un deux droit
vendredi 15 janvier 2021
La QPC - question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - cours du 15 ...
jeudi 14 janvier 2021
Plafonnement de l’indemnisation d’un licenciement NUL pour demande "tard...
mercredi 30 décembre 2020
Le harcèlement moral - définition et régime juridique
mardi 29 décembre 2020
Le droit à la preuve et l'office du juge prud'homal
mardi 8 décembre 2020
Le contrôle de conventionnalité in concreto et in abstracto
Pourquoi on fait des lois ? Comment on les écrit ? Introduction au droit
lundi 16 novembre 2020
Le salarié lanceur d'alerte
mardi 10 novembre 2020
Jurisprudence : la contrariété de décisions
la recherche de jurisprudence :
https://ia-droit.fr/alexi/?q=%22618+du+code+de+proc%C3%A9dure+civile%22~15+inconcil%2A&order=date_dec
Article 618 du code de procédure civile :
La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410970/1980-01-01
L'arrêt de principe de l'Assemblée plénière de la cour de cassation
Arrêt n° 621 du 3 juillet 2015 (14-13.205) - Cour de cassation - Assemblée Plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00621
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/621_3_32239.html
Décisions ultérieures intéressantes :
Civ. 3, 6 février 2020, n° 18-24.946 ces deux décisions sont inconciliables dans leur exécution ; que seul l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 a statué en conformité avec la doctrine de la Cour de cassation selon laquelle la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le motif invoqué comme manquement du preneur à ses obligations, y compris lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 ;
Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-22.900 la contrariété entre les décisions civiles s'appréciant au seul regard de leurs dispositifs respectifs
Civ. 2, 16 mai 2019, n° 18-16.797 la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ;
Com., 31 janvier 2017, n° 15-13.981 ces deux décisions, dont les dispositifs sont incompatibles en raison des droits réels que chacune confère de façon contradictoire sur les mêmes immeubles à Mme Z... C... et à MM. A... et B..., ne sont pas conciliables dans leur exécution et ne sont pas susceptibles d'un recours ordinaire ; qu'il y a lieu d'annuler, en raison des circonstances de la cause, la première ;
Jurisprudence : le criminel tient le civil en l'état
la recherche de jurisprudence :
Décisions intéressantes
Civ. 1, 22 novembre 2017, n° 16-24.719 Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ; que, dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action civile engagée, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer ;
Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, au Bull. Mais attendu que l'article 4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction ; que, dans les autres cas, quelle que soit la nature de l'action civile engagée, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil, elle apprécie dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer ;
Et attendu qu'après avoir constaté que l'action introduite devant la juridiction civile par Mme X...n'était pas fondée sur les infractions pour lesquelles une information était ouverte contre la société des chefs de tromperie, homicides et blessures involontaires, mais sur la responsabilité sans faute de celle-ci au titre de la défectuosité du Mediator, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action dont elle était saisie était indépendante de l'action publique ; que c'est sans méconnaître les exigences d'un procès équitable et en l'absence de démarche de la société aux fins que soient versées à la procédure civile les pièces du dossier pénal qu'elle considérait comme nécessaires aux besoins de sa défense, que la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sans dénaturation et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au pénal ; que le moyen n'est pas fondé ;
Soc., 3 juin 2015, n° 14-10.663 Vu l'article 4 du code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que le club soutient que ce contrat est un faux et argue de la saisine d'un juge d'instruction à la suite de la plainte pour escroquerie déposée par lui et qu'il n'est pas discuté qu'aux termes des articles 2 et 4 du code de procédure pénale, cette action pénale ne prive pas ipso facto le juge civil de la faculté de statuer ;
Attendu cependant que l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 n'impose pas la suspension du jugement des autres actions civiles que celles de la partie civile ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que si elle pouvait décider discrétionnairement de refuser de surseoir à statuer sur les demandes du salarié, elle devait surseoir à statuer sur la demande du club qui sollicitait la réparation d'infractions imputées au salarié et pour lesquelles elle avait constaté qu'une information avait été ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Civ. 2, 15 mars 2012, n° 10-15.503, au Bull. Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire ;
jeudi 29 octobre 2020
Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Cass. Civ.2 8 octobre 2020 n°18-25021 et n° 18-26677 Bull.
mercredi 14 octobre 2020
Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des...
podcast : https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Conditions-de-validit-et-excution-dun-contrat-lectronique-droit-des-obligations-el1pq5
1. l’écrit électronique vaut preuve si son intégrité est garantie et son auteur identifié
2. la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat
Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/octobre_9915/529_07_45678.html
mercredi 30 septembre 2020
L'employeur utilise le contenu privé du compte FB d'un salarié pour le l...
