGOTS D'OR QU'ILS AVAIENT VAINEMENT RECHERCHES POUVAIENT SE TROUVER DANS CE LOCAL, LES AVAIT CEPENDANT CONSERVES APRES LES AVOIR APPREHENDES DANS LES CONDITIONS PRECITEES, PUIS S'ETAIT EMPRESSE D'EN VENDRE DEUX ET AVAIT PLACE LES HUIT AUTRES, NON PAS DANS SON PROPRE COFFRE BANCAIRE MAIS DANS CELUI DE SES PARENTS ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, CARACTERISENT A LA CHARGE DU PREVENU LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A AUTRUI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

Crim. 24 novembre 1976 n° 76-90.415 B n° 342 

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'EN AOUT 1970, PLUSIEURS CENTAINES DE PIECES D'OR ET D'ARGENT, ENFOUIES DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE, ONT ETE DECOUVERTES PAR DEUX PREPOSES D'UNE ENTREPRISE DE NETTOIEMENT QUI ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES POUR VOL ;

QUE SAISIS DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DES CONSORTS C...-D..., LEGATAIRES UNIVERSELS DE L'ANCIENNE LOCATAIRE LA DEMOISELLE A..., DECEDEE EN 1969, LES JUGES DU FOND, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES SECONDS ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, LES PREMIERS DE LEUR ACTION, ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA FAMILLE DE LA DEFUNTE AVAIT HABITE SANS INTERRUPTION L'IMMEUBLE DONT S'AGIT DEPUIS AU MOINS 1888 ET, D'AUTRE PART, QUE D'APRES LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT POUR OBJET DE DETERMINER LEUR MILLESIME ET LEUR VALEUR, LA PLUPART DES PIECES SAISIES ETAIENT POSTERIEURES A CETTE ANNEE ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LESDITES PIECES NE CONSTITUAIENT PAS UN TRESOR, AU SENS DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL, COMME LE SOUTENAIENT LES DEMANDEURS AU POURVOI, MAIS QU'ELLES AVAIENT APPARTENU, EN REALITE, A LA DEMOISELLE A..., LAQUELLE AVAIT D'AILLEURS FAIT ALLUSION, DANS SON TESTAMENT, A DES MONNAIES D'OR ET D'ARGENT QU'ELLE POSSEDAIT ;

QU'ELLES ETAIENT PAR SUITE ENTREES DANS LE PATRIMOINE DE SES HERITIERS ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE DES PIECES LITIGIEUSES POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, C'EST VAINEMENT QU'IL EST ALLEGUE PAR LES CONSORTS X... QU'UNE ERREUR MATERIELLE SE SERAIT PRODUITE LORS DE LA REDACTION DU RAPPORT D'EXPERTISE ;