jeudi 9 décembre 2021

La violence économique entraîne l'annulation d'un contrat


 ⚠️ L'avocat dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client peut faire annuler la convention d'honoraires pour violence Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. ⚠️

-- Plan et time line ---

01:17 le visa – code civil et loi de 1971

02:37 le chapeau 

03:20 le conclusif 

05:03 la violence dans le code civil depuis 2016

06:15 l’arrêt de principe ​​Civ.1 3 avril 2002 n° 00-12.932 Bull. n° 108

07:33 recherche de jurisprudence   

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Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1RTU8p1btTMIjOggnMW6RVyX2rFGQ-tHqkR6rFIMU9KM/edit?usp=sharing

Lien vers l'arrêt Civ.2 9 décembre 2021 n° 20-10.096 Bull. https://www.courdecassation.fr/decision/61b1aa098a7eb83e4620dc2f Pour soutenir cette chaîne https://fr.tipeee.com/undeuxdroit/ #violence #nullité #avocat