➜ Le revirement de l'Assemblée Plénière du 20 janvier 2023 - parce qu'il est favorable aux victimes de faute inexcusable 🤔 - ne constitue pas un changement des circonstances de droit qui justifie que le Conseil constitutionnel soit invité à réapprécier la pertinence de sa décision n° 2010-8 QPC rendue le 18 juin 2010 (Civ.2 5 octobre 2023 n° 23-14.520 Bull.) 😂 😭
un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
plan :
00:00 abonnement et 👍
02:33 revirement assemblée plénière
05:38 rapports annuels de la Cour de cassation
07:31 sous décla des AT/MP
11:12 solution retenue
14:21 réponse du berger à la bergère ⚠️
16:30 la FIE c'est 1,825 % du budget AT/MP, on se calme
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