vendredi 17 mai 2024

🔴 Une lecture essentielle ➜ "Mourir de son travail aujourd'hui - Enquête sur les cancers professionnels" ⚠️

AUTEUR(S) : Anne Marchand

EAN / ISBN : 9782708253926

RUBRIQUE : Accueil

DIMENSION : 155 cm * 218 cm

Nb. de pages : 320 pages

DATE DE PARUTION : 13-10-2022 

#droit #maladie #professionnelle #cancer #sécuritésociale #cpam #faute #inexcusable #fauteinexcusable #RH #avocat #juge #médecin 

https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professionnels--9782708253926.html

jeudi 16 mai 2024

Comment faire une déclaration de maladie professionnelle

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing


Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do 


#droit #travail #sécuritésociale #maladie #professionnelle #maladieprofessionnelle #déclaration #cpam #salarié #victime #employeur #rh 

mercredi 15 mai 2024

ChatGPT 4o et le droit 😅😱

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#IA #chatgpt #4o #droit #intelligence #articifielle #avocat #juriste #RH #juge #loi #legal 

La preuve & le décompte des heures supplémentaires

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1YF3P28pCx-btIYNKHziOTFMP8CX81kab3iyAlpanuZQ/edit?usp=sharing


Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique

https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires 


Le rapport annuel de la Cour de cassation 

https://www.courdecassation.fr/publications/rapport-annuel/rapport-annuel-2020-de-la-cour-de-cassation/iii-arrets-rendus-par-les-chambres#-b-droit-du-travail-33248


Les arrêts cités dans la vidéo 

Soc. 17 février 2021 n° 18-15.972 B

Soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046 FP-P+R+I

Soc. 20 janvier 2021 n° 19-21.755 B

Soc. 18 mars 2020 n° 18-10.919 FP-P+B+R+I


#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #dommage #jurisprudence #courdecassation 

vendredi 22 mars 2024

Convocation par le médecin conseil de la CPAM

Important : 

● Vous êtes convoqué au titre des articles L. 323-6 et L. 315-2 du code de sécurité sociale. 

● Votre présence à cette convocation est obligatoire. 

● Cette convocation ne peut être annulée à votre initiative sur le site Ameli.

#sécuritésociale #IJSS #arrêt #maladie #indemnités #médecin #cpam #ameli #controle #convocation #indu 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

vendredi 15 mars 2024

La faute inexcusable de la victime (accident du travail et maladie professionnelle)

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


● Définition : présente le caractère d'une faute inexcusable de la victime au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience

➜ elle n’est jamais retenue en jurisprudence


● Vis-à-vis de l’employeur : 

➜ La faute de la victime n'a jamais pour effet d’écarter ou d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable

➜ Le comportement de la victime est indifférent à l’appréciation de la faute inexcusable de l'employeur


● Vis-à-vis de la victime : 

➜ A la supposer caractérisée, cette faute inexcusable de la victime permet seulement une réduction de la majoration de rente


La jurisprudence : 

Civ.2 2 juin 2022 n° 21-10.479

Civ.2 24 septembre 2020 n° 18-26.155

Civ.2 15 juin 2017 n° 15-24.510 Bull.

Civ.2 10 mars 2016 n° 15-10.824

Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-19.870

Civ.2 7 mai 2015 n° 14-16.887

Civ.2 28 mai 2014 n° 13-16.092

Civ.2 7 octobre 2010 n° 09-69.434

Civ.2 18 février 2010 n° 09-10.819


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mercredi 13 mars 2024

🔴 Sécu : contrainte, mise en demeure et indu ➜ signature, nom et prénom de l’agent obligatoires⚠️


https://youtu.be/1edd5FnwPaQ

Si l'on tranpose le principe de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230 on aboutit à la solution que "la mention, dans [la mise en demeure / la contrainte / la notification d’indu] adressée au débiteur, des nom, prénoms et qualité de l'auteur ayant émis cette [mise en demeure / contrainte / notification d’indu] constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité, à moins qu'il ne soit établi que ces informations ont été portées à la connaissance du débiteur."

