jeudi 31 janvier 2019

La rupture conventionnelle lorsqu'on est victime de harcèlement moral




La rutpure conventionnelle n'est pas nulle du seul fait que le salarié est victime de harcèlement moral Soc. 23 janvier 2019 n° 17-21550 Bull.

L'arrêt sur le site de la Cour de cassation 

Pour une vue d'ensemble sur la rupture conventionnelle, mon cours 

Dans un précédent arrêt (Soc. 30 janvier 2013 nº 11-22332 Bull. nº 24), la Cour de cassation avait admis que le salarié victime de harcèlement moral avait conclu la convention de rupture conventionnelle sous l'emprise d'une violence morale. Dans son rapport annuel, la Cour régulatrice relevait : 
"La violence morale, qui doit exister au moment de la formation du contrat, peut donc être invoquée comme cause de nullité. Elle est constituée lorsque la volonté de l’une des parties est contrainte. Sa réalité est souverainement appréciée par les juges du fond. Qu’en est-il d’un salarié qui subit les agissements répétés de harcèlement moral qui sont définis à l’article L. 1152-1 du code du travail comme ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ? Si le fait que le salarié ait été victime d’un harcèlement moral ne peut suffire à caractériser une violence morale, il en va autrement lorsque ce harcèlement n’a pas cessé, et a eu pour effet de placer le salarié dans un état de fragilité psychologique tel qu’il peut penser n’avoir d’autre choix que d’accepter la rupture de son contrat de travail pour mettre fin à une situation devenue insupportable et dont les effets pourraient encore s’aggraver si elle se poursuivait. C’est cette situation qui a été constatée par la cour d’appel dans la présente affaire" 

Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE



Les BARÈMES Macron de licenciement sont contraires au PROCÈS ÉQUITABLE - CPH Grenoble 18 janvier 2019 n° 18/00989

Voir également ma précédente vidéo, à partir de
https://youtu.be/inm_3dTuh_s?t=1211
not. sur l'inégalité des armes

Le jugement en intégralité
https://goo.gl/aB8eip

jeudi 17 janvier 2019

L'existence du lien de subordination - arrêt "Société Générale" 1996









La reconnaissance d'un contrat de travail suppose l'existence d'un lien de subordination - comment le prouver.



Soc. 13 novembre 1996 nº 94-13187 Bull. nº 386

https://goo.gl/DQDs28



Les autres vidéos qui abordent la question



Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy

https://youtu.be/V9wpA5TYlLo



Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357

https://youtu.be/69M-fxHbGxU



lundi 14 janvier 2019

Contrat de travail entre un chauffeur et UBER - CA Paris 10 janvier 2019...





La Cour d'appel de Paris reconnaît l'existence d'un contrat de travail entre un chauffeur et UBER (CA Paris 10 janvier 2019 n° 18/08357)

Voici la décision dans son intégralité :
https://goo.gl/AV2Ugm

Sur l'arrêt de la Cour de cassation concernant les coursiers à vélo :
Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20079 Bull.
https://youtu.be/V9wpA5TYlLo

Sur l'arrêt de la Cour de cassation concernant les taxis :
Soc. 19 décembre 2000 nº 98-40572 Bull. nº 437
https://goo.gl/th7sF3
erratum : ce n'est pas l'arrêt "Barat" - comme je le mentionne dans la vidéo - mais l'arrêt "Labbane"

J'actualiserai le texte en fonction des arrêts qui seront rendu ensuite.

mercredi 9 janvier 2019

Les conseils de prud’hommes écartent les barèmes Macron de licenciement





Le Conseil de prud'hommes de Troyes et celui d'Amiens écartent les barèmes Macron en matière de licenciement - analyse.



Les deux jugements dans leur intégralité se trouvent ici :

CPH Troyes 13 décembre 2018 RG n° F 18/00036 – https://goo.gl/pSnbgw

CPH Amiens 19 décembre 2018 RG N°F 18/00040 – https://goo.gl/JNcLwu



La décision du Conseil constitutionnel :

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018761DC.htm



Comité européen des droits sociaux

site internet : https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/about-the-charter



Décision du Comité

CEDS 8 septembre 2016, Finnish Society of Social Rights c. Finlande, n° 106/2014

http://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-106-2014-dadmissandmerits-fr



Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/9/23/MTRT1724787P/jo/texte



France Stratégie

site internet : https://www.strategie.gouv.fr/

Document

"Évaluation des ordonnances relatives au dialogue social et aux relations de travail - Note d’étape sur les travaux du comité d’évaluation" décembre 2018

https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-ordonnances-relatives-dialogue-social-aux-relations-de-travail-note-detape

ou bien ici sur mon google drive https://goo.gl/SbDpdb



Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

mercredi 5 décembre 2018

Conditions d'accomplissement des heures supplémentaires pour en obtenir ...





Les heures supplémentaires sont réalisées avec l'accord implicite de l'employeur ou parce qu'elles sont nécessaires aux tâches réalisées

Soc. 14 novembre 2018 n° 17-16.959 et n° 17-20.659 Bull.

arrêt n°17-16959 https://goo.gl/9XvF52

arrêt n°17-20659 https://goo.gl/t4q7g6



Confirmation d'une jurisprudence constante not.

