Durcir les ruptures conventionnelles pour freiner la hausse du chômage 😂 😂 😂 😂 😂 😂

#chomage #chômage #licenciement #rupture #conventionnelle #ruptureconventionnelle #premierministre #ministre #travail #ministredutravail

🤔 L’origine professionnelle de l’inaptitude 😀

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀

#accident #accidentdutravail #chômage #condamnation #contratdetravail #courdappel #courdecassation #CPH #droit #droitdutravail #employeur #inaptitude #indemnité #juridique #jurisprudence #licenciement #maladie #maladieprofessionnelle #médecin #médecindutravail #procédure #ressourceshumaines #RH #salarié #santé #sécurité #travail

L’inconventionnalité du Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

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Les arrêts cités 

Civ.2 12 mai 2021 n° 19-20.938 B-R

Civ.2 25 novembre 2021 n° 20-17.234 B-R

Civ.2 2 juin 2022 n° 21-16.072 B-R

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1lNwxFXlZrDByEcKS1eJA7aTrgX3_h1rXi55oxhq04QE/edit?usp=sharing

#invalidité #pension #activité #cumul #revenus #PASS #CEDH #contrôle #conventionnalité #propriété #contributif #décret 

COURS DE DROIT sur les arrêts "Congés payés" de la Cass. du 13 septembre 2023

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1. - format pdf

https://drive.google.com/file/d/18hAYhoInbCBf4mWe5ZiIrAi2MNHW3RYn/view?usp=sharing

2. - format présentation 

https://docs.google.com/presentation/d/1g4bMw-IrosYAddb004wqq_lKHnhGQQK-pT8zwcsZELU/edit?usp=sharing  

#congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #indemnité #cours #coursdedroit 

⚠️ Congés payés ⚠️ premières condamnations rétroactives ⚠️ CA Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244 ⚠️

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Cour d'appel de Paris 27 septembre 2023 RG 21/01244

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation #RH #ressourceshumaines #cour #courdappel #appel #Paris 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1_mgaoW0mrndpz83EUKqt9RiPuh9ybReIRbKix_fAzk8/edit?usp=sharing

😡 Les avocats et les associations de victime contre l'article 39 du PLFSS 2024 😡

L'analyse passionnée et passionnante de Maître M. Jorand du cabinet Ledoux sur le projet de loi qui vise à amputer l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.

#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime  #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel  #avocatvictimes #dommagecorporel #association

QPC sur la faute inexcusable et l’indemnisation intégrale 😱

➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭

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plan  : 

00:00 abonnement et 👍

02:33 revirement assemblée plénière

05:38 rapports annuels de la Cour de cassation

07:31 sous décla des AT/MP

11:12 solution retenue

14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️

16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme

#faute #inexcusable #réparation #indemnisation #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #fauteinexcusable #travail #employeur #salarié #DRH #droit #droitdutravail #droitdelasécuritésociale #droitdelasecuritesociale #plfss #rente #victime  #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel #conseilconstitutionnel #QPC 

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La résiliation judiciaire du contrat de travail

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 tout comprendre sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.

● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing

#employeur #salarié #juge #contrat #contratdetravail #rupture #résiliation #prescription #manquements #licenciement #sanscauseréelleetsérieuse #nul #licenciementnul #nullité #dommages #intérêts #indemnisation #harcèlement #discrimination #SCRS 

PLFSS 2024 rente duale 🤔 pour les victimes d'AT/MP et faute inexcusable amputée 🤮

Analyse de l'article 39 qui propose de créer une rente duale qui intégre le défiction fonctionnel permanent pour mieux le sortir de la faute inexcusable qui, en plus, ne permettra plus l'indemnisation des souffrances après consolidation 🤮

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1i2U05vm7P1BrrD3NodQYJXO45GOFYmdS3LLIT6IVw5I/edit?usp=sharing

