Comment j'ai survécu à la fac de droit - Anthony Alexandre

Un livre intéressant sur les études de droit et comment les réussir. Je vous conseille sa lecture.



Les références

Editeur Enrick B. Editions (26 mars 2019)

Collection Le porte voix

ISBN-10 2356443584

ISBN-13 978-2356443588

Télétravail - Indemnisation du salarié pour l’occupation de son domicile - Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014

1 - le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition



2 - l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat



3 - la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires (donc prescription 5 ans au lieu de 3 ans)



4 - Le contrat de travail doit spécifiquement énoncer que l’indemnité versée au salarié à pour contrepartie l’occupation du domicile à des fins professionnelles – une clause sur les frais professionnels en général ne suffit pas



Soc. 27 mars 2019 n° 17-21.014



Sur 1 - confirmation de

Soc. 12 décembre 2012 nº 11-20502 Bull. nº 339

Soc. 4 décembre 2013 nº 12-19667 Bull. nº 300

Soc. 9 avril 2015 nº 13-27402

Soc. 21 septembre 2016 nº 15-11144

Soc. 8 novembre 2017 nº 16-18499 Bull. en cours

Soc. 5 avril 2018 nº 16-26526

L'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés de l'amiante - Cass. Ass. Plen. 5 avril 2019 n° 18-17.442

Les salariés exposés à l'amiante peuvent obtenir l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété selon le droit commun : la réparation du préjudice n'est plus réservée uniquement à ceux qui travaillaient dans les établissements énumérés à l'article 41 de la loi de 1998 .



La décision de la Cour de cassation se trouve ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html



La note explicative est ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_41953.html



L'arrêt "Air France" sur les diligences que doit avoir respecté l'employeur pour pouvoir prétendre qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité est ici :

Soc., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-24.444

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031539712

Pas de mise en demeure pour une prise d'acte - Cass. soc. 3 avril 2019 n° 19-70.001

Le salarié n'a pas à mettre l'employeur en demeure de réparer ses torts avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

J'avais déjà évoqué cette question dans une précédente vidéo (https://youtu.be/lDzAjzY6G60).

La réponse de la Cour de cassation est désormais précise et claire.


Vous retrouverez la décision sur le site de la Cour de cassation ici  http://bit.ly/2UgqKRL

Et la note explicative ici http://bit.ly/2KjCNth