Podcast https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Lemployeur-utilise-le-contenu-priv-du-compte-Facebook-dun-salari-pour-le-licencier-ekd9av
Résumé :
Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058
La solution
- en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve
- le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi
Arrêt sur le site de la Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html
La précédente vidéo sur le droit à la preuve
https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ
#droit_à_la_preuve #vie_privée #atteinte #indispensable #proportionné #facebook #réseaux_sociaux #loyauté #stratagème #CRFPA
mardi 29 septembre 2020
Entretien des BLOUSES et HABILLAGE des ambulanciers
L'employeur doit assurer lui-même le nettoyage des blouses des ambulanciers
L'habillage et le déshabillage se réalise sur le lieu de travail
Soc. 23 septembre 2020 n° 18-23.474
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/740_23_45511.html
#convention_collective #RTT #ordre_public #obligation_de_sécurité #habillage #déshabillage #blouse #ambulance #nettoyage #cour_de_cassation #code_du_travail #contrepartie
mercredi 16 septembre 2020
Le décret qui reconnait Covid 19 comme maladie professionnelle (n° 2020-...
Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 (NOR : SSAS2020405D)
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/14/SSAS2020405D/jo/texte
jeudi 2 juillet 2020
Covid 19 - une Maladie professionnelle
Plan et Timeline
01:36 une procédure simple
02:48 pour les soignants
05:10 pour les premières lignes
06:11 les solutions proposées
07:49 I. Un nouveau tableau pour les soignants
08:11 - les tableaux des maladies professionnelles et la présomption d'imputabilité
09:11 - à quoi ressemblerait le nouveau tableau Covid
12:26 II. Un nouveau comité pour les premières lignes
12:37 - les maladies "hors tableau" et les CRRMP
14:48 - le comité unique pour Covid 19
19:33 III. Les conséquences pour les victimes
20:48 IV. Une solution
20:53 - pour l'avenir et la deuxième vague
21:35 - pour le passé cela paraît impossible ?!!!
24:10 - mais le droit existant suffisait déjà
Le podcast : https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Covid-19---une-Maladie-professionnelle-12-eg7eu6
Le communiqué de presse du ministère du travail :
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reconnaissance-en-maladie-professionnelle-des-travailleurs-atteints-du-covid-19
Civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-18.284 "le délai de prise en charge détermine la période au-cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et faire l’objet d’une constatation médicale pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles"
L'article L461-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127
mardi 18 février 2020
le Contrat à durée déterminée - CDD
LA PLAYLIST de toutes les vidéos https://www.youtube.com/playlist?list=PL6DlcKOao6AYbEk8k8C0o3YUk17JE9kxK
Le CDD en chiffres https://youtu.be/xG427QqjzRk
Le principe du recours au CDD https://youtu.be/SE_xL6G6rnk
Le CDD de remplacement https://youtu.be/j8G2mlFK_4M
Le CDD pour accroissement temporaire d'activité https://youtu.be/EZeyFDlGr68
Le CDD saisonnier https://youtu.be/4e6FctWe07U
Le CDD d'usage https://youtu.be/RwTIwsVU5h8
Le CDD à objet défini https://youtu.be/7qshICeMv_4
Le CDD un contrat écrit, signé en 2 jours, avec des mentions obligatoires https://youtu.be/Yi3nUK03y4c
La période d'essai dans un CDD https://youtu.be/NDL-1hf5fDA
L'exécution du CDD - l'égalité de traitement avec les CDI - la protection de la santé du salarié https://youtu.be/pRXK6YKSp44
La durée maximale du CDD - son renouvellement - la succession de CDD - le délai de carence https://youtu.be/gYl7o94hXZU
La rupture du CDD - arrivée du terme - poursuite après le terme - rupture anticipée avant le terme https://youtu.be/_6oWVzkalBI
L'indemnité de précarité en fin de contrat https://youtu.be/fq7TELKzYt8
La requalification du CDD en CDI https://youtu.be/4A5YdrpvuA8
Les interdictions de recours au CDD https://youtu.be/Y6m7srlhs-Q
lundi 27 janvier 2020
Peut on mentir sur son CV ?