#plfss #rente #victime #faute #inexcusable #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #salaire #déficit #déficitfonctionnel #DFP #PLFSS2024 #victimes #avocatvictimes #dommagecorporel 

Modèle de lettre pour le paiement des congés payés suite aux arrêts de la Cour de cassation 😀😀😀

lien vers le modèle de lettre sur mon site internet : 

https://www.undeuxdroit.fr/cong%C3%A9s-pay%C3%A9s 

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nom prénom 

adresse

tel 

mail 

       Entreprise

       Adresse

Lettre recommandée avec avis de réception 

Lettre simple & courriel 

Madame, Monsieur, 

I. - Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529 et n° 22-11.106), afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé, la Cour de cassation a jugé que : 

1. les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

(source : Communiqué de presse sur le site de la Cour de cassation)

Cette jurisprudence a un effet rétroactif et la Cour de cassation explique pourquoi elle n’a pas pu moduler pour l’avenir ses décisions, dans sa notice au rapport annuel sous les arrêts n° 22-17.340 & n° 22-17.638 : 

“Lorsqu’il laisse inappliquées les dispositions de droit interne contraires à la Charte, l’action du juge national se limite, dans le litige qui lui est soumis, au retranchement des dispositions inconventionnelles, sans qu’il lui soit possible d’aménager, moduler ou modifier les dispositions subsistante” (notice p.4 dernier §) 

(source : Notice au rapport relative aux arrêts du 13 septembre 2023 Pourvois n°22-17.340 & 22-17.638)

Enfin, dans le conclusif de son arrêt n° 22-10.529, la haute juridiction a retenu : 

“19. Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement.

20. Lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.”

Plusieurs cours d'appel se sont déjà alignées sur la solution de la Cour de cassation et prononcées des condamnations rétroactives (CA Paris 27 septembre 2023 RG n° 21/01244, CA Paris 12 octobre 2023 RG n° 20/03063, CA Reims 18 octobre 2023 RG n° 22/01293).

II. - Au regard de ma situation, je suis amené à solliciter amiablement le paiement des congés payés afférents à ma situation. 

En effet, je n’ai pas été en mesure d’exercer effectivement mon droit à congé pendant les périodes suivantes (...)

[A partir d’ici décrire la situation concrète

la durée de l’arrêt maladie simple

la durée de l’arrêt suite à une maladie professionnelle 

la durée de l’arrêt maladie suite à un accident du travail qui dure plus de un an

la durée de l’arrêt maladie simple pendant vos congés payés

Si l’employeur a établi des fiches de paie pendant l’arrêt sur lesquelles les congés payés sont à zéro, les joindre au courrier.]

III. - Je souhaiterais trouver une solution amiable à cette situation.

- Si votre entreprise à un compte épargne temps (CET) solliciter que les congés payés soient versés sur le CET 

- Sinon que les congés payés soient mentionnés sur votre prochaine Bulletin de salaire (mais faudra penser à les prendre avant rapidement, donc à voir si c’est intéressant)

- Sinon solliciter le versement d’une indemnité correspondant à la valeur des congés payés 

- Sinon “panacher” 1, 2 et 3 : une fraction mentionnée sur le prochain bulletin de salaire et une partie sous forme d’indemnités ou dans le CET … 

IV. - En l’absence de solution amiable, je tenterai encore d’en trouver une par l’intermédiation de l’inspection du travail, car il n’y a aucune raison et il serait regrettable que la situation devienne contentieuse.

En vous remerciant par avance pour l’intérêt que vous voudrez bien porter à cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération respectueuse.

