Procès équitable - caractère matériel ou procédural d'une loi - CEDH 29-...

Dans ses avis du 17 juillet 2019, sur les barèmes Macron, la Cour de cassation se réfère à l'arrêt CEDH  29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11, voici une courte analyse



Le blog du Professeur R. Letteron

http://libertescheries.blogspot.com/



L'arrêt Lupeni sur le site de la CEDH

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169469

L’avis de la Cour de cassation sur les barèmes Macron - 17 juillet 2019

Les avis sont ici



Avis – Cass. Ass. Plen. 17 juillet 2019 n° 19-70.010

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html



Avis – Cass. Ass. Plen. 17 juillet 2019 n° 19-70.011 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html



L'arrêt de la CEDH auquel la Cour de cassation se réfère

CEDH  29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-169469



La convention 158 de l'OIT

https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C158



cf. mes deux autres vidéos :



« Les CPHs écartent les barèmes Macron de licenciement »

À partir de 20’01’’ https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1201



« Les barèmes Macron sont contraires au procès équitable »

https://youtu.be/0XdTOMni1co



Jurisprudence sur l'égalité des armes :

« l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

(CEDH 16 juillet 1968, Struppat c/RFA, req. n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. n° 12952/87, Série A, n° 262 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer c/Pays-Bas, req. n° 14448/88 Série A, n° 274 – CEDH 22 septembre 1994, Hentrich c/France, req. n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl c/Suisse, req. N° 17748/91)

L'employeur qui se fait assister lors de l'entretien préalable à une rupture conventionnelle - Soc. 5 juin 2019 n°18-10.901 Bull.

L'employeur peut se faire assister lors de l'entretien d'une rupture conventionnelle sans en informer le salarié et sans que celui-ci soit assister : pour solliciter sa nullité le salarié devra apporter la preuve d'une pression ou d'une contrainte (Soc. 5 juin 2019 n°18-10.901 Bull.)



Pour le cours du la rupture conventionnelle à propos de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, cf. à partir de 17'30"

https://youtu.be/vUFUSfWKXao?t=1050 

Comment j'ai survécu à la fac de droit - Anthony Alexandre

Un livre intéressant sur les études de droit et comment les réussir. Je vous conseille sa lecture.



Les références

Editeur Enrick B. Editions (26 mars 2019)

Collection Le porte voix

ISBN-10 2356443584

ISBN-13 978-2356443588

Télétravail - Indemnisation du salarié pour l’occupation de son domicile - Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014

1 - le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition



2 - l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat



3 - la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires (donc prescription 5 ans au lieu de 3 ans)



4 - Le contrat de travail doit spécifiquement énoncer que l’indemnité versée au salarié à pour contrepartie l’occupation du domicile à des fins professionnelles – une clause sur les frais professionnels en général ne suffit pas



Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014



Sur 1 - confirmation de

Soc. 12 décembre 2012 nº 11-20502 Bull. nº 339

Soc. 4 décembre 2013 nº 12-19667 Bull. nº 300

Soc. 9 avril 2015 nº 13-27402

Soc. 21 septembre 2016 nº 15-11144

Soc. 8 novembre 2017 nº 16-18499 Bull. en cours

Soc. 5 avril 2018 nº 16-26526

L'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés de l'amiante - Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019 n° 18-17.442

Les salariés exposés à l'amiante peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété selon le droit commun : la réparation du préjudice n'est plus réservée uniquement à ceux qui travaillaient dans les établissements énumérés à l'article 41 de la loi de 1998 .



La décision de la Cour de cassation se trouve ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html



La note explicative est ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_41953.html



L'arrêt "Air France" sur les diligences que doit avoir respecté l'employeur pour pouvoir prétendre qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité est ici :

Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031539712

Pas de mise en demeure pour une prise d'acte - Cass. soc. 3 avril 2019 n° 19-70.001

Le salarié n'a pas à mettre l'employeur en demeure de réparer ses torts avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

J'avais déjà évoqué cette question dans une précédente vidéo (https://youtu.be/lDzAjzY6G60).

La réponse de la Cour de cassation est désormais précise et claire.


Vous retrouverez la décision sur le site de la Cour de cassation ici  http://bit.ly/2UgqKRL

Et la note explicative ici http://bit.ly/2KjCNth

La rupture conventionnelle lorsqu'on est victime de harcèlement moral

La rutpure conventionnelle n'est pas nulle du seul fait que le salarié est victime de harcèlement moral Soc. 23 janvier 2019 n° 17-21550 Bull.

L'arrêt sur le site de la Cour de cassation 

https://goo.gl/eioc5X

Pour une vue d'ensemble sur la rupture conventionnelle, mon cours 

https://youtu.be/vUFUSfWKXao

Dans un précédent arrêt (Soc. 30 janvier 2013 nº 11-22332 Bull. nº 24), la Cour de cassation avait admis que le salarié victime de harcèlement moral avait conclu la convention de rupture conventionnelle sous l'emprise d'une violence morale. Dans son rapport annuel, la Cour régulatrice relevait : 

"La violence morale, qui doit exister au moment de la formation du contrat, peut donc être invoquée comme cause de nullité. Elle est constituée lorsque la volonté de l’une des parties est contrainte. Sa réalité est souverainement appréciée par les juges du fond. Qu’en est-il d’un salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral qui sont définis à l’article L. 1152-1 du code du travail comme ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? Si le fait que le salarié ait été victime d’un harcèlement moral ne peut suffire à caractériser une violence morale, il en va autrement lorsque ce harcèlement n’a pas cessé, et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu’il peut penser n’avoir d’autre choix que d’accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s’aggraver si elle se poursuivait. C’est cette situation qui a été constatée par la cour d’appel dans la présente affaire" 

(ici : http://bit.ly/2BBTid9).

Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE

Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE - CPH Grenoble 18 janvier 2019 n° 18/00989

Voir également ma précédente vidéo, à partir de
https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1211
not. sur l'inégalité des armes

Le jugement en intégralité
https://goo.gl/aB8eip

L'existence du lien de subordination - arrêt "Société Générale" 1996

La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination - comment le prouver.



Soc. 13 novembre 1996 nº 94-13187 Bull. nº 386

https://goo.gl/DQDs28



Les autres vidéos qui abordent la question



Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy

https://youtu.be/V9wpA5TYlLo



Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357

https://youtu.be/69M-fxHbGxU