un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.
● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail
1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
● Si l’employeur ne procède pas à ce décompte quotidien / hebdomadaire ➜ ceci constitue un manquement à son obligation légale de sécurité.
● Cette faute, si elle est suffisamment grave, peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire, prise d’acte, absence de cause réelle et sérieuse au licenciement)
#heuressup #tempsdetravail #décompte #quotidien #semaine #hebdomadaire #travail #santé #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines
mardi 18 novembre 2025
jeudi 30 octobre 2025
⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️
Tribunal judiciaire de Bobigny
Affaire : N° RG 24/02270
N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF
Jugement du 16 OCTOBRE 2025
Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil
(rappel du droit à la preuve)
● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024.
● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits.
● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance.
preuve enregistrement justice enregistrer CPAM médecin conseil
jeudi 16 octobre 2025
Tickets resto en télétravail ➜ c'est oui ⚠️
● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.
#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto
lundi 22 septembre 2025
Maladie professionnelle ➜ première constatation médicale et durée d’exposition au risque
Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial
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lien vers la présentation : https://docs.google.com/document/d/1I7mcSvhvy-DIHfNPVLwWWBMCp8gf0l5HJ-XyhA-jnUI/edit?usp=sharing
#maladie #maladieprofessionnelle #risque #PCM #CMI #déclaration #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #at #mp #atmp
jeudi 31 juillet 2025
⚠️ L’obligation légale de sécurité concrètement ⚠️
1. En début d’exercice, l’employeur commence par actualiser le DUER dans lequel il recense les risques présents dans l’entreprise. Le DUER ne résume pas l’exécution par l'employeur de son obligation légale de sécurité, il ne renseigne que sur l’identification des risques.
Article R4121-1 CDT
Article R4121-1-1 CDT
Article R4121-2 CDT
2. Les efforts que l'employeur entreprend pour supprimer ces risques ou atténuer ceux qui ne peuvent être supprimés sont ensuite recensés dans le PAPRIPACT (le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
↳ Ce n’est pas dans le DUER mais dans le PAPRIPACT que l’on mesure l’exécution par l’employeur de son obligation légale de sécurité et les efforts / les moyens qu’il y consacre par « la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir … ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ».
Article L2312-27 CDT
Article L4121-3-1 CDT
3. Concomitamment, l’efficacité des mesures prises est mesurée dans le bilan SSCT qui analyse les « actions menées » au cours de l’exercice (permettant ainsi de vérifier que le PAPRIPACT ne contient pas de proclamations creuses et qu’il a bien été exécuté), et qui recense les accidents du travail et les maladies professionnelles survenues au cours de l’exercice au sein de l’entreprise (ce qui permet d’établir la sinistralité de l’entreprise).
↳ La comparaison des bilans SSCT sur plusieurs exercice permet ainsi de voir l’évolution du nombre d'accidents du travail ou de maladie professionnelle et, pour un risque donné (par ex. les RPS), sa fréquence et sa proportion par rapport aux autres risques.
Article L2312-27 CDT
4. Enfin, l’obligation légale de sécurité n’est pas un effort isolé et solitaire de l’employeur : il en rend compte aux membres du CSE, dans le cadre du dialogue social, lors d’une séance où ce dernier émet un avis sur le PAPRIPACT et sur le bilan SSCT, avis qui est consigné dans un procès verbal.
Article L2312-27 CDT
Et ces quatre étapes sont renouvelées chaque année ➜ l’exécution par l’employeur de son obligation légale de sécurité s’inscrit dans le temps : « l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes » (L4121-1).
● Le code du travail impose la communication de plein droit au salarié du DUER.
Le droit à la preuve permet de pallier au reste.
↳ Car produire la DUER sans produire le PAPRIPACT, l’accord/plan de prévention, le bilan SSCT et l’avis du CSE n’a aucun sens : cela ne permet pas de mesurer si l’employeur a réellement et effectivement exécuté son obligation légale de sécurité.
C’est aussi absurde que de vouloir faire des crêpes, en n’utilisant que de la farine, sans les oeufs et le lait …
L’évaluation des risques dans le DUER n’est rien sans les mesures de prévention et de précaution recensées dans le PAPRIPACT et dont on vérifie qu’elles ont été menées dans le bilan SSCT et dans l’avis rendu par le CSE.
