mercredi 17 février 2021

Le principe "Infans conceptus" - les droits de l'enfant pas encore né


 

L’enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès.
Civ.2 11 février 2021 n° 19-23.525 B+I

déjà : 
Crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

Civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687 P

Référence biblio : 

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