mardi 8 décembre 2020

Le contrôle de conventionnalité in concreto et in abstracto


Une solution qui pourrait être utilisée à propos des barèmes Macron de licenciement ... (c'est mon prognostic) Un raisonnement en trois temps : - l'atteinte à une liberté conventionnelle - un contrôle abstrait au niveau de la loi - un contrôle concret au niveau du justiciable