vendredi 26 novembre 2021

Le droit à la preuve illicite - l’enregistrement vidéo 🎥 😳


L'enregistrement audio / vidéo clandestin est une preuve illicite et déloyale qui peut quand même être utilisée devant le juge - Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1_S8QoI2i_t644JaxslPhHo7yh84uVdCHQau-2yr1vCQ/edit?usp=sharing

Soc. 10 novembre 2021 n° 20-12.263 B https://ia-droit.fr/?q=20-12.263

#enregistrement #vidéo #droit

mardi 9 novembre 2021

Intangibilité de la retraite et de la pension de réversion

 


--- Plan et time line ---
01:00 l'intangibilité de la retraite principale
03:46 analyse du moyen 
08:14 solution de la cour de cassation
10:05 l'hypothèse de la fraude
11:18 une jurisprudence constante
13:54 l'intangibilité de la pension de réversion
16:21 l'information incomplète de la caisse 
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#retraite #pensionderéversion #intangibilité


mardi 2 novembre 2021

Le dol du mandataire et responsabilité du mandant - Cour de cassation, chambre mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R

 


--- Plan et time line ---
00:00 intro
02:00 les faits de 2012
04:44 le moyen - analyse d'une branche (technique de cassation)
09:13 la solution de la Cour de cassation

I. - Analyse de la forme 
15:24 le débordement du moyen
16:58 on oublie l'article 2 du code civil
18:28 l'effet de proclamation dans le visa des textes
19:28 comparaison de l'ancien et du nouveau droit
19:57 le dol (art 1137 du cciv)
21:12 la nullité (art 1178 du cciv)
23:25 la responsabilité délictuelle (art 1240 et 1241 du cciv)
24:18 le mandat (art 1998 du cciv)
25:14 LES ARTICLES QUI MANQUENT !?

29:01 II. - Analyse au fond
30:06 Thèse n°1 : le mécanisme de la représentation et la moralisation des affaires
32:01 Thèse n°2 : la distinction entre nullité du contrat et responsabilité civile ... 
34:59 ... qui aboutit à une restriction des droits de la victime
35:57 analyse de la jurisprudence récente qui favorise la thèse n°1
39:10 l'arrêt de Ch. Mixte en faveur de la thèse n°2
40:59 les questions en suspens
46:01 le droit comparé
46:43 l'avis divergent de l'Avocat général
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Ch. Mixte 29 octobre 2021 n° 19-18.470 B+R

#mandat #responsabilité #dol

lundi 1 novembre 2021

Passe sanitaire et versement du RSA


--- Plan et time line ---
00:00 intro 
00:46 on ne peut pas toucher le chômage donc le RSA à défaut 
02:18 simulation d'un calcul de RSA 
04:08 on relit la loi ... sinon je vais m'énerver 
05:25 les réponses surréalistes des départements
06:46 une personne sans passe sanitaire "n'est pas employable" : non mais allô quoi ?!!! 
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La revue de presse : 
L'article de France info : 

Sources officielles de renseignement 
Service public.fr 
Ministère des solidarités et santé 

Calculateur de la CAF

Code de l'action sociale et des familles 

Article L262-4
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.

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#passesanitaire #RSA