vendredi 20 janvier 2023

L'indemnisation intégrale du déficit fonctionnel permanent et des souffrances physiques et morales des victimes de faute inexcusable ⚠️

 Les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle peuvent désormais obtenir la réparation intégrale de leurs souffrances physiques et morales par ce revirement de jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation 

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COUR DE CASSATION ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Audience publique du 20 janvier 2023

Arrêt n° 662 B+R Pourvoi n° 20-23.673  

Arrêt n° 663 B+R Pourvoi n° 21-23.947

https://www.courdecassation.fr/decision/63ca685359756f7c906ce1ef

https://www.courdecassation.fr/decision/63ca63a620af267c90a08057

lundi 2 janvier 2023

Qui peut vous représenter devant le juge du CPH en droit du travail ou le TJPS en droit de la sécurité sociale ?

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#droit #juge #convocation #représentation #mandat #avocat #défenseur #conjoint #concubin #pacs

vendredi 30 décembre 2022

L'intelligence artificielle chatGPT en droit 😅

Comment l'intelligence artificielle chatGPT 

➜ répond à une question juridique simple (00:34) 🧐

➜ comprend un arrêt de la cour de cassation (02:51) 😱

➜ et les progrès réalisés en un mois à partir des mêmes questions (07:46) 🤯 

Lien vers la présentation https://docs.google.com/document/d/1FSZIOgX8FNJaC-fdJWRXDdCQ1kAySiSWUMY67J_XlFw/edit?usp=sharing

L'arrêt de la Cour de cassation cité dans la vidéo 

Civ. 2 15 décembre 2022 pourvoi n° 19-20.763

https://www.courdecassation.fr/decision/639acac38484a305d494b85c

#chatgpt #intelligenceartificielle #droit #courdecassation  

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jeudi 29 décembre 2022

Le délai à respecter pour la rupture d'une période d'essai


Délai 

pour rompre 

une période d’essai


  1. Que prévoit le code du travail ?

  2. Que se passe-t-il si la convention collective prévoit des délais différents ?


Le code du travail

Article L1221-25

Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;

Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;

Deux semaines après un mois de présence ;

Un mois après trois mois de présence.

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.



Article L1221-26

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours.



Quid des délais dans les conventions collectives ?


Soc. 15 avril 2016 n° 15-12.588 RJS n° 471 : pour rompre la période d'essai, l'employeur doit respecter le délai de prévenance prévu au contrat si celui-ci est plus favorable.


➜ applique le principe de faveur ⚠️ 

➜ ce qui est favo au salarié 

  • si initiative de l’employeur, l’intérêt salarié délai plus long

  • si initiative du salarié, son intérêt est que délai plus court 

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mardi 13 décembre 2022

Le défenseur syndical

1. - S'il n'est pas un professionnel du droit, le défenseur syndical est à même d'accomplir les formalités requises par la procédure d'appel avec représentation obligatoire sans que la charge procédurale en résultant présente un caractère excessif (Civ.2 8-12-22 n° 21-16.186 Bull. +Rapport) 

2. - Aucune rupture d'égalité des armes n'existe entre les avocats qui ont accès au RPVA et qui peuvent communiquer les actes de procédure par voie électronique et les défenseurs syndicaux qui n'ont pas accès au RPVA et qui ont l'obligation de remettre au greffe les actes de procédure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Civ. 2 8-12-22 Bull.)

le lien vers Service-public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33835

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#droit #procedure #appel #défenseur #syndical #représentation #procès #équitable #CEDH #avocat #déclaration #courdecassation



vendredi 9 décembre 2022

L’indemnisation des souffrances des victimes de faute inexcusable

Les enjeux et les questions posées lors de l'audience qui s'est tenue devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 9 décembre 2022.

L'arrêt sur la QPC : Civ.2 8 juillet 2021 n° 20-23.673 

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043805667/

#indemnisation #souffrance #victime #faute #inexcusable #droit #sécuritésociale #accident #maladie #travail #professionnel #incapacité #taux #rente

jeudi 8 décembre 2022

La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail

 La contestation des avis d’inaptitude du médecin du travail : 

➜ 4 conditions pour un avis d’inaptitude

➜ salarié comme employeur peuvent saisir le CPH 

➜ délai 15 jours

➜ la décision du CPH se substitue à celle du médecin du travail

➜ en l’absence de contestation, l’avis du MdT s’impose aux parties comme au juge 

Cass. soc. 7 décembre 2022 n° 21-23.662 et n° 21-17.927 

#santé #sécurité #inaptitude #avis #médecin #travail #contestation #CPH #référé 

mercredi 7 décembre 2022

Le salarié ne peut pas renoncer à son préavis et à son indemnité de préavis avant le licenciement