Plan et time line intro : plus de la moitié des CV sont mensongers 00:06 source : https://theconversation.com/que-risque-t-on-a-tricher-sur-son-cv-129931 I. - les règles de droit applicables 00:50 - le code du travail 01:00 - le code civil 02:25 - l'obligation précontractuelle d'information (article 1112-1) 03:27 - le dol 07:50 - la nullité et le pb des restitutions 09:54 II. - les solutions retenues par la Cour de cassation 12:24 - ne pas s'inventer des diplômes ou des formations (Soc. 17 octobre 1995 n° 94-41.239) 12:43 - le droit d'être imprécis et d'enjoliver son CV (Soc. 16 février 1999 n° 96-45.565) 13:22 - les sanctions alternatives, nullité du contrat de travail ou licenciement (Soc. 30 mars 1999 n° 96-42.912) 15:37 - le choix de la sanction en fonction des conséquences produites (Soc. 18 décembre 2001 n° 99-46.255) 17:58 - théorème de Superman 19:00 - le choix de la sanction au regard "des fonctions exercées" (Soc. 5 décembre 2006 n° 05-44.825) 20:10 - l'employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ? 23:23 - l'employeur a l'obligation de se renseigner (Soc. 25 septembre 2012 n° 11-19.712) 24:14 III. - Synthèse 26:18
La procédure d'embauche et la discrimination à l'embauche
Plan et time line
I. la procédure d'embauche
La première fois que la question s'est posée Soc. 17 octobre 1973 n° 72-40.360 00:37 Une jurisprudence codifiée : article L. 1221-6 du Code du travail 05:29 Les méthodes et techniques d'aide au recrutement 09:25 - pertinente 10:02 - information préalable du candidat et du CSE 12:02 - des sanctions non dissuasives 13:37 - des résultats "confidentiels" 15:57 - le candidat peut-il en prendre connaissance ? 16:20 - si l'employeur utilise ou divulgue ses résultats ? 18:00 II. la discrimination à l'embauche 19:22 A. l'ampleur du phénomène 20:06 Le rapport de 2020 http://www.tepp.eu/doc/users/268/bib/dreamrr1.pdf Une discrimination forte selon l'origine ethnique supposée Une discrimination moins forte selon le lieu de résidence B. - la prévention 23:40 - l'inefficacité du CV anonyme 23:50 - la difficulté de la publication d'un "index" (comme pour l'index égalité homme - femme) 25:02 sur les statistiques ethniques, article intéressant à lire https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2019/03/19/la-difficile-utilisation-des-statistiques-ethniques-en-france_5438453_4355770.html C. - les sanctions 29:23 1. - l'échec du testing 29:55 2. - l'échec de droit de la discrimination sur une base individuelle 32:45 - pas de conclusion forcée du contrat de travail 35:27 - pas le paiement de salaire ni de perte de chance de toucher un salaire 35:40 - la publication du jugement 36:29 Sur la publication d'un jugement cf. https://youtu.be/cIU3NN0pBIY 3. - l'action en substitution 37:39 4. - l'action de groupe 39:06
mercredi 22 janvier 2020
Validité d'une convention de forfait en jours
samedi 18 janvier 2020
Le contrat de travail face à l'uberisation de la société
Plan et time line de la vidéo L'absence de définition du contrat de travail dans les codes 02:04 Le "réalisme" du juge en droit du travail 07:51 - arrêt "Barrat" Cass. Ass. Plen. 4 mars 1983 n° 81-15290 Bull. n° 363 - le statut social d'une personne est d'ordre public 11:51 Les enjeux de la requalification en droit du travail 12:47 Les enjeux de la requalification en droit de la sécurité sociale 16:14 Définition doctrinale du contrat de travail 19:37 I. - la prestation de travail 20:25 le contentieux de la télérealité 21:09 arrêt "Mister France" Soc. 25 juin 2013 n° 12-13.968 23:03 - un travail réél et personnel 23:44 - un travail pour autrui 24:34 II. - l'autorité de l'employeur 26:08 A. - La dépendance économique : NON 26:26 Cass. civ. 6 juillet 1931 "Bardou" B. - La dépendance "juridique" OUI - le service organisé avant le 13 novembre 1996 30:14 - les livreurs de journaux 30:42 - la définition du lien de subordinatation 35:48 Soc. 13 novembre 1996 "Société générale" n° 94-13.187 - les trois pouvoirs direction - contrôle - sanction 36:41 - l'indice du service organisé 37:37 "L'uberisation" du monde du travail 39:02 - la présomption de non salariat 39:21 Article L. 8221-6 du code du travail - l'opérateur de plate-forme en ligne 41:06 Article L.111-7 I du code de la consommation - la responsabilité sociale des plate-formes numériques 42:05 la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 articles L.7341-1 à L.7341-6 dans le code du travail - Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20.079 "Take it easy" 44:46 le chapeau intérieur de l'arrêt 49:39 le conclusif de l'arrêt 50:35 - contrat de travail avec UBER CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357 52:38 LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 55:57 Le contrôle de constitutionnalité en droit du travail 01:01:13 - les principes fondamentaux du droit du travail 01:01:33 - l'incompétence négative du législateur 01:02:28 Décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019 01:04:07 III. - La rémunération 01:09:39
lundi 13 janvier 2020
La pyramide des normes et le principe de faveur en droit du travail
mercredi 8 janvier 2020
Comment retrouver un arrêt dans un code et réussir ses examens
Une manière simple de retrouver dans le code les arrêts mentionnés durant le cours magistral ou dans les fiches de tds
Précédente vidéo :
"comment retrouver un arrêt de la Cour de cassation"
https://youtu.be/6sNyTt1eZGk