Droit du travail : l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur

Question : l'employeur peut-il sanctionner deux fois le même fait fautif ? 

1. – Principe de l’épuisement du pouvoir disciplinaire

« dès lors que les faits invoqués à l'appui d'un licenciement ont donné lieu à des avertissements écrits, il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et qu'