lundi 5 décembre 2022

Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️

 ➜ En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️

➜ Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.)

➜ Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout inconventionnelle comme contraire au principe de l'égalité des armes !


--- Plan et time line ---

01:03 une procédure orale

03:44 la convocation à l'audience

06:10 la jurisprudence antérieure

08:05 le revirement contestable

09:14 la réfutation avec l'égalité des armes

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#droit #procédure #procédurecivile #procédureorale #audience #comparution #courdecassation

vendredi 25 novembre 2022

La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace

Peut engager sa responsabilité et être sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022)


La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm

Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf

Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf


#amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce 

lundi 21 novembre 2022

🔴 Les nouvelles règles de l’assurance chômage 🔴

Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️


Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 : 

comparaisons départementales

comparaisons régionales

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 


#reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi

mercredi 16 novembre 2022

Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque sur le droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)


Le rapport qui a précédé le colloque 



Le livre de Mme Marchand est 

"Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels"

Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022)

Broché ‏ : ‎ 315 pages

ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921

ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926


#colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime 

jeudi 10 novembre 2022

Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = perte du chômage ⚠️ (Loi réforme du chomage)


Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage 😡 

2 suggestions d'inconstitutionnalité en fin de vidéo ⚠️ 

La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. 

C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ... 

Lien de téléchargement de la présentation 

Lien du texte de la commission mixte paritaire 

PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

lundi 7 novembre 2022

Inaptitude - licenciement économique - cessation d'activité

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail



Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B

https://ia-droit.fr/?q=20-17.501

Confirmation de jurisprudence 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 

https://ia-droit.fr/?q=08-45.547  

Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 

https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 


#inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td  

mercredi 26 octobre 2022

La légitime défense d’un père pour son enfant


 

Art. 122-5   
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.


➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui

➜ une réponse dans le même temps

➜ une réponse proportionnée



Art. 122-6   

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1o Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;  

2o Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.




Crim. 7 juin 1968 n° 67-90.776

Il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle. 


Crim. 27 juin 1927 S. 1929. 1. 356

La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire. 


Crim. 21 déc. 1954 Bull. n°423

L'état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui.


Crim. 7 décembre 1999 n° 98-86.337 B n° 292 

N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie.

Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu'elles ont commis au préjudice de l'auteur de leurs blessures, n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité.






lundi 24 octobre 2022

L’indemnisation d’un licenciement nul

En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull. 

https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe

dimanche 16 janvier 2022

⚠️ PASSE VACCINAL - version définitive ⚠️


Analyse du contenu de la loi et des questions de constitutionnalité qui se posent 


--- Plan et time line ---

03:24 Objectif de la loi 

05:20 Définition du passe vaccinal

07:42 les trains interrégionnaux

09:04 Place résiduelle du passe sanitaire 

09:48 jeunes 12-16 ans

10:47 obligation vaccinnale pour les salariés 

12:48 règle 2G

13:41 certificat de rétablissement

16:06 l’engagement schéma vaccinal

16:30 Contrôle d’identité (à l’entrée)

18:13 Le sort des salariés

19:08 Les contrôles par les forces de l’ordre (dedans)

19:45 Le repentir par le vaccin

20:19 Les réunions politiques - bureau de vote

21:58 La vaccination des enfants ⚠️

23:23 Substitution locale du passe sanitaire au passe vaccinal par le préfet

26:12 L’inspection du travail et “le télétravail”

27:05 Les questions au Conseils constitutionnel

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Faut pas hésiter


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing

#passevaccinal #loi #undeuxdroit 

jeudi 13 janvier 2022

⚠️ PASSE VACCINAL - version Sénat ⚠️


--- Plan et time line ---

02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication) 

04:08 les seuils de déclenchement

05:49 les transports interrégionaux 

07:03 le passe vaccinal jeune 

09:55 le passe vaccinal salarié

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Lien de téléchargement de la présentation 

Le texte voté par le Sénat https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html 

#passevaccinal #sénat

mardi 11 janvier 2022

DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ?

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ? 

--- Plan et time line ---

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01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020

03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)

05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant 

08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ? 

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Lien de téléchargement de la présentation 

CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon

CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon

CE 17 décembre 2020 n° 446797


dimanche 9 janvier 2022

Le CBD et le DROIT


La saga judiciaire du CDB continue avec la décision du Conseil constitutionnel

--- Plan et time line ---
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02:44 la convention de l'ONU sur les stupéfiants 
03:46 le CBD n'est pas un stupéfiant pour la Cour de justice européenne
06:28 le Code de la santé publique 
08:35 la décision du Conseil constitutionnel - la définition des stupéfiants 
14:01 l'arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD
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Lien de téléchargement de la présentation 

Convention de l'ONU 

CJUE 19 novembre 2020 aff. C-663/18 (ECLI:EU:C:2020:938) 

Droit français : Code santé publique

Conseil constitutionnel 
Décision n° 2021-960 QPC du 7 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021 sur le CBD


jeudi 6 janvier 2022

Passe vaccinal - le texte voté par l'Assemblée nationale

 



Quelles sont les avancées / régressions du débat devant l'AN
--- Plan et time line ---
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01:10 le passe vaccinal à partir de 16 ans 
02:40 le contrôle d'identité
04:45 se repentir en se vaccinant en cas d'utilisation d'un faux passe
06:20 le télétravail et les contrôles de l'inspection du travail
10:38 cumul salaire retraite pour les professionnels de santé 
11:46 la médecine du travail et son rôle dans la vaccination contre Covid19 
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Lien de téléchargement de la présentation 

L’assistance bénévole … et les responsabilités civiles qui en découlent ⚠️


 --- Plan et time line ---

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03:27 réparation du dommage subi par celui qui rend service

08:56 réparation du dommage subi par celui a qui le service à été rendu 

11:51 réparation du dommage subi par un des assistants ou un tiers 

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Références citées 


I. - Responsabilité de l'assisté v-a-v de l'assitant

Civ.1 27 mai 1959 D. 1959 p.524 JCP 1959, II, 11187

Civ.1 27 janvier 1993 n° 91-12.131 B

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007029905/

Civ.1 16 décembre 1997 n° 95-18.593 B  

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007038682/

Civ.1 16 juillet 1997 n° 95-17.880 B 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036918/

Civ.1 15 octobre 2014 n° 13-20.875 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029607827/

Civ.2 12 septembre 2013 n° 12-23.530 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027952765/

Civ.1 13 janvier 1998 n° 96-11.223 B 

Civ.1 13 juin 2006 n° 04-19.344 

Civ.1 19 janvier 1999 n° 96-22.235 


II. - Responsabilité de l'assistant v-a-v de l'assisté 

Civ.1 5 janvier 2022 n° 20-20.331 B

https://www.courdecassation.fr/decision/61d5456ed1f0ab0518749052


III. - Responsabilité de l'assité et de l'assistant v-a-v d'un autre assistant ou un tiers

Civ.1 5 mai 2021 n° 19-20.579 B 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043489941/


IV. - Pour approfondir 


faire sa propre recherche de jurisprudence

https://ia-droit.fr/?q=%22assistance+b%C3%A9n%C3%A9vole%22 


article

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/point-sur-la-convention-dassistance-benevole/h/04d808fe60dbc5315f3c4ede3170084a.html


#assistance #bénévole #responsabilité

mardi 4 janvier 2022

Le cavalier législatif (loi sur le passe vaccinal - article 3)



Droit consitutionnel : définition du cavalier législatif, du cavalier social, du cavalier budgétaire, avec l'exemple de l'article 3 de la loi sur le passe vaccinal.

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1Y4aektabKCug5w_IVVvR1yTNsloiS9hF-VmRyprGTGE/edit?usp=sharing

Article Wikipédia sur les cavaliers https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_l%C3%A9gislatif

Article "Le contrôle des cavaliers législatifs, entre continuité et innovations" https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-controle-des-cavaliers-legislatifs-entre-continuite-et-innovations 

mardi 28 décembre 2021

PASSE VACCINAL -- le projet de loi



--- Plan et time line ---

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01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous)

03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie 

05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux

06:52 les activités soumises au passe vaccinal 

- restaurants et bars

- foire salons … 

- les TER 

08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence”

10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal

11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR

12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité !

14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal 

- suspension du contrat de travail 

- interruption de la rémunération 

- pour une durée indéterminée

- pas d’obligation de licenciement 

- (mais un licenciement possible néanmoins)

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing 


Suivre l’évolution de cette loi sur Panorama des lois : 

​​https://www.vie-publique.fr/loi/283068-projet-de-loi-passe-vaccinal 


Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/projetdeloirenforcantlesoutilsdegestiondelacrisesanitaire 


Le projet de loi officiel : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B4857.html 


La loi sur le passe sanitaire qui est modifiée : 

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043567200/2021-12-28/ 


#passevaccinal #passesanitaire

mercredi 15 décembre 2021

Les barèmes Macron de licenciement devant la Cour de cassation - Soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B


--- Plan et time line ---

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00:41 résumé de la saga

04:45 l'arrêt de la Cour d'appel 

06:54 l'arrêt de la Cour de cassation

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Lien de téléchargement de la présentation 

Cass. soc. 15 décembre 2021 n° 20-18.782 B

CA Nancy, ch. soc.-2e sect, 11 juin 2020, n° 19/01011 

#licenciement #barème

 

jeudi 9 décembre 2021

La violence économique entraîne l'annulation d'un contrat


 ⚠️ L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. ⚠️

-- Plan et time line ---

01:17 le visa – code civil et loi de 1971

02:37 le chapeau 

03:20 le conclusif 

05:03 la violence dans le code civil depuis 2016

06:15 l’arrêt de principe ​​Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108

07:33 recherche de jurisprudence   

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1RTU8p1btTMIjOggnMW6RVyX2rFGQ-tHqkR6rFIMU9KM/edit?usp=sharing

Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/61b1aa098a7eb83e4620dc2f Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ #violence #nullité #avocat

La non récupération des jours fériés

 

 Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/11Jxg-lwvUPpQyCRaCwNNDZP8hq7kz7ISZI5C0_TZDUk/edit?usp=sharing


Site du ministère du travail 

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts


Site service public 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2405


Code du travail

Article L3133-2 

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.



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