Définition du préjudice d'anxiété

Le préjudice d'anxiété est défini de la manière suivante par la Cour de cassation 

« pour les salariés, qui ont été exposé à l’amiante [ou désormais à une substance toxique]  dans le cadre de leur activité professionnelle, l’indemnisation du préjudice d’anxiété répare l’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et l’angoisse qui est réactivée lorsqu’ils sont amenés à subir des contrôles et examens réguliers » et « l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété répare l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’existence, résultant du risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » (Soc., 10 février 2016, n° 14-26.909, au Bull. Soc., 25 mars 2015, n° 13-21.716, au Bull. Soc., 3 mars 2015, n° 13-20.494, au Bull. Soc., 3 mars 2015, n° 13-21.865, au Bull. Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.801, au Bull. Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.825, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.912, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.157, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.307, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 11-20.948, au Bull. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110, au Bull. Soc., 27 juin 2013, n° 12-29.347, au Bull. Soc., 4 décembre 2012, n° 11-26.294, au Bull. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.257, au Bull.). 

Par définition, le préjudice d’anxiété est nécessairement antérieur à la déclaration de la maladie professionnelle et il cesse d’ailleurs d’exister à compter du moment où l’origine professionnelle de la maladie est reconnue : la victime est alors indemnisée dans le cadre de la législation professionnelle et, au titre de la faute inexcusable, elle peut solliciter l’indemnisation de tous les préjudices non couverts par le Livre IV (CC n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010). 

La Cour de cassation l’a clairement affirmé : « une déclaration de maladie professionnelle ne prive pas le salarié du droit de demander la réparation du préjudice d’anxiété subi avant la déclaration de la maladie » (Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.951, au Bull.).

Comment caractériser le surcroît temporaire d'activité dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et, selon l'article L. 1242-2 du même code, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu'il énumère.

Il est constant « qu’en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée » (not. Soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.535 – Soc., 15 novembre 2016, n° 15-14.890 – Soc., 30 septembre 2014, n° 13-18.485 – Soc., 30 septembre 2014, n° 13-18.484).

Il appartient ainsi à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le contrat à durée déterminée (Soc., 16 octobre 2019, n° 17-30.918 – Soc., 21 novembre 2018, n° 17-21.803 – Soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.007 – Soc., 18 février 2016, n° 14-11.805 – Soc., 18 novembre 2015, n° 14-20.187), faute de quoi la relation de travail est requalifiée pour une durée indéterminée (mêmes arrêts).

Cette preuve doit être rapportée « par référence à des données factuelles précises » (Soc., 23 juin 2016, n° 15-14.242) et à partir « d'éléments concrets et précis » (Soc., 20 septembre 2017, n° 16-13.362) et « par comparaison avec l'activité normale et permanente de la société » afin de pouvoir identifier « une augmentation inhabituelle de cette activité à laquelle l'entreprise ne pouvait faire face avec son effectif permanent » (Soc., 23 janvier 2019, n° 17-22.394).

Et pour apprécier la réalité du motif de recours au contrat à durée déterminée, le juge doit « se situer à la date de conclusion du contrat litigieux » (Soc., 10 avril 2019, n° 17-31.712).

Pour synthétiser, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité, à partir de données factuelles, concrètes et précises, se situant à la date de conclusion du contrat litigieux qui mettent en évidence, par comparaison avec l'activité normale et permanente de la société, une augmentation inhabituelle de cette activité à laquelle l'entreprise ne pouvait faire face avec son effectif permanent.

La différence entre l'entre-aide familiale et le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail

En vertu des articles 205 et 207 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin et cette obligation est réciproque.

Lorsque ce devoir est exécuté spontanément, il s’agit de l’entre-aide familiale.

Cependant l’existence de obligation alimentaire, et son exécution spontanée dans le cadre de l'entre-aide familiale, ne font pas obstacle à ce que soit reconnue l’existence d’une véritable relation de travail entre ces mêmes personnes.

