mercredi 30 septembre 2020

L'employeur utilise le contenu privé du compte FB d'un salarié pour le l...





Podcast https://anchor.fm/undeuxdroit/episodes/Lemployeur-utilise-le-contenu-priv-du-compte-Facebook-dun-salari-pour-le-licencier-ekd9av



Résumé :

Pourvu qu'il l'ait obtenue loyalement, l'employeur peut utiliser une information publiée sur le compte facebook privé d'un salarié pour le licencier Soc. 30 septembre 2020 n°19-12.058



La solution

- en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, l’employeur ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve

- le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi



Arrêt sur le site de la Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/779_30_45529.html



La précédente vidéo sur le droit à la preuve

https://youtu.be/Hm6AnmtYEMQ




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