mardi 28 décembre 2021

PASSE VACCINAL -- le projet de loi



--- Plan et time line ---

00:00 abonnement 😉 et 👍  

01:08 où trouver le projet de loi (cf. liens ci-dessous)

03:10 le passe vaccinal ne vise pas à lutter contre la propagation de l’épidémie 

05:10 le vaccin protège des formes graves de Covid et éviter la saturation des hôpitaux

06:52 les activités soumises au passe vaccinal 

- restaurants et bars

- foire salons … 

- les TER 

08:58 pour les établissements de santé : un passe sanitaire, “sauf urgence”

10:16 les salariés des établissements soumis au passe vaccinal sont soumis eux aussi au passe vaccinal

11:00 la règles des 2G : passe vaccinal + test PCR

12:12 le contrôle du passe vaccinal et “en cas de doute” le contrôle d’identité !

14:46 les sanctions en l’absence de passe vaccinal 

- suspension du contrat de travail 

- interruption de la rémunération 

- pour une durée indéterminée

- pas d’obligation de licenciement 

- (mais un licenciement possible néanmoins)

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Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/

Lien de téléchargement de la présentation 

https://docs.google.com/document/d/1xC1d_42CmsoZwnHT1RkEwaAiSaU1d5A4pm_sWi1Ypf8/edit?usp=sharing 


Suivre l’évolution de cette loi sur Panorama des lois : 

​​https://www.vie-publique.fr/loi/283068-projet-de-loi-passe-vaccinal 


Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/projetdeloirenforcantlesoutilsdegestiondelacrisesanitaire 


Le projet de loi officiel : 

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L15B4857.html 


La loi sur le passe sanitaire qui est modifiée : 

La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043567200/2021-12-28/ 


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