Il est ainsi constant que, « compte tenu de l’obligation alimentaire existant entre ascendant et descendant et des manifestations de l’entre-aide familiale qui en découle, l’existence d’un contrat de travail doit être prouvé et le lien de subordination doit être caractérisé » (Soc., 14 janvier 1971, n° 69-13.123, Bull. n° 30 Soc., 2 mars 1966, n° 64-11.233, au Bull. n° 229 Civ. 2, 12 juillet 1961, n° 60-10.158, au Bull. n° 566).

La solution est constante (égal. Civ. 2, 3 février 2011, n° 10-12.194 Civ. 2, 20 mai 2010, n° 08-21.817 Soc., 15 mars 1973, n° 71-13.262, Bull. n° 166).

Classiquement, le lien de subordination caractérisé « par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Soc., 28 novembre 2018, « Take it easy », n° 17-20.079, au Bull. – Soc., 13 novembre 1996, « Société générale » n° 94-13.187, Bull. n° 386).

Les critères retenus pour identifier un lien de subordination permettent – en creux – de cerner ce qui caractérise l'entre-aide familiale.

En terme d’horaires, pour que l'entre-aide familiale soit retenue, il faut que l’aide apportée soit « ponctuelle », « restreinte » (Soc., 21 janvier 1972, n° 70-13.060, Bull. n° 50 Soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961, Bull. n° 434) « sans horaire précis » (Soc., 27 avril 1972, n° 71-10.550, Bull. n° 297) « occasionnelle » (Soc., 19 décembre 1978, n° 77-11.895, Bull. n° 890) – elle est en revanche exclue lorsque les horaires sont « conséquents » (Crim., 21 mars 2000, n° 99-85.105 Soc., 25 février 1976, n° 74-13.790, Bull. n° 119), « réguliers » (Soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793) « habituels » (Civ. 2, 7 avril 2011, n° 10-15.909 Soc., 14 janvier 1971, n° 69-13.123, Bull. n° 30) « constants en fonction des heures d’affluence » (Soc., 7 décembre 1989, n° 86-14.055) et sur une longue période de temps (Crim., 3 juillet 1996, n° 95-81.288).

Concernant les tâches, pour que l'entre-aide familiale soit retenue, il faut que les tâches ne soient pas « précises » (Soc., 27 avril 1972, n° 71-10.550, Bull. n° 297) qu’elles ne soient pas « essentielles et nécessaires au fonctionnement » de l'entreprise (Civ. 2, 20 septembre 2018, n° 17-11.322 Civ. 2, 24 mai 2017, n° 15-27.112 Crim., 21 mars 2000, n° 99-85.105) qu’elles ne constituent pas une « participation active à l’exploitation » (Soc., 25 février 1976, n° 74-13.790, Bull. n° 119) ou que l’aidant « exerce une activité profitable » à celui qui est aidé (Soc., 7 décembre 1995, n° 94-10.408) : en somme, il faut que l’activité soit exercée de manière « ponctuelle » (Soc., 12 février 2014, n° 12-27.420) « à titre bénévole et limitée » (Soc., 30 mai 2000, n° 95-13.943, Bull. n° 211 Soc., 4 mai 1966, n° 64-13.269, au Bull. n° 418).

L’absence de rémunération, l’absence de « profit direct et personnel » pour l’aidant sont un indice supplémentaire d’une situation d’entre-aide familiale (Soc., 7 octobre 1976, n° 75-11.761, Bull. n° 479 Soc., 28 juin 1973, n° 72-10.961, Bull. n° 434 Soc., 4 mai 1966, n° 64-13.269, au Bull. n° 418) – alors qu’à l’inverse, le versement d’une rémunération est considéré comme un indice de l’existence d’une relation de subordination (Crim., 3 juillet 1996, n° 95-81.288 Soc., 27 mai 1970, n° 69-10.793).