Soc. 14 septembre 2016 nº 14-21654 https://goo.gl/4nFFLf

Soc. 8 décembre 2015 nº 14-15299 https://goo.gl/zD9Y8A

Soc. 20 février 2013 nº 11-28811 Bull. nº 52 https://goo.gl/nkgpBa



L'accord implicite de l'employeur, illustration

Soc. 12 septembre 2018 nº 17-15924 https://goo.gl/ukWbJ6



Le salarié doit prouver les fonctions réellement exercées

Soc. 30 juin 1988 nº 86-40818 Bull. nº 398 https://goo.gl/46VmcL



Sur la critique de cette jurisprudence cf. l'article 

"à qui incombe la preuve des fonctions réellement exercées par le salarié ?"

https://www.undeuxdroit.com/2017/12/droit-du-travail-qui-incombe-la-preuve.html



Sur "le droit à la preuve" cf. la vidéo

https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ


mercredi 28 novembre 2018

Contrat de travail avec UBER, DELIVEROO, Take it easy





La Cour de cassation reconnait l'existence d'un contrat de travail entre un livreur et la plateforme Take it easy. La solution est transposable pour UBER et DELIVEROO



Soc. 28 novembre 2018 n° 17-20079 Bull.



L’arrêt sur le site de la Cour de cassation

https://goo.gl/aZ4b1m 



La note explicative de la Cour de cassation

https://goo.gl/cWQGzD



Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit

mardi 27 novembre 2018

Licenciement du salarié qui refuse une modification de son contrat de tr...





Plan



=== La solution (00'50'')

Soc. 11 juillet 2018 n° 17-12747 FP-P+B

https://goo.gl/yJGqTn



=== Le régime juridique de la modification du contrat de travail (1'56'')



L'arrêt Raquin (2'58'')

Soc. 8 octobre 1987 nº 84-41902 Bull. nº 541

https://goo.gl/aQpsPD



La liberté contractuelle CC 13 juin 2013 (5'08'')

Décision n° 2013-672, DC du 13 juin 2013

https://goo.gl/N2bJuz



=== Les raisons ayant conduit l'employeur à proposer une modification du contrat de travail (7'40'')

- pour un motif non inhérent à la personne du salarié (7'47'')

- pour un motif inhérent à la personne du salarié (8'32'')

Soc. 16 juin 1998 « Hôtel Le Berry » nº 95-45033

https://goo.gl/TwVVKX



Les deux catégories de licenciement (9'28'')

- le licenciement pour motif personnel (9'33'')

cf. autre vidéo sur le Licenciement https://youtu.be/a1HxpK2qjXk

- le licenciement pour motif économique (10'53'')



Définition du motif économique du licenciement

Article L1233-3 du Code du travail (11'03'')



=== Récapitulatif (12'29'')



=== Les accords de performance

Article L2254-2 du Code du travail (14'18'')

cf. autre vidéo « Réforme Code du travail - la négociation collective » https://youtu.be/WE3cm8G_N04) à partir de 33:37





Pour soutenir cette chaîne https://www.patreon.com/undeuxdroit

mercredi 21 novembre 2018

La résiliation immédiate pour faute grave - la prise d'acte et la mise en demeure





La résiliation immédiate pour faute grave – Prise d’acte et mise en demeure



=== la solution ===

Civ.1 14 novembre 2018 n° 17-23135 Bull.

- une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation pendant la durée même limitée du préavis 

- elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat



=== la conformité ===

Une solution conforme à la jurisprudence de la chambre sociale sur la faute grave en matière de licenciement

Soc. 26 février 1991 nº 88-44908 Bull. nº 97 https://goo.gl/CLNCoL

Soc. 12 juillet 2005 nº 03-41536 Bull. nº 245 https://goo.gl/i59Lbc

Soc. 27 septembre 2007 nº 06-43867 Bull. nº 146 https://goo.gl/fL2VW5



=== les conséquences sur la prise d'acte ===



1 - la solution menacée : le préavis effectué après la prise d'acte

Soc. 2 juin 2010 nº 09-40215 Bull. nº 128 https://goo.gl/jUcmTt

Soc. 10 février 2016 nº 14-14477 https://goo.gl/j2B7NJ



2 - la menace évitée : la mise en demeure préalable à la prise d'acte

Code civil

Article 1225 https://goo.gl/6k7HDM

Article 1226 https://goo.gl/FiUxjt


mercredi 14 novembre 2018

Le juge doit-il rechercher la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable au litige ?





Le juge doit-il rechercher la convention collective ou l’accord d'entreprise applicables ?



=== Les arrêts cités dans la vidéo ===



Soc. 3 mai 2007 nº 05-43863 Bull. nº 67

http://bit.ly/2Tdmyya



Soc. 17 mai 2011 nº 09-43003 Bull. nº 110

http://bit.ly/2Ps63Aa



Soc. 17 septembre 2008 nº 07-41220

http://bit.ly/2K4DHG8



Soc. 19 janvier 2012 nº 10-20988

http://bit.ly/2Taoho1



=== Où retrouver les accords d'entreprises conclus depuis septembre 2017 ===

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do