Signature

Nom Prénom

Pièces : 

Bulletins de salaire

Communiqué de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388 

Notice au rapport :  https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/65015d5fee1a2205e6581656/463745c010c9e8f983169babe9c37388 

#indemnité  #congés  #congéspayés  #lettre  #modèle  #modele #maladie  #accident  #maladieprofessionnelle  #accidentdutravail  #salarié  #employeur  #victime  #droit  #travail  #prescription  #jurisprudence  #rétroactivité  #rétroactif  #cassation  #cour  #courdecassation 

La rétroactivité de la jurisprudence sur les congés payés pour l’employeur 😱et pour le salarié 😂

Sur la modulation dans le temps des revirements, cf. mon ancienne vidéo https://youtu.be/CXou8oTcNLc?si=oGFaP9cHtXuhWF2M  

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1ciTr27_9jn4R15dmDTaJnTCb4V_34zMXoUARg6fD984/edit?usp=sharing

#licenciement #indemnité #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #prescription #jurisprudence #rétroactivité #rétroactif #cassation #cour #courdecassation

La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ?

La prescription biennale en droit de la sécurité sociale, on la supprime quand ? Dans son dernier rapport annuel, la Cour de cassation suggère la suppression de la prescription de 2 ans en droit des assurances pour revenir à la prescription de 5 ans, on devrait faire de même en droit de la sécurité sociale et tentez une QPC en attendant (un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀)

Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2022 

https://www.courdecassation.fr/files/files/Publications/Rapport%20annuel/rapport-annuel_2022.pdf

Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1APnylSP2xJdGsRbvZ1eyO9yhTa46W7CyMmhx6VLsQnc/edit?usp=sharing

#assurances #assurance #sécuritésociale #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #faute #fauteinexcusable #inexcusable #victime #assuré #employeur #CPAM #caisse #prescription #biennale #quinquennale 

🚨 Les congés payés pendant un arrêt maladie, après un accident du travail ou une maladie pro 🚨

1. - le salarié acquiert ses congés payés pendant son absence pour maladie simple, pour accident du travail et pour maladie professionnelle, sans limite de durée.

2. - l'employeur ne peut invoquer la prescription du droit à congé payé qu'à compter du moment où il a pris toutes les mesures pour permettre à son salarié d’exercer ses congés payés.

Communiqué de presse de la Cour de cassation 

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2023/09/13/communique-conge-paye-et-droit-de-lunion-europeenne

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

Arrêt 1 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340 

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656?search_api_fulltext=22-17.340&op=Rechercher%20sur%20judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Arrêt 2 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.340

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d5fee1a2205e6581656?search_api_fulltext=22-17.342&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Arrêt 3 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-17.638

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d62ee1a2205e6581658?search_api_fulltext=22-17.638&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

Arrêt 4 : Soc. 13 septembre 2023 n° 22-10.529

https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652?search_api_fulltext=22-10.529&op=Rechercher+sur+judilibre&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=all&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

#licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail 

⚠️ Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en inaptitude ⚠️

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

➜ Pour l'indemnité de licenciement et de préavis

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225?lang=&quest0=0&quest1=0&quest=

➜ Pour l'indemnité compensatrice de congés payés 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2262?lang=&quest0=2&quest1=1&quest=

#inaptitude #licenciement #indemnité #préavis #congés #congéspayés #maladie #accident #maladieprofessionnelle #accidentdutravail #salarié #employeur #victime #droit #travail #chômage 

Diffamation publique & excuse de bonne foi 🤔

➜ La diffamation publique de plus en plus fréquente (avis google, commentaire facebook …) mais elle est écartée en cas de bonne foi.

➜ Comment apprécier la bonne foi ? 🤔

Cour de cassation - Chambre criminelle 

5 septembre 2023

Pourvoi n° 22-84.763

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862

Pour apprécier si l'excuse de bonne foi peut être retenue au bénéfice du prévenu poursuivi du chef de diffamation publique, 

il appartient aux juges, 

● en premier lieu, d'énoncer précisément les faits et circonstances leur permettant de juger, en application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, 

➜ si les propos litigieux s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et s'ils reposent sur une base factuelle suffisante, 

➜ notions qui recouvrent celles de but légitime d'information et d'enquête sérieuse, puis, 

● en deuxième lieu, lorsque ces deux conditions sont réunies, 

➜ si l'auteur des propos 

a conservé prudence et mesure dans l'expression 

et était dénué d'animosité personnelle, 

➜ ces deux derniers critères devant être alors appréciés moins strictement

#diffamation  #injure  #bonne  #foi  #bonnefoi #droit  #liberté #libertéfondamentale #libertédexpression #CEDH #article10 

L’employeur peut-il vous imposer de venir travailler un samedi ?

