mardi 3 octobre 2023

La résiliation judiciaire du contrat de travail

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● Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

● le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

Soc. 27 septembre 2023 n° 21-19.483 Bull.

Soc. 30 juin 2021 n° 19-18.533 Bull.

Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1FHvj8RIUtuwWHiCM1SgwcMyOprmDW2YDcdjTyw37rb8/edit?usp=sharing

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