Le critère cardinal de l'entre-aide familiale demeure que l’aidant garde son entière « liberté » vis-à-vis de la personne aidée :

« tant par motifs propres qu’adoptés, la cour d’appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve, a estimé que Mme Y… avait participé aux activités de la société dans le cadre de l’entraide familiale et en toute liberté ; qu’elle a pu en déduire que la preuve d’un lien de subordination n’était pas établie » (Soc., 2 juillet 1997, n° 95-43.629)

En somme, dès lors que sont identifiés un lien d’ascendance ou de descendance entre deux personnes présentes sur un lieu de travail, l'organisme social – pour pouvoir opérer un redressement – doit démontrer que les relations qui unissent ces deux personnes excèdent une situation d'entre-aide familiale et que l’on est en présence d’un véritable lien de subordination.

Pour cela, il doit être mis en évidence :

- que la présence de l’aidant au sein de l'entreprise n’est pas ponctuelle, restreinte, occasionnelle, sans horaire précis,

- que les tâches accomplies sont précises, nécessaires au fonctionnement de l'entreprise et que l’aidant participe activement à l’exploitation,

- et que l’aidant a pu en retirer un profit direct et personnel.

Sécurité sociale - Définition de l'accident du travail

L’accident du travail était classiquement défini comme toute lésion survenue « au temps et au lieu du travail », sauf à ce que la caisse ou l'employeur rapportent la preuve qu’elle résulterait « d’une cause totalement étrangère » (not. Civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-20.431 – Civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-16.183 – Civ. 2, 4 avril 2019, n° 18-14.915 – Civ. 2, 11 octobre 2018, n° 17-24.602 – Civ. 2, 15 février 2018, n° 16-27.903).

Mais la Cour de cassation a également admis que « constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768, Bull. n° 132 – jurisprudence constante, not. Civ. 2, 5 novembre 2015, n° 14-10.131 – Civ. 2, 28 mai 2014, n° 13-17.368 – Civ. 2, 18 février 2010, n° 08-21.960 – Civ. 2, 17 décembre 2009, n° 08-21.598 – Civ. 2, 10 décembre 2009, n° 08-20.539 – Civ. 2, 14 mars 2007, n° 05-21.090).

Le préjudice d’anxiété étendu à toutes les substances toxiques - Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 Bull.

Le salarié peut être indemnisé de son préjudice d'anxiété s'il justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave - Soc. 11 septembre 2019 n° 17-24.879 Bull.



L’arrêt de la Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1188_11_43553.html



Les tableaux des maladies professionnelles dans le code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050



La vidéo sur l'arrêt d'Assemblée plénière du 5 avril 2019 concernant le préjudice d'anxiété lié à l'amiante

https://youtu.be/VoycXbJFoPg

Procès équitable - caractère matériel ou procédural d'une loi - CEDH 29-...

Dans ses avis du 17 juillet 2019, sur les barèmes Macron, la Cour de cassation se réfère à l'arrêt CEDH  29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11, voici une courte analyse



Le blog du Professeur R. Letteron

http://libertescheries.blogspot.com/



L'arrêt Lupeni sur le site de la CEDH

http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-169469

L’avis de la Cour de cassation sur les barèmes Macron - 17 juillet 2019

Les avis sont ici



Avis – Cass. Ass. Plen. 17 juillet 2019 n° 19-70.010

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9442/15012_17_43209.html



Avis – Cass. Ass. Plen. 17 juillet 2019 n° 19-70.011 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html



L'arrêt de la CEDH auquel la Cour de cassation se réfère

CEDH  29 novembre 2016 Lupeni c. Grèce n° 76943/11

http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-169469



La convention 158 de l'OIT

https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C158



cf. mes deux autres vidéos :



« Les CPHs écartent les barèmes Macron de licenciement »

À partir de 20’01’’ https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1201



« Les barèmes Macron sont contraires au procès équitable »

https://youtu.be/0XdTOMni1co



Jurisprudence sur l'égalité des armes :

« l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

(CEDH 16 juillet 1968, Struppat c/RFA, req. n° 2804/66 – CEDH 23 juin 1993, Ruiz Matéos c/Espagne, req. n° 12952/87, Série A, n° 262 – CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer c/Pays-Bas, req. n° 14448/88 Série A, n° 274 – CEDH 22 septembre 1994, Hentrich c/France, req. n° 13616/88 – CEDH 23 octobre 1996, Ankerl c/Suisse, req. N° 17748/91)

L'employeur qui se fait assister lors de l'entretien préalable à une rupture conventionnelle - Soc. 5 juin 2019 n°18-10.901 Bull.

L'employeur peut se faire assister lors de l'entretien d'une rupture conventionnelle sans en informer le salarié et sans que celui-ci soit assister : pour solliciter sa nullité le salarié devra apporter la preuve d'une pression ou d'une contrainte (Soc. 5 juin 2019 n°18-10.901 Bull.)



Pour le cours du la rupture conventionnelle à propos de l'entretien préalable à la rupture conventionnelle, cf. à partir de 17'30"

https://youtu.be/vUFUSfWKXao?t=1050 

Comment j'ai survécu à la fac de droit - Anthony Alexandre

Un livre intéressant sur les études de droit et comment les réussir. Je vous conseille sa lecture.



Les références

Editeur Enrick B. Editions (26 mars 2019)

Collection Le porte voix

ISBN-10 2356443584

ISBN-13 978-2356443588

Télétravail - Indemnisation du salarié pour l’occupation de son domicile - Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014

1 - le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition



2 - l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat



3 - la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires (donc prescription 5 ans au lieu de 3 ans)



4 - Le contrat de travail doit spécifiquement énoncer que l’indemnité versée au salarié à pour contrepartie l’occupation du domicile à des fins professionnelles – une clause sur les frais professionnels en général ne suffit pas



Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014



Sur 1 - confirmation de

Soc. 12 décembre 2012 nº 11-20502 Bull. nº 339

Soc. 4 décembre 2013 nº 12-19667 Bull. nº 300

Soc. 9 avril 2015 nº 13-27402

Soc. 21 septembre 2016 nº 15-11144

Soc. 8 novembre 2017 nº 16-18499 Bull. en cours

Soc. 5 avril 2018 nº 16-26526

L'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés de l'amiante - Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019 n° 18-17.442

Les salariés exposés à l'amiante peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété selon le droit commun : la réparation du préjudice n'est plus réservée uniquement à ceux qui travaillaient dans les établissements énumérés à l'article 41 de la loi de 1998 .



La décision de la Cour de cassation se trouve ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html



La note explicative est ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_41953.html



L'arrêt "Air France" sur les diligences que doit avoir respecté l'employeur pour pouvoir prétendre qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité est ici :

Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031539712

Pas de mise en demeure pour une prise d'acte - Cass. soc. 3 avril 2019 n° 19-70.001

Le salarié n'a pas à mettre l'employeur en demeure de réparer ses torts avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

J'avais déjà évoqué cette question dans une précédente vidéo (https://youtu.be/lDzAjzY6G60).

La réponse de la Cour de cassation est désormais précise et claire.


Vous retrouverez la décision sur le site de la Cour de cassation ici  http://bit.ly/2UgqKRL

Et la note explicative ici http://bit.ly/2KjCNth

La rupture conventionnelle lorsqu'on est victime de harcèlement moral

La rutpure conventionnelle n'est pas nulle du seul fait que le salarié est victime de harcèlement moral Soc. 23 janvier 2019 n° 17-21550 Bull.

L'arrêt sur le site de la Cour de cassation 

https://goo.gl/eioc5X

Pour une vue d'ensemble sur la rupture conventionnelle, mon cours 

https://youtu.be/vUFUSfWKXao

Dans un précédent arrêt (Soc. 30 janvier 2013 nº 11-22332 Bull. nº 24), la Cour de cassation avait admis que le salarié victime de harcèlement moral avait conclu la convention de rupture conventionnelle sous l'emprise d'une violence morale. Dans son rapport annuel, la Cour régulatrice relevait : 

"La violence morale, qui doit exister au moment de la formation du contrat, peut donc être invoquée comme cause de nullité. Elle est constituée lorsque la volonté de l’une des parties est contrainte. Sa réalité est souverainement appréciée par les juges du fond. Qu’en est-il d’un salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral qui sont définis à l’article L. 1152-1 du code du travail comme ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? Si le fait que le salarié ait été victime d’un harcèlement moral ne peut suffire à caractériser une violence morale, il en va autrement lorsque ce harcèlement n’a pas cessé, et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu’il peut penser n’avoir d’autre choix que d’accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s’aggraver si elle se poursuivait. C’est cette situation qui a été constatée par la cour d’appel dans la présente affaire" 

(ici : http://bit.ly/2BBTid9).

Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE

Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE - CPH Grenoble 18 janvier 2019 n° 18/00989

Voir également ma précédente vidéo, à partir de
https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1211
not. sur l'inégalité des armes

Le jugement en intégralité
https://goo.gl/aB8eip

L'existence du lien de subordination - arrêt "Société Générale" 1996

La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination - comment le prouver.



Soc. 13 novembre 1996 nº 94-13187 Bull. nº 386

https://goo.gl/DQDs28



Les autres vidéos qui abordent la question



Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy

https://youtu.be/V9wpA5TYlLo



Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357

https://youtu.be/69M-fxHbGxU

Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019...

La Cour d'appel de Paris reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur et UBER (CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357)

Voici la décision dans son intégralité :
https://goo.gl/AV2Ugm

Sur l'arrêt de la Cour de cassation concernant les coursiers à vélo :
Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20079 Bull.
https://youtu.be/V9wpA5TYlLo

Sur l'arrêt de la Cour de cassation concernant les taxis :
Soc. 19 décembre 2000 nº 98-40572 Bull. nº 437
https://goo.gl/th7sF3
erratum : ce n'est pas l'arrêt "Barat" - comme je le mentionne dans la vidéo - mais l'arrêt "Labbane"

J'actualiserai le texte en fonction des arrêts qui seront rendu ensuite.

Les conseils de prud’hommes écartent les barèmes Macron de licenciement

Le Conseil de prud'hommes de Troyes et celui d'Amiens écartent les barèmes Macron en matière de licenciement - analyse.



Les deux jugements dans leur intégralité se trouvent ici :

CPH Troyes 13 décembre 2018 RG n° F 18/00036 – https://goo.gl/pSnbgw

CPH Amiens 19 décembre 2018 RG N°F 18/00040 – https://goo.gl/JNcLwu



La décision du Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018761DC.htm



Comité européen des droits sociaux

site internet : https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/about-the-charter



Décision du Comité

CEDS 8 septembre 2016, Finnish Society of Social Rights c. Finlande, n° 106/2014

http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-106-2014-dadmissandmerits-fr



Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/9/23/MTRT1724787P/jo/texte



France Stratégie

site internet : https://www.strategie.gouv.fr/

Document

"Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail - Note d’étape sur les travaux du comité d’évaluation" décembre 2018

https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-ordonnances-relatives-dialogue-social-aux-relations-de-travail-note-detape

ou bien ici sur mon google drive https://goo.gl/SbDpdb



Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Conditions d'accomplissement des heures supplémentaires pour en obtenir ...

Les heures supplémentaires sont réalisées avec l'accord implicite de l'employeur ou parce qu'elles sont nécessaires aux tâches réalisées

Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 et n° 17-20.659 Bull.

arrêt n°17-16959 https://goo.gl/9XvF52

arrêt n°17-20659 https://goo.gl/t4q7g6



Confirmation d'une jurisprudence constante not.

Soc. 14 septembre 2016 nº 14-21654 https://goo.gl/4nFFLf

Soc. 8 décembre 2015 nº 14-15299 https://goo.gl/zD9Y8A

Soc. 20 février 2013 nº 11-28811 Bull. nº 52 https://goo.gl/nkgpBa



L'accord implicite de l'employeur, illustration

Soc. 12 septembre 2018 nº 17-15924 https://goo.gl/ukWbJ6



Le salarié doit prouver les fonctions réellement exercées

Soc. 30 juin 1988 nº 86-40818 Bull. nº 398 https://goo.gl/46VmcL



Sur la critique de cette jurisprudence cf. l'article 

"à qui incombe la preuve des fonctions réellement exercées par le salarié ?"

https://www.undeuxdroit.com/2017/12/droit-du-travail-qui-incombe-la-preuve.html



Sur "le droit à la preuve" cf. la vidéo

https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ

Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy

La Cour de cassation reconnait l'existence d'un contrat de travail entre un livreur et la plateforme Take it easy. La solution est transposable pour UBER et DELIVEROO



Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20079 Bull.



