samedi 3 février 2024

L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357

A retenir : 

➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés 

➜ et garder la trace

↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


#droit #travail #alerte #retrait #preuve #sécurité #santé #preuve #attestation #mail #courriel #sms #faute #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation 




mercredi 31 janvier 2024

Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris 

Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

Pour s'inscrire : 

https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/

#droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

jeudi 25 janvier 2024

Le montant des indemnités journalières de la sécu 🤔

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


➜ Article R323-5

L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.


➜ Article R. 323-4 1°

Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 

1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...) 


Le code de la sécurité sociale 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609


L'explication sur Service public : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053


#droit #rh #maladie #indemnité #indemnitéjournalière #journalière #calcul #montant #revenu #base #vérification #arrêt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salarié #contrat #contratdetravail 



mercredi 24 janvier 2024

C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq


un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 

son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr

sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/

#legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit 

samedi 20 janvier 2024

L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va être difficile

Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)

#travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits  

jeudi 18 janvier 2024

Comment “sauver”une convention de forfait en jours 🥵

Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R

Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 

1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 

2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 

3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. 

↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle.

#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh 

Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh  #dommage 

samedi 9 décembre 2023

L'inaptitude même définitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#inaptitude #inaptitudeprofessionnel #inaptitudeorigineprofessionnel #travail #salarie #employeur


mercredi 29 novembre 2023

La base de calcul d’une pension d’invalidité - avec Maître A. Olivier, avocat au barreau de Paris

● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)

deux avocats 🤔 

➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 

➜ undeuxdroit.fr 😀 

#invalidité  #pension  #calcul  #salarié  #salaire  #année  #base  #affection  #santé  #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation  

lundi 27 novembre 2023

Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂

#chomage #chômage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail

vendredi 24 novembre 2023

🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail

jeudi 23 novembre 2023

L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Les arrêts cités 

Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R

Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R

Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing

#invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #contributif #décret 

mercredi 8 novembre 2023

COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Lien de téléchargement de la présentation 

1. - format pdf

https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing

2. - format présentation 

https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing  


#congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit 

jeudi 2 novembre 2023

⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Cour d'appel de Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #Paris 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing

mercredi 18 octobre 2023

😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.

#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime  #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel  #avocatvictimes #dommagecorporel #association


samedi 7 octobre 2023

QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


plan  : 

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée plénière

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme


#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime  #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC 


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/164bpf_5WQpJ5CSifPudxVAjj6zfFu-abtXj1lbiMI1c/edit?usp=sharing

mardi 3 octobre 2023

La résiliation judiciaire du contrat de travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing

#employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS 

vendredi 29 septembre 2023

PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing

#plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel 

mardi 19 septembre 2023

Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : 

https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr  


nom prénom 

adresse

tel 

mail 


       Entreprise

       Adresse


Lettre recommandée avec avis de réception 

Lettre simple & courriel 


Madame, Monsieur, 


I. - Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529 et n° 22-11.106), afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé, la Cour de cassation a jugé que : 

  1. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
  2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

(source : Communiqué de presse sur le site de la Cour de cassation)

Cette jurisprudence a un effet rétroactif et la Cour de cassation explique pourquoi elle n’a pas pu moduler pour l’avenir ses décisions, dans sa notice au rapport annuel sous les arrêts n° 22-17.340 & n° 22-17.638 : 

“Lorsqu’il laisse inappliquées les dispositions de droit interne contraires à la Charte, l’action du juge national se limite, dans le litige qui lui est soumis, au retranchement des dispositions inconventionnelles, sans qu’il lui soit possible d’aménager, moduler ou modifier les dispositions subsistante” (notice p.4 dernier §) 

(source : Notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638)


Enfin, dans le conclusif de son arrêt n° 22-10.529, la haute juridiction a retenu : 

“19. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement.

20. Lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.”

Plusieurs cours d'appel se sont déjà alignées sur la solution de la Cour de cassation et prononcées des condamnations rétroactives (CA Paris 27 septembre 2023 RG n° 21/01244, CA Paris 12 octobre 2023 RG n° 20/03063, CA Reims 18 octobre 2023 RG n° 22/01293).


II. - Au regard de ma situation, je suis amené à solliciter amiablement le paiement des congés payés afférents à ma situation. 

En effet, je n’ai pas été en mesure d’exercer effectivement mon droit à congé pendant les périodes suivantes (...)

[A partir d’ici décrire la situation concrète

la durée de l’arrêt maladie simple

la durée de l’arrêt suite à une maladie professionnelle 

la durée de l’arrêt maladie suite à un accident du travail qui dure plus de un an

la durée de l’arrêt maladie simple pendant vos congés payés

Si l’employeur a établi des fiches de paie pendant l’arrêt sur lesquelles les congés payés sont à zéro, les joindre au courrier.]


III. - Je souhaiterais trouver une solution amiable à cette situation.

- Si votre entreprise à un compte épargne temps (CET) solliciter que les congés payés soient versés sur le CET 

- Sinon que les congés payés soient mentionnés sur votre prochaine Bulletin de salaire (mais faudra penser à les prendre avant rapidement, donc à voir si c’est intéressant)

- Sinon solliciter le versement d’une indemnité correspondant à la valeur des congés payés 

- Sinon “panacher” 1, 2 et 3 : une fraction mentionnée sur le prochain bulletin de salaire et une partie sous forme d’indemnités ou dans le CET … 


IV. - En l’absence de solution amiable, je tenterai encore d’en trouver une par l’intermédiation de l’inspection du travail, car il n’y a aucune raison et il serait regrettable que la situation devienne contentieuse.

En vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.


Signature

Nom Prénom


Pièces : 

Bulletins de salaire


Communiqué de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388 

Notice au rapport :  https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388 


#indemnité  #congés  #congéspayés  #lettre  #modèle  #modele #maladie  #accident  #maladieprofessionnelle  #accidentdutravail  #salarié  #employeur  #victime  #droit  #travail  #prescription  #jurisprudence  #rétroactivité  #rétroactif  #cassation  #cour  #courdecassation 

vendredi 15 septembre 2023

La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M  

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation


mercredi 13 septembre 2023

La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?

La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ? Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)

Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 

https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf

Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing

#assurances #assurance #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #inexcusable #victime #assuré #employeur #CPAM #caisse #prescription #biennale #quinquennale 

🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.

2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.


Communiqué de presse de la Cour de cassation 

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne


un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656?search_api_fulltext=22-17.340&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=


Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656?search_api_fulltext=22-17.342&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=


Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658?search_api_fulltext=22-17.638&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=


Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652?search_api_fulltext=22-10.529&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=


#licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail