Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leurs souffrances physiques et morales par ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation
Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des délais différents ?
Le code du travail
Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Article L1221-26
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.
Quid des délais dans les conventions collectives ?
Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.
➜ applique le principe de faveur ⚠️
➜ ce qui est favo au salarié
si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long
si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court
1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport)
2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 Bull.)
le lien vers Service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835
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➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis
- si employeur dispense le salarié de l’effectuer
- si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur
➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié
➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique
➜ En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️
➜ Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.)
➜ Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout inconventionnelle comme contraire au principe de l'égalité des armes !
Peut engager sa responsabilité et être sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022)
Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️
la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail
Art. 122-5 N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui
➜ une réponse dans le même temps
➜ une réponse proportionnée
Art. 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:
1o Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;
2o Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle.
Crim. 27 juin 1927 S. 1929. 1. 356
La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire.
Crim. 21 déc. 1954 Bull. n°423
L'état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui.
N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie.
Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu'elles ont commis au préjudice de l'auteur de leurs blessures, n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité.
En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ?
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01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020
03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)
05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant
08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ?