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur fait usage de son pouvoir de direction en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif. Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos.

 

Le principe

Soc. 17 octobre 2000 n° 98-42.264 B n° 328

Dès lors que le contrat de travail n'exclut pas le travail le samedi, l'employeur ne modifie pas le contrat en demandant au salarié de travailler ce jour ouvrable. Le refus du salarié est fautif.

Soc. 27 juin 2001 n° 99-42.462 B n° 234

A défaut de clause contractuelle excluant le travail du samedi, l'employeur, en changeant l'horaire de travail et en demandant aux salariés de travailler le samedi matin, jour ouvrable, au lieu du lundi matin, fait usage de son pouvoir de direction.

L’exception

➜ l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur

➜ sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

Soc. 10 décembre 2014 n° 13-13.644

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

Soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.364

Soc. 3 novembre 2011 n° 10-14.702 B

Soc. 12 février 2014 n° 12-21.802

A l'issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée mère de trois enfants avait toujours bénéficié de son mercredi depuis son engagement en 2004 et que son refus de venir travailler le mercredi tenait au fait que personne ne pouvait la remplacer auprès d'eux ce jour-là, a relevé que s'il pouvait être compris que l'employeur avait besoin de personnel dans son salon le mercredi il ne donnait aucune explication sur le fait que ce soit la salariée qui vienne travailler ce jour-là, qu'il n'avait aucunement anticipé le retour de celle-ci bien que pendant son congé parental il ait engagé une autre coiffeuse sur son poste, et qu'il n'avait fait aucun effort de concertation avec l'ensemble des salariées pour tenter de trouver une solution aux difficultés d'organisation de Mme X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu décider que la modification des jours de travail de la salariée par l'employeur avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et que le refus de la salariée n'était pas fautif ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

#droit #travail #samedi #employeur #salarié #refus #contrat #contratdetravail #insubordination #sanction #liberté #libertéfondamentale #pouvoir #direction 

Temps de travail ➜ l'annulation d’une convention de forfait en jour 😉

Quelles sont les conséquences d'une telle annulation (heures sups, travail dissimulé) et quelles sont les conditions pour obtenir une telle annulation. 

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Arrêt commenté Soc. 5 juillet 2023 n° 21-23.222 Bull.

#droit  #travail  #temps  #tempsdetravail  #heures  #supplémentaires  #heuressupp  #convention  #forfait  #jour  #annulation  #rappel  #rappeldesalaire  #indemnité  #travaildissimulé  #jurisprudence  #courdecassation  #conséquences  #conditions  

⚠️ La Cour de cassation réécrit le code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social, de la victime et du cotisant ⚠️

➜ Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”.

➜ Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire”.

Un avocat général de la Cour de cassation avait écrit, sous un arrêt d’Assemblée plénière, “que le droit s’éloigne trop de la réalité et il perd l’une des conditions essentielles de sa légitimité : celle d’être perçu par les justiciables comme acceptable” (M. Joinet Cass. ass. plen. 2 février 1990 Bull. A.P. n° 2 pourvoi n° 89-10682 in Dr. soc. 1990, 449).

A ce stade là, la réalité n’importe plus, le droit non plus.

