Le droit à la preuve illicite - l’enregistrement vidéo 🎥 😳

L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B

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Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263

#enregistrement #vidéo #droit

Temps partiel - 2/2 - les heures complémentaires et la requalification en temps complet

 

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Temps partiel - 1/2 - l'horaire et ses modifications

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Intangibilité de la retraite et de la pension de réversion

 

--- Plan et time line ---

01:00 l'intangibilité de la retraite principale

03:46 analyse du moyen 

08:14 solution de la cour de cassation

10:05 l'hypothèse de la fraude

11:18 une jurisprudence constante

13:54 l'intangibilité de la pension de réversion

16:21 l'information incomplète de la caisse 

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#retraite #pensionderéversion #intangibilité

Le dol du mandataire et responsabilité du mandant - Cour de cassation, chambre mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R

 

--- Plan et time line ---

00:00 intro

02:00 les faits de 2012

04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation)

09:13 la solution de la Cour de cassation

I. - Analyse de la forme 

15:24 le débordement du moyen

16:58 on oublie l'article 2 du code civil

18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes

19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit

19:57 le dol (art 1137 du cciv)

21:12 la nullité (art 1178 du cciv)

23:25 la responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241 du cciv)

24:18 le mandat (art 1998 du cciv)

25:14 LES ARTICLES QUI MANQUENT !?

29:01 II. - Analyse au fond

30:06 Thèse n°1 : le mécanisme de la représentation et la moralisation des affaires

32:01 Thèse n°2 : la distinction entre nullité du contrat et responsabilité civile ... 

34:59 ... qui aboutit à une restriction des droits de la victime

35:57 analyse de la jurisprudence récente qui favorise la thèse n°1

39:10 l'arrêt de Ch. Mixte en faveur de la thèse n°2

40:59 les questions en suspens

46:01 le droit comparé

46:43 l'avis divergent de l'Avocat général

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Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R

https://www.courdecassation.fr/decision/617b8df864e2ac42c4c83410

#mandat #responsabilité #dol