Plan et time line
intro : plus de la moitié des CV sont mensongers 00:06
source : https://theconversation.com/que-risque-t-on-a-tricher-sur-son-cv-129931
I. - les règles de droit applicables 00:50
- le code du travail 01:00
- le code civil 02:25
- l'obligation précontractuelle d'information (article 1112-1) 03:27
- le dol 07:50
- la nullité et le pb des restitutions 09:54
II. - les solutions retenues par la Cour de cassation 12:24
- ne pas s'inventer des diplômes ou des formations (Soc. 17 octobre 1995 n° 94-41.239) 12:43
- le droit d'être imprécis et d'enjoliver son CV (Soc. 16 février 1999 n° 96-45.565) 13:22
- les sanctions alternatives, nullité du contrat de travail ou licenciement (Soc. 30 mars 1999 n° 96-42.912) 15:37
- le choix de la sanction en fonction des conséquences produites (Soc. 18 décembre 2001 n° 99-46.255) 17:58
- théorème de Superman 19:00
- le choix de la sanction au regard "des fonctions exercées" (Soc. 5 décembre 2006 n° 05-44.825) 20:10
- l'employeur peut-il exiger un extrait du casier judiciaire ? 23:23
- l'employeur a l'obligation de se renseigner (Soc. 25 septembre 2012 n° 11-19.712) 24:14
III. - Synthèse 26:18
