mercredi 14 octobre 2020

Conditions de validité et exécution d'un contrat électronique (droit des...




podcast : https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Conditions-de-validit-et-excution-dun-contrat-lectronique-droit-des-obligations-el1pq5


1. l’écrit électronique vaut preuve si son intégrité est garantie et son auteur identifié

2. la signature électronique est une condition de validité du contrat électronique mais son exécution en connaissance de cause vaut confirmation du contrat

Cass. civ.1 7 octobre 2020 n° 19-18.135 Bull.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/octobre_9915/529_07_45678.html