Prétention 1 :
● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle –
1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER),
2. du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),
3. du bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT),
4. du procès verbal contenant l’avis rendu par le comité social et économique sur le bilan SSCT et le PAPRIPACT (PV de l’avis CSE),
● ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jours de retard,
● RÉSERVER la liquidation de l’astreinte au juge l’ayant prononcée.
🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔
● Lorsqu'elle est saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, la juridiction de sécurité sociale doit examiner l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, y compris les lésions non expressément reconnues comme imputables à l'accident du travail, sauf à constater leur absence de lien avec cet accident.
Civ.2 26 septembre 2024 n° 22-19.053
Civ.2 21 mars 2024 n° 22-15.376
Civ.2 7 septembre 2023 n° 21-24.035
Civ.2 1 juin 2023 n° 21-25.629
Civ.2 6 avril 2023 n° 21-18.595
Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-24.719
Civ.2 11 juillet 2019 n° 18-18.938
Civ.2 14 mars 2019 n° 17-31.163
Civ.2 14 février 2019 n° 18-12.114
Civ.2 11 octobre 2018 n° 17-25.700
Civ.2 21 décembre 2017 n° 16-27.226
Civ.2 19 janvier 2017 n° 16-11.053 Bull.
● Dans l’appréciation du taux d’IPP qu’elle est amenée à fixer, la juridiction de sécurité sociale n'est pas tenue par les éléments d'évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse.
Civ.2 22 septembre 2022 n° 21-13.232 Bull.
jeudi 26 juin 2025
🤯 L'annulation de la transaction sur la faute inexcusable et ses conséquences en droit du travail 🤯
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● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle ● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle ● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir ➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullité) Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure". Civ.1 19 mars 2025 n° 23-22.027 : pendant le temps d'exécution de la transaction, à l'issue de sa conclusion et jusqu'à sa caducité, résultant de l'absence de paiement des cotisations par la société, l'UNICID s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre la société, et retenu que la prescription était suspendue durant cette période, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que l'action de l'UNICID n'était pas prescrite. CA Colmar 1 octobre 2024 RG n° 22/02594 En outre, jusqu'au prononcé de sa nullité, cette transaction interdisait formellement au salarié d'engager toute procédure contre son employeur, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, elle créait un obstacle juridique aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture. Dès lors, M. [R] [W] est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite notamment d'un empêchement résultant de la convention. En conséquence, les demandes de M. [R] [W] au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail seront déclarées recevables. #cadre #épuisement #épuisementprofessionnel #burnout #maladie #transaction #nullité #faute #fauteinexcusable #inexcusable #employeur #victime #sécurité #sociale #sécuritésociale #RH #avocat #juridique #ressourceshumaines #jurisprudence
jeudi 5 juin 2025
Reconnaissance automatique des maladies hors tableau - délai de 10 jours avant CRRMP ⁉️
Première vidéo (avec une imprécision dedans)
Deuxième vidéo qui corrige l'erreur dans la première
Merci à la revue Semaine Sociale Lamy 🙏 de mettre cet article à disposition sur le lien suivant
https://drive.google.com/file/d/1L5XH4OdNjppNONKstua8KifV3hc2Oqnn/view?usp=sharing
Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 : "L'économie générale de la procédure d'instruction à l'égard de la victime ou ses représentants et de l'employeur impose la fixation de dates d'échéances communes aux parties. Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional est saisi par celle-ci".
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⁉️ Maladie hors tableau ➜ délai franc de 30 + 10 jours ➜ Civ.2 5 juin 2025 n° 23-11.391 "seule l'inobservation du délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge ... l'inobservation du délai de trente jours n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
#victime #maladie #maladieprofessionnelle #tableau #CRRMP #comité #régional #reconnaissance #délai #procédure #vicedeprocédure #sanction #CPAM #employeur #salarié #avocat #RH
lundi 2 juin 2025
Reprise du salaire après un avis d’inaptitude ➜ Modèles de lettres
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Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres
#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh
Article L1226-4 du code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
jeudi 3 avril 2025
Résiliation judiciaire ➜ Indemnité doublée de licenciement après AT/MP (mais pas que ...)
⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️
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La situation
● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.
● reconnaissance AT / MP
● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B
Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.
➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas)
➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)
➜ en plus, indemnité doublée de licenciement
On peut aller encore plus loin ⚠️
https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres
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mardi 1 avril 2025
➜ Entretien avec la FNATH sur l'avenir de l'indemnisation des victimes AT MP
↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable.
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lundi 3 mars 2025
Ce que contient la Loi financement de la sécurité sociale 2025 sur ➜ la faute inexcusable
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● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481
● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm
● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜
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jeudi 6 février 2025
Accident du travail ➜ Chute de hauteur ➜ Faute inexcusable de l’employeur ⚠️
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Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels
Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
● Ce qui s'est passé :
La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement.
Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur.
Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble.
Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété.
Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute.
● Ce que la cour d’appel a retenu :
La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux.
Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur.
● Ce que la cour de cassation a retenu :
La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur.
Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement.
“Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience”
L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167
Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs établi pour le bâtiment ne prévoyait pas les modalités d'accès aux terrasses et les mesures de sécurité propres à garantir la sécurité de ces derniers contre les risques découlant d'une circulation en hauteur, infraction pour laquelle l'employeur avait été condamné pénalement, ce dont il résultait qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
lundi 3 février 2025
PLFSS 2025 - amendements sur la réparation intégrale de la faute inexcusable 😀😀😀😀😀😀😀
Le lien vers le projet de loi
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025
Le lien vers les amendements
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vendredi 17 janvier 2025
Temps de travail partagé
L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239)
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https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partage
Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239
https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713
Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP).
Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts :
Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice.
Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur.
Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même.
Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel.
↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé.
↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.
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vendredi 3 janvier 2025
Le juge et la lettre de licenciement 🤔
➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l’employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.)
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mardi 31 décembre 2024
🤔 Enjeux et mécanisme de revalorisation des retraites, pensions d’invalidité & rentes AT MP 🤔
#inflation #pouvoir #achat #retraite #invalidité #rente #accident #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #revalorisation #1erjanvier #voeux #année #bonneannée #majoration #tierce #tiercepersonne
Article L161-25 du code de la sécurité sociale
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Article L161-23-1
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25.
CIRCULAIRE CIR-11/2024
https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/cir/2024/CIR-11-2024.pdf
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE N° DSS/2A/2C/2024/42 du 20 mars 2024 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès
https://circulaires.ameli.fr/sites/default/files/directives/Cir-revalo%20rentes%202024%20%20Annexe1.pdf
INDU pour non-respect de la NGAP 😡 😡 😡 😡 😡
La NGAP c’est quoi ?
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) est un référentiel officiel qui classe et codifie l’ensemble des actes médicaux et paramédicaux réalisés par les professionnels de santé en France.
Elle sert de base pour la facturation et le remboursement de ces actes, en attribuant à chacun un code précis (ou indice de cotation) et un tarif de référence.
Grâce à cette normalisation, la NGAP assure une cohérence dans le suivi administratif et garantit l’équité de la prise en charge pour tous les patients.
ex. la poussette
ex. les taxis
ex. les infirmiers libéraux.
ex. les pharmaciens
La NGAP ça se trouve où ?
Article 5 - Actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement
Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'Assurance Maladie, sous réserve que les personnes qui les exécutent soient en règle vis-à-vis des dispositions législatives, réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession :
a) les actes effectués personnellement par un médecin;
b) les actes effectués personnellement par un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, sous réserve qu'ils soient de leur compétence ;
c) les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative (sauf dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires) et qu'ils soient de sa compétence.
Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien ou auxiliaire médical s'est consacré exclusivement au seul malade qui en a été l'objet.
Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690
Vu les articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et 5, c, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, modifié, dans leur rédaction applicable au litige :
3. Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet antérieurement à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative.
➜ ordonnance avant = ok
➜ ordonnance a posteriori = pas ok
4. Pour déduire de l'indu réclamé par la caisse la somme de 12 030,90 euros, l'arrêt relève qu'elle correspond à des facturations liées à des prescriptions médicales de régularisation établies a posteriori, et retient que cette régularisation révèle la nécessité des soins dispensés aux patients.
5. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les prescriptions médicales invoquées par l'auxiliaire médical au soutien de sa demande de prise en charge avaient été établies postérieurement à l'engagement des soins litigieux, ce dont il résultait qu'ils ne répondaient pas aux conditions fixées par la nomenclature générale des actes professionnels pour leur prise en charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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