🤔 Comment contester le taux d'IPP (incapacité permanente partielle) devant le juge 🤔

● Lorsqu'elle est saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, la juridiction de sécurité sociale doit examiner l'ensemble des éléments concourant à sa fixation, y compris les lésions non expressément reconnues comme imputables à l'accident du travail, sauf à constater leur absence de lien avec cet accident. 

Civ.2 26 septembre 2024 n° 22-19.053 

Civ.2 21 mars 2024 n° 22-15.376 

Civ.2 7 septembre 2023 n° 21-24.035 

Civ.2 1 juin 2023 n° 21-25.629 

Civ.2 6 avril 2023 n° 21-18.595 

Civ.2 23 janvier 2020 n° 18-24.719 

Civ.2 11 juillet 2019 n° 18-18.938 

Civ.2 14 mars 2019 n° 17-31.163 

Civ.2 14 février 2019 n° 18-12.114 

Civ.2 11 octobre 2018 n° 17-25.700 

Civ.2 21 décembre 2017 n° 16-27.226 

Civ.2 19 janvier 2017 n° 16-11.053 Bull.

● Dans l’appréciation du taux d’IPP qu’elle est amenée à fixer, la juridiction de sécurité sociale n'est pas tenue par les éléments d'évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse. 

Civ.2 22 septembre 2022 n° 21-13.232 Bull.