mercredi 22 janvier 2020

Validité d'une convention de forfait en jours

Pour trouver de la JP sur cette question : 



En résumé : 

Pour être valable, la convention de forfait en jours doit prévoir « un suivi effectif et régulier du temps de travail, permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable » (not. Soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752, au Bull. – Soc., 18 septembre 2019, n° 18-11.277 – Soc., 27 mars 2019, n° 17-23.375, au Bull. – Soc., 13 juin 2018, n° 17-14.589).

Il est désormais constant qu’un seul entretien annuel est jugé insuffisant pour garantir ce suivi effectif et régulier (préc. n° 18-11.277 – égal. Soc., 19 juin 2019, n° 18-11.391 – Soc., 5 décembre 2018, n° 17-14.063 – Soc., 7 mars 2018, n° 17-11.357 – Soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124, au Bull.).

La preuve de ce suivi effectif et régulier incombe à l'employeur (Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725, au Bull.)




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