L’arrêt sur le site de la Cour de cassation

https://goo.gl/aZ4b1m 



La note explicative de la Cour de cassation

https://goo.gl/cWQGzD



Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

Licenciement du salarié qui refuse une modification de son contrat de tr...

Plan



=== La solution (00'50'')

Soc. 11 juillet 2018 n° 17-12747 FP-P+B

https://goo.gl/yJGqTn



=== Le régime juridique de la modification du contrat de travail (1'56'')



L'arrêt Raquin (2'58'')

Soc. 8 octobre 1987 nº 84-41902 Bull. nº 541

https://goo.gl/aQpsPD



La liberté contractuelle CC 13 juin 2013 (5'08'')

Décision n° 2013-672, DC du 13 juin 2013

https://goo.gl/N2bJuz



=== Les raisons ayant conduit l'employeur à proposer une modification du contrat de travail (7'40'')

- pour un motif non inhérent à la personne du salarié (7'47'')

- pour un motif inhérent à la personne du salarié (8'32'')

Soc. 16 juin 1998 « Hôtel Le Berry » nº 95-45033

https://goo.gl/TwVVKX



Les deux catégories de licenciement (9'28'')

- le licenciement pour motif personnel (9'33'')

cf. autre vidéo sur le Licenciement https://youtu.be/a1HxpK2qjXk

- le licenciement pour motif économique (10'53'')



Définition du motif économique du licenciement

Article L1233-3 du Code du travail (11'03'')



=== Récapitulatif (12'29'')



=== Les accords de performance

Article L2254-2 du Code du travail (14'18'')

cf. autre vidéo « Réforme Code du travail - la négociation collective » https://youtu.be/WE3cm8G_N04) à partir de 33:37





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La résiliation immédiate pour faute grave - la prise d'acte et la mise en demeure

La résiliation immédiate pour faute grave – Prise d’acte et mise en demeure



=== la solution ===

Civ.1 14 novembre 2018 n° 17-23135 Bull.

- une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation pendant la durée même limitée du préavis 

- elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat



=== la conformité ===

Une solution conforme à la jurisprudence de la chambre sociale sur la faute grave en matière de licenciement

Soc. 26 février 1991 nº 88-44908 Bull. nº 97 https://goo.gl/CLNCoL

Soc. 12 juillet 2005 nº 03-41536 Bull. nº 245 https://goo.gl/i59Lbc

Soc. 27 septembre 2007 nº 06-43867 Bull. nº 146 https://goo.gl/fL2VW5



=== les conséquences sur la prise d'acte ===



1 - la solution menacée : le préavis effectué après la prise d'acte

Soc. 2 juin 2010 nº 09-40215 Bull. nº 128 https://goo.gl/jUcmTt

Soc. 10 février 2016 nº 14-14477 https://goo.gl/j2B7NJ



2 - la menace évitée : la mise en demeure préalable à la prise d'acte

Code civil

Article 1225 https://goo.gl/6k7HDM

Article 1226 https://goo.gl/FiUxjt

Le juge doit-il rechercher la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable au litige ?

Le juge doit-il rechercher la convention collective ou l’accord d'entreprise applicables ?



=== Les arrêts cités dans la vidéo ===



Soc. 3 mai 2007 nº 05-43863 Bull. nº 67

http://bit.ly/2Tdmyya



Soc. 17 mai 2011 nº 09-43003 Bull. nº 110

http://bit.ly/2Ps63Aa



Soc. 17 septembre 2008 nº 07-41220

http://bit.ly/2K4DHG8



Soc. 19 janvier 2012 nº 10-20988

http://bit.ly/2Taoho1



=== Où retrouver les accords d'entreprises conclus depuis septembre 2017 ===

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do