le contrat prévoit que, dans ce cas, l’intégralité de ce qui reste dû est exigible immédiatement (déchéance du terme)
saisie et vente du bien acheté grâce au prêt
LA QUESTION
Dans quelles conditions, la clause d’un prêt qui prévoit la déchéance du terme en raison d’un non-paiement d’une échéance est-elle abusive?
Comment le juge apprécie ce caractère abusif?
LA SOLUTION
➜ RAPPEL clause abusive créée déséquilibre significatif entre les droits et obligations des du consommateur et du professionnel
➜ le juge a l’obligation d'examiner le caractère abusif d'une clause
dès qu'il dispose des éléments nécessaires
alors même que personne ne le lui demande ⚠️
➜ CJUE 2017 : l'appréciation du caractère abusif d'une clause relative à la déchéance du terme dépend
1. de l'inexécution par le consommateur d'une obligation essentielle
2. de la gravité de cette inexécution par rapport à la durée et au montant du prêt
3. et de l'existence de moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt
➜ CJUE 2022 :
les critères ne sont pas cumulatifs ni alternatifs, mais sont appréciés comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné
la déchéance du terme prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d'une échéance dépassant un certain délai doit faire l'objet d'une négociation individuelle
Prêt n°1 : la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable (ici 8 jours), crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement
➜ absence de préavis raisonnable = clause abusive ⚠️
Prêt n°2 :
11. Pour ordonner la vente forcée de l'immeuble et fixer à une certaine somme la créance de la banque, l'arrêt retient que la somme réclamée par celle-ci au titre du capital restant dû et des échéances échues impayées est exigible en application de la clause des conditions générales du contrat de prêt qui, en cas de défaillance de l'emprunteur, prévoit l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt.
12. En statuant ainsi, sans examiner d'office le caractère abusif d'une telle clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d'une durée raisonnable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi.
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
➜ au domicile
➜ dans un coworking
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Le télétravail étant une modalité d’exécution du contrat de travail, la présomption d’imputabilité relative aux accidents de travail s’applique également en cas de télétravail. Malgré les difficultés de mise en œuvre pratique, c’est ce que prévoit explicitement le code du travail.
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.
Question : et les autres conventions collectives ?
convention collective de branche
accord de groupe
accord d’entreprise
accord d’établissement
➜ les accidents du travail ne relèvent pas de la négociation collective ⚠️
- La jurisprudence
Solution 1
l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Civ.2 7 avril 2022 n°20-17.656)
➜ présomption
➜ charge de la preuve repose sur l’employeur
2 conditions cumulatives
➜ lieu où est exercé le télétravail (domicile ou coworking)
d’où l’importance de bien le définir
➜ le temps de travail
“pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur”
le salarié peut prétendre au paiement des HS accomplies
➜ soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur
➜ soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées
Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Protection sociale Traité – Encyclopédies – Fasc. 310 : RÉGIME GÉNÉRAL : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES. – Accident du travail : notion - Dominique Asquinazi-Bailleux
Par temps de travail, on aurait pu penser qu’il convenait d’entendre le temps rémunéré, consacré à l’exécution de la prestation de travail. Ce temps de travail aurait pu se superposer au temps de travail effectif. En réalité, le temps de travail est entendu de manière très extensive.
Par temps de travail, on entend la période de temps où la présence du salarié dans l’entreprise est légitime ou tolérée. Autrement dit, le critère d’autorité vient compléter le critère temporel pour permettre le jeu de la présomption d’imputabilité.
Article L1222-9 du code du travail
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
Solution 2
un accident qui se produit alors que le salarié ne se trouve plus sous la subordination juridique de l'employeur constitue un accident du travail, si l'intéressé établit qu'il est survenu par le fait du travail (Civ.2 22 février 2007 n°05-13.771 B n° 54)
➜ pas de présomption
➜ charge de la preuve sur la victime
“les difficultés de mise en œuvre pratique”
Solution 3
il appartient au salarié dont les seules allégations ne sont pas suffisantes à cet égard, de démontrer la matérialité de l’accident du travail dont il se prétend victime (Civ. 2, 25 janvier 2018, n° 16-28.125 Civ. 2, 9 mars 2017, n° 16-11.394 Civ. 2, 22 janvier 2015, n° 14-10.029 Civ. 2, 15 mars 2012 n° 10-27.320 Bull. II, n° 44 Civ. 2, 18 octobre 2005, n° 04-30.352 Bull. II, n° 253 Soc. 18 mars 1987 n° 85-11.866 Bull. V, n° 166)
➜ accident est un fait juridique
➜ preuve par tout moyen
➜ plus facile dans coworking qu’à son domicile: présence témoins
« Mais attendu que l’arrêt relève que la société fait observer qu’aucun témoin n’a assisté au fait accidentel allégué par Mme X… comme étant survenu sur un trottoir situé dans l’enceinte du magasin ; que les attestations de clientes du magasin ne font que rapporter les déclarations entendues après l’accident mais que personne ne confirme avoir vu l’endroit exact où il s’est produit ; (…) la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire que la preuve de ce que l’accident litigieux s’était produit dans une dépendance de l’entreprise où le chef d’établissement exerçait ses pouvoirs d’organisation, de contrôle et de surveillance, n’était pas rapportée, de sorte que cet accident ne pouvait être qualifié d’accident de travail, et que la faute inexcusable de l’employeur ne pouvait être recherchée »