 ➜ Le salarié a droit au paiement de son indemnité de préavis

- si employeur dispense le salarié de l’effectuer

- si l’inexécution du préavis est imputable à l’employeur 

➜ Pas paiement indemnité de préavis (et dommages-intérêts) si inexécution par le salarié

➜ Comme le salarié ne peut renoncer par avance aux règles du licenciement et que le droit au préavis nait après la rupture du contrat de travail, une renonciation anticipée durant l'exécution du contrat de travail est sans effet juridique


7 décembre 2022

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.000

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01313

https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d


#droit #travail #droitdutravail #licenciement #préavis #indemnité 

lundi 5 décembre 2022

Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale ⚠️

 ➜ En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️

➜ Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n'a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.)

➜ Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout inconventionnelle comme contraire au principe de l'égalité des armes !


--- Plan et time line ---

01:03 une procédure orale

03:44 la convocation à l'audience

06:10 la jurisprudence antérieure

08:05 le revirement contestable

09:14 la réfutation avec l'égalité des armes

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#droit #procédure #procédurecivile #procédureorale #audience #comparution #courdecassation

vendredi 25 novembre 2022

La responsabilité d'Amazon, Apple, Google pour les avantages sans contrepartie ou disproportionnés qu'ils imposent sur leur marketplace

Peut engager sa responsabilité et être sanctionné d'une amende civile, le GAFA qui tente d'obtenir d'un vendeur, d'un éditeur de jeu ou d'application un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné (Conseil constitutionnel Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022)


La décision https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221011QPC.htm

Le commentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_ccc.pdf

Le dossier documentaire https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20221011qpc/20221011qpc_doc.pdf


#amazon #google #apple #commission #disproportion #préjudice #responsabilité #code #commerce 

lundi 21 novembre 2022

🔴 Les nouvelles règles de l’assurance chômage 🔴

Cela n'a strictement aucun sens de moduler la durée d'indemnisation en fonction d'un taux de chômage national, sans tenir compte des taux par départements ou par régions ⚠️


Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2022 : 

comparaisons départementales

comparaisons régionales

https://www.insee.fr/fr/statistiques/2012804 


#reforme #assurance #chomage #droit #travail #licenciement #emploi #allocations #loi

mercredi 16 novembre 2022

Retours sur le colloque de droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)

Petit aperçu des thématiques passionnantes qui ont été abordées durant le colloque sur le droit de la sécurité sociale (Strasbourg 8-9 novembre 2022)


Le rapport qui a précédé le colloque 



Le livre de Mme Marchand est 

"Mourir de son travail aujourd'hui: Enquête sur les cancers professionnels"

Éditeur ‏ : ‎ ATELIER (13 octobre 2022)

Broché ‏ : ‎ 315 pages

ISBN-10 ‏ : ‎ 2708253921

ISBN-13 ‏ : ‎ 978-2708253926


#colloque #droit #sécuritésociale #strasbourg #juge #faute #inexcusable #rente #victime 

jeudi 10 novembre 2022

Refus d'un CDI après 2 CDD / interim = perte du chômage ⚠️ (Loi réforme du chomage)


Le salarié en CDD ou interim qui refuse deux CDI perd ses allocations au chômage 😡 

2 suggestions d'inconstitutionnalité en fin de vidéo ⚠️ 

La loi impose même à l'employeur une délation du salarié à Pôle emploi. 

C'est l'abjection juridique absolue - on n'était jamais tombé aussi bas - mais on n'a sans doute pas encore atteint le fond ... 

Lien de téléchargement de la présentation 

Lien du texte de la commission mixte paritaire 

PROJET DE LOI portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

lundi 7 novembre 2022

Inaptitude - licenciement économique - cessation d'activité

la cessation d'activité de l'entreprise peut caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle quand elle est réelle et emporte la suppression de tous les postes de travail



Soc. 26 octobre 2022 n° 20-17.501 B

https://ia-droit.fr/?q=20-17.501

Confirmation de jurisprudence 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 B

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 

Soc. 14 avril 2010 n° 08-45.547 

https://ia-droit.fr/?q=08-45.547  

Soc. 15 mars 2005 n° 03-43.038 B n° 87 

https://ia-droit.fr/?q=03-43.038 


#inaptitude #cessation #activité #droit #travail #juridique #avocat #RH #droitdutravail #licenciement #etudiant #etudes #droit #facdedroit #etudiantendroit #etudesdedroit #licencededroit #L1 #L2 #L3 #master #M1 #M2 #td  

mercredi 26 octobre 2022

La légitime défense d’un père pour son enfant


 

Art. 122-5   
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.


