1. En début d’exercice, l’employeur commence par actualiser le DUER dans lequel il recense les risques présents dans l’entreprise. Le DUER ne résume pas l’exécution par l'employeur de son obligation légale de sécurité, il ne renseigne que sur l’identification des risques.
Article R4121-1 CDT
Article R4121-1-1 CDT
Article R4121-2 CDT
2. Les efforts que l'employeur entreprend pour supprimer ces risques ou atténuer ceux qui ne peuvent être supprimés sont ensuite recensés dans le PAPRIPACT (le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail).
↳ Ce n’est pas dans le DUER mais dans le PAPRIPACT que l’on mesure l’exécution par l’employeur de son obligation légale de sécurité et les efforts / les moyens qu’il y consacre par « la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir … ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ».
Article L2312-27 CDT
Article L4121-3-1 CDT
3. Concomitamment, l’efficacité des mesures prises est mesurée dans le bilan SSCT qui analyse les « actions menées » au cours de l’exercice (permettant ainsi de vérifier que le PAPRIPACT ne contient pas de proclamations creuses et qu’il a bien été exécuté), et qui recense les accidents du travail et les maladies professionnelles survenues au cours de l’exercice au sein de l’entreprise (ce qui permet d’établir la sinistralité de l’entreprise).
↳ La comparaison des bilans SSCT sur plusieurs exercice permet ainsi de voir l’évolution du nombre d'accidents du travail ou de maladie professionnelle et, pour un risque donné (par ex. les RPS), sa fréquence et sa proportion par rapport aux autres risques.
Article L2312-27 CDT
4. Enfin, l’obligation légale de sécurité n’est pas un effort isolé et solitaire de l’employeur : il en rend compte aux membres du CSE, dans le cadre du dialogue social, lors d’une séance où ce dernier émet un avis sur le PAPRIPACT et sur le bilan SSCT, avis qui est consigné dans un procès verbal.
Article L2312-27 CDT
Et ces quatre étapes sont renouvelées chaque année ➜ l’exécution par l’employeur de son obligation légale de sécurité s’inscrit dans le temps : « l’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes » (L4121-1).
● Le code du travail impose la communication de plein droit au salarié du DUER.
Le droit à la preuve permet de pallier au reste.
↳ Car produire la DUER sans produire le PAPRIPACT, l’accord/plan de prévention, le bilan SSCT et l’avis du CSE n’a aucun sens : cela ne permet pas de mesurer si l’employeur a réellement et effectivement exécuté son obligation légale de sécurité.
C’est aussi absurde que de vouloir faire des crêpes, en n’utilisant que de la farine, sans les oeufs et le lait …
L’évaluation des risques dans le DUER n’est rien sans les mesures de prévention et de précaution recensées dans le PAPRIPACT et dont on vérifie qu’elles ont été menées dans le bilan SSCT et dans l’avis rendu par le CSE.
Prétention 1 :
● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle –
1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER),
2. du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),
3. du bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT),
4. du procès verbal contenant l’avis rendu par le comité social et économique sur le bilan SSCT et le PAPRIPACT (PV de l’avis CSE),
● ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jours de retard,
● RÉSERVER la liquidation de l’astreinte au juge l’ayant prononcée.