« Mais attendu (…) que l’arrêt retient que l’accident, connu de la société le 26 octobre 2007 à 15 heures, a été décrit par le salarié lui-même, que la déclaration ne fait pas état de la présence de témoin ; qu’il n’est versé au débat aucune attestation de nature à confirmer les circonstances relatées par le salarié à l’employeur (…) Que de ces constatations et énonciations (…) la cour d’appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la caisse n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, de sorte que la décision de prise en charge de l’accident de M. X… devait être déclarée inopposable à la société »
« Mais attendu qu’après avoir fait ressortir que le salarié n’a pas été en mesure de localiser, sur le plan de masse de la parcelle, à quel endroit avait eu lieu la chute qui s’est produite sans témoin, l’arrêt retient (…) ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire, en l’état de l’indétermination des circonstances de l’accident, que M. X… ne rapportait pas la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, de sorte que la faute inexcusable de celui-ci ne pouvait être retenue »
« Mais attendu (…) que l’arrêt retient que la description des circonstances de l’accident et de ses conséquences dans la déclaration d’accident du travail, renseignée par l’employeur sur les seules indications de la victime, est très sommaire ; que ce n’est que le lendemain que l’accident a été porté à la connaissance de l’employeur et que le certificat médical a été établi, indiquant simplement " contusion musculaire pubienne, dorso lombaire " ; que si la déclaration d’accident du travail mentionne l’existence d’un témoin, il n’est produit aux débats aucune attestation, ni témoignage de cette personne ou de tout autre témoin direct des faits ; qu’en l’état des pièces et explications fournies, et même si la déclaration d’accident du travail n’a été assortie d’aucune réserve de l’employeur, la relation des faits par le seul salarié victime de l’accident n’apparaît nullement corroborée par un faisceau d’éléments objectifs précis, graves et concordants, apportant la preuve que les lésions de la victime sont survenues au temps et au lieu de son travail ; Que de ces constatations et énonciations (…) la cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, déduire que la matérialité des lésions survenues au temps et au lieu du travail n’était pas établie ; »
« Mais attendu que l’arrêt, après avoir rappelé qu’il appartient au salarié dont les seules allégations ne sont pas suffisantes à cet égard, de démontrer la matérialité de l’accident du travail dont il se prétend victime, (…) ; Que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a souverainement déduit que le salarié n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail ; »
« Vu l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; (…)
Qu’en statuant ainsi sans rechercher si, en dehors des affirmations de la victime, il existait des éléments objectifs susceptibles d’établir que l’accident s’était produit au temps et au lieu du travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; »
« Mais attendu que l’arrêt retient que s’il n’est pas contesté que Mme X… a bénéficié d’un arrêt de travail le 30 juin 2005 pour une discopathie L5- L1, puis a reçu des soins et subi une intervention chirurgicale, rien ne permet d’établir que cette pathologie a été provoquée par un accident du travail survenu le 19 juin 2005, que l’accident n’a pas eu de témoin, que la déclaration auprès de la caisse a été tardive et que le premier certificat médical faisant état d’une lésion date du 30 juin 2005 ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée n’établissait pas la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail ; »
Civ. 2, 18 octobre 2005, n°04-30.352 Bull. II, n° 253
« Mais attendu que la cour d’appel a souligné que la date de survenance de la lésion est incertaine, que les affirmations de Mme X… selon lesquelles les faits se seraient produits brutalement ne sont corroborées par aucun témoignage, que la victime n’a pas avisé son employeur avant le 15 octobre 1999 et que les certificats médicaux font état d’une apparition progressive de la lésion ; qu’appréciant ces différents éléments, la cour d’appel a décidé, à bon droit, que l’affection de Mme X… qui était survenue à la suite d’une exposition prolongée au froid, ne constituait pas un accident du travail »
« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il était constant que l’accident allégué n’avait pas eu de témoin direct et que les attestations versées aux débats se bornaient à reproduire les propres déclarations de l’intéressé, en sorte que celles-ci n’étaient pas corroborées par des éléments objectifs susceptibles d’être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère professionnel de l’accident ; »
Voici l'analyse passionnante et enrichissante du Prof. M. Keim-Bagot sur les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023.
--- Plan et time line ---
00:00 abonnement 😉 et 👍
00:33 connaissance théorique et pratique de l'incapacité
02:50 le déficit fonctionnel permanent DFP
06:28 faute inexcusable et DFP depuis 2023
09:29 silence sur 2010-8 QPC
13:30 l'incapacité permanente partielle IPP n'est pas subjective
18:24 la doctrine et la Cour de cassation
25:57 un arrêt de provocation ?
32:33 la portée réelle de la Cour de cassation
38:18 la sécu et la Civ.2
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Pour approfondir - Biblio :
Francis MEYER "L’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles : une jurisprudence incohérente"
Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leurs souffrances physiques et morales par ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des délais différents ?
Le code du travail
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Quid des délais dans les conventions collectives ?
Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.
➜ applique le principe de faveur ⚠️
➜ ce qui est favo au salarié
si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long
si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court
