mardi 29 décembre 2020

Le droit à la preuve et l'office du juge prud'homal


solution : dès lors qu'il constate un motif légitime à la production forcée d'éléments de preuve, le juge doit s'assurer que cette mesure n'est pas disproportionnée, au besoin en en cantonnant son périmètre Cass. Soc. 16 décembre 2020 n° 19-17.637 et 19-17.667 ECLI:FR:CCASS:2020:SO001219 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/decembre_9952/1219_16_46206.html
La vidéo sur le droit à la preuve : https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ

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