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

🔴 L’ironie de cet arrêt est qu’il intervient après Covid, le passe sanitaire, le passe vaccinal, après les vaccinations, les rappels de vaccinations, les rappels de rappels de vaccinations 🔴 

Envoyer à un justiciable, une lettre simple puis un recommandé, c’est too much ⚠️ 

Comprenne qui pourra … 

Pour ceux qui veulent lire cette perle de jurisprudence dans le texte c’est ici, sous vos yeux esbaudis : 

22 juin 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-19.248

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:C200681

https://www.courdecassation.fr/decision/6493e77f86e6f205db08ec3e

#courdecassation #civ2 #sécuritésociale #jurisprudence #cotisant #procès #procèséquitable #bof #NOLIMIT #procèséquitableàlabellepou

⚠️ le CBB au volant = conduite après usage de stupéfiant ⚠️

Pour la Cour de cassation, l'autorisation de commercialiser le CBD est sans incidence l'infraction de conduite après usage de stupéfiants, cette infraction étant constituée peu important la dose de THC absorbée (Cass. crim. 21 juin 2023 n° 22-85.530 Bull.)

#CBD #infraction #conduite #usage #stupéfiant #amende #code #codedelaroute #THC 

L'arrêt de la Cour de cassation : 

https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3

Le burnout et la dépression sont des maladies professionnelles

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Le burnout
et la dépression 
sont des maladies 
professionnelles

Article L461-1

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

➜ maladie des tableaux

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

➜ maladie “hors tableau”

➜ lien de causalité essentiel et direct

➜ incapacité permanente prévisible > 25 % fixée par médecin conseil

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

➜ CRRMP

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

La première constatation médicale d’une maladie professionnelle

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la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi et elle est fixée par le médecin conseil (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

#maladie #maladieprofessionnelle #constatation #médecin #déclaration #sécuritésociale #droit #travail

--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍  

06:45 le certificat médical initial L.461-1

09:03 la première constatation médicale L.461-2

10:00 la solution de la cour de cassation (Civ.2 11 mai 2023 n° 21-17.788 Bull.)

15:30 une jurisprudence constante

17:29 le danger de la solution que la date soit fixée par le médecin conseil

22:22 l'intérêt pour la victime pour une prise en charge anticipée

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1KykpuWXjj62fUrnvhJcanUzt9xnN_49XGg_IpUroIBg/edit?usp=sharing

Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

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Le salarié peut déclencher 

la procédure de licenciement 

pour inaptitude

Soc. 24 mai 2023 n° 22-10.517 Bull.

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F726 

Article R4624-34

Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.

Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.

Faits et procédure

2. Le salarié, placé en arrêt maladie le 2 novembre 2017, a sollicité un examen médical au terme duquel le médecin du travail l'a déclaré inapte le 13 novembre 2017.

3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 décembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le médecin du travail ne peut pas constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail à l'issue d'une visite médicale, demandée par ce salarié pendant la suspension de son contrat de travail en raison d'un arrêt de travail pour maladie ; que pour juger que le licenciement de monsieur [H] [F] pour inaptitude à son poste de travail, dispensant de recherche de reclassement, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'examen demandé par le salarié visé à l'article R. 4624-34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important que cet examen soit réalisé durant un arrêt de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, alinéa 6 et R. 4624-34, L. 1226-2-1 et R. 4624-29 à R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article L. 4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

6. L'article R. 4624-34 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, dispose qu'

● indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention

● le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

7. Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

8. L'arrêt constate, d'abord, que dans l'avis d'inaptitude établi le 14 novembre 2017, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même.

9. Il relève, ensuite, que cet avis mentionne que le salarié a été déclaré inapte après une visite médicale qui s'est tenue le 13 novembre 2017 de 16h20 à 17h30, suivie d'une étude de poste et des conditions de travail et d'un échange avec l'employeur menés par le médecin du travail et que la dernière actualisation de la fiche d'entreprise a pour date le 24 avril 2015.

10. La cour d'appel en a exactement déduit que l'inaptitude avait été régulièrement constatée.