Tribunal judiciaire de Bobigny
Affaire : N° RG 24/02270
N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF
Jugement du 16 OCTOBRE 2025
Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil
(rappel du droit à la preuve)
● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024.
● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits.
● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance.
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