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#droit #travail #sécuritésociale #cpam #urssaf #agent #nom #prénom #signature #qualité #décision #miseendemeure #indu #contrainte #cotisation #cotisationsociale #avocat #rh #jurisprudence #courdecassation #juge #justice

La convergence des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat ⚠️


Analyse de Cass. ass. plen. 8 mars 2024 n° 21-21.230

Mise en perspective avec 

Civ.2 23 septembre 2021 n° 21-11.362 

CEDH Lupeni n° 76943/11 §116

Ass. plen. 20 janvier 2023 n° 20-23.673 B 

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1q_MxXwhKB7deiJCxElBtCXqy313lDH_AWt7bsWokmeA/edit?usp=sharing

#droit #jurisprudence #juridique #courdecassation #conseildetat #CEDH #coursdedroit #etudesdedroit #rh #avocat 

samedi 3 février 2024

L’alerte et la faute inexcusable de l’employeur - Civ.2 16 novembre 2023 n° 22-10.357

A retenir : 

➜ toujours envoyer par mail par sms à son employeur toute situation qui est de nature à vous mettre en danger, tous les risques auquel vous êtes exposés 

➜ et garder la trace

↳si victime AT/MP ➜ alors faute inexcusable de l’employeur automatique ⚠️ 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


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mercredi 31 janvier 2024

Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

23 février 2024 à la Sorbonne à Paris 

Colloque sur l'indemnisation du dommage corporel, les accidents du travail et les maladies pros

Pour s'inscrire : 

https://dommagecorporel2302.sciencesconf.org/

#droit #dommage #corporel #indemnisation #colloque #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #cancer #trajet #courdecassation #jurisprudence #rh #avocat #

jeudi 25 janvier 2024

Le montant des indemnités journalières de la sécu 🤔

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 


➜ Article R323-5

L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.


➜ Article R. 323-4 1°

Le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière prévue à l’article L. 323-4 est déterminé comme suit : 

1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° (...) 


Le code de la sécurité sociale 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156609/#LEGISCTA000006156609


L'explication sur Service public : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053


#droit #rh #maladie #indemnité #indemnitéjournalière #journalière #calcul #montant #revenu #base #vérification #arrêt #jurisprudence #courdecassation #employeur #salarié #contrat #contratdetravail 



mercredi 24 janvier 2024

C'est quoi le Legal Design - série Legal Design avec R. Hazebroucq

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 

son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr

sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/

#legal #design #legaldesign #conclusions #écritures #avocat #juge #rh #juridique #convaincre #argument #droit 

un legaldesigner 🤔 ➜ R. Hazebroucq 😀 

son site RHVisuels : www.rhvisuels.fr

sa newsletter : https://legaldesigntips.substack.com/

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samedi 20 janvier 2024

L'acompte sur salaire - quand la fin de mois va être difficile

Un acompte correspondant à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande à partir du 15 du mois (article L3242-1 du code du travail)

#travail #salaire #acompte #difficulté #économique #salarié #employeur #fin #mois #loyer #dépense #charges #versement #droit #vosdroits  

jeudi 18 janvier 2024

Comment “sauver”une convention de forfait en jours 🥵

Soc. 10 janvier 2024 n° 22-15.782 FS-B+R

Une convention individuelle peut être valablement conclue sous réserve des dispositions suivantes : 

1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 

2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 

3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail. 

↳Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle.

#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh 

Nullité d’un forfait en jours et obligation de sécurité de l’employeur 😱

● L'annulation d'une convention de fortait en jours peut également caractériser un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

● En plus du rappel d'heures supplémentaires, le salarié peut solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité ⚠️

➜ Soc. 10 janvier 2024 n° 22-13.200 B 

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#droit #travail #convention #forfait #jour #repos #santé #obligation #sécurité #employeur #salarié #heuressupplémentaires #travaildissimulé #avocat #rh  #dommage 

samedi 9 décembre 2023

L'inaptitude même définitive est relative : elle ne vaut que dans une entreprise !!!

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

#inaptitude #inaptitudeprofessionnel #inaptitudeorigineprofessionnel #travail #salarie #employeur


mercredi 29 novembre 2023

La base de calcul d’une pension d’invalidité - avec Maître A. Olivier, avocat au barreau de Paris

● Civ.2 16 novembre 2023 n° 21-24.920 Bull. : En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité 🤔 (déjà Civ.2 12 juin 2007 n° 06-15.572 Bull.)

deux avocats 🤔 

➜ Me A. Olivier https://www.avoclex.com/ 😀 

➜ undeuxdroit.fr 😀 

#invalidité  #pension  #calcul  #salarié  #salaire  #année  #base  #affection  #santé  #dégradation #caisse #cpam #juge #avocat #jurisprudence #cour #courdecassation  

lundi 27 novembre 2023

Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂

#chomage #chômage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail

vendredi 24 novembre 2023

🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail

jeudi 23 novembre 2023

L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Les arrêts cités 

Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R

Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R

Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing

#invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #contributif #décret 

mercredi 8 novembre 2023

COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Lien de téléchargement de la présentation 

1. - format pdf

https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing

2. - format présentation 

https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing  


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jeudi 2 novembre 2023

⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Cour d'appel de Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244

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Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing