jeudi 29 octobre 2020

Obligation de sécurité et Faute inexcusable de l'employeur - Cass. Civ.2 8 octobre 2020 n°18-25021 et n° 18-26677 Bull.


A quelles conditions le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité caractérise sa faute inexcusable : vers une nouvelle définition de la faute inexcusable ? Civ2 8 octobre 2020 n° 18-25.021 n° 18-26.677 Bull.

Plan et time line

1- La solution 01:16

2 - L'explication 
La faute inexcusable 03:01
L'obligation de sécurité 07:15
L'articulation des deux 10:25

3 - Les implications
Une nouvelle répartition de la charge de la preuve 16:17
Un nouveau raisonnement juridique de la part des juges 18:07
Une nouvelle définition de la faute inexcusable ? 22:41


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