➜ une atteinte injustifiée soit-mm ou autrui

➜ une réponse dans le même temps

➜ une réponse proportionnée



Art. 122-6   

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

1o Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;  

2o Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.




Crim. 7 juin 1968 n° 67-90.776

Il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés et les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle. 


Crim. 27 juin 1927 S. 1929. 1. 356

La légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire. 


Crim. 21 déc. 1954 Bull. n°423

L'état de légitime défense suppose la nécessité actuelle de la défense de soi-même ou d'autrui.


Crim. 7 décembre 1999 n° 98-86.337 B n° 292 

N'a pas agi en état de légitime défense, au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, la personne qui, après avoir tenté d'appréhender sous la menace de son fusil de chasse deux individus qui s'étaient introduits par escalade sur son terrain clôturé pour y cueillir des champignons, les arrête dans leur fuite en tirant sur eux plusieurs coups de feu, les frappe à coups de crosse et de gourdin et les attache à un arbre avant de les livrer à la gendarmerie.

Il appartient au juge répressif, lorsqu'il en est requis, de rechercher si, même en l'absence de légitime défense caractérisée au sens des articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, les agissements fautifs des victimes, définitivement condamnées pour les dégradations et le vol aggravé qu'elles ont commis au préjudice de l'auteur de leurs blessures, n'ont pas concouru à la réalisation du délit et ne justifient pas un partage de responsabilité.






lundi 24 octobre 2022

L’indemnisation d’un licenciement nul

En cas de licenciement nul, l'employeur peut contester le montant des sommes versées au salarié en se fondant sur les autres motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'arrêt analysé : Cass. soc. 19 octobre 2022 n° 21-15.533 Bull. 

https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f3b5afe5adfff287fe

dimanche 16 janvier 2022

⚠️ PASSE VACCINAL - version définitive ⚠️


Analyse du contenu de la loi et des questions de constitutionnalité qui se posent 


--- Plan et time line ---

03:24 Objectif de la loi 

05:20 Définition du passe vaccinal

07:42 les trains interrégionnaux

09:04 Place résiduelle du passe sanitaire 

09:48 jeunes 12-16 ans

10:47 obligation vaccinnale pour les salariés 

12:48 règle 2G

13:41 certificat de rétablissement

16:06 l’engagement schéma vaccinal

16:30 Contrôle d’identité (à l’entrée)

18:13 Le sort des salariés

19:08 Les contrôles par les forces de l’ordre (dedans)

19:45 Le repentir par le vaccin

20:19 Les réunions politiques - bureau de vote

21:58 La vaccination des enfants ⚠️

23:23 Substitution locale du passe sanitaire au passe vaccinal par le préfet

26:12 L’inspection du travail et “le télétravail”

27:05 Les questions au Conseils constitutionnel

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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

Faut pas hésiter


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing

#passevaccinal #loi #undeuxdroit 

jeudi 13 janvier 2022

⚠️ PASSE VACCINAL - version Sénat ⚠️


--- Plan et time line ---

02:53 le contenu du passe (vaccin rétablissement contre-indication) 

04:08 les seuils de déclenchement

05:49 les transports interrégionaux 

07:03 le passe vaccinal jeune 

09:55 le passe vaccinal salarié

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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

Lien de téléchargement de la présentation 

Le texte voté par le Sénat https://www.senat.fr/leg/tas21-068.html 

#passevaccinal #sénat

mardi 11 janvier 2022

DROIT SOUPLE - les protocoles sanitaires en entreprise et à l’école sont-ils contraignants ?

Le Conseil d'Etat ayant jugé que le protocole sanitaire n'est pas contraignant pour les employeurs, on peut se poser la question de savoir s'il l'est pour les écoles ? 

--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍  

01:36 l'arrêt de principe Conseil d'Etat 12 juin 2020

03:25 confirmation par l'arrêt du 19 juin 2020 (Cnil et les cookies)

05:58 le protocole sanitaire en entreprise n'est pas contraignant 

08:56 le protocole sanitaire à l'école est-il contraignant ? 

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Lien de téléchargement de la présentation 

CE 12 juin 2020 n° 418142 Lebon

CE 19 juin 2020 n° 434684 tables Lebon

CE 17 décembre 2020 n° 446797