jeudi 4 février 2021

Procès équitable - information préalable sur le défaut de comparution et ses conséquences



L'accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l'absence de comparution des parties à l'audience.
Dans le cadre d'une procédure orale, la convocation devant la juridiction doit indiquer que, faute pour une partie de comparaître, elle s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire.


Civ. 2, 27 juin 2019, n° 18-18.073 
Civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-22.264 
Civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.441, au Bull. 
Civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-27.069 
Civ. 2, 17 janvier 2013, n° 11-28.329 
Civ. 2, 11 octobre 2012, n° 11-25.413 
Civ. 2, 21 juin 2012, n° 11-20.092 
Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.804 
Civ. 2, 16 juin 2011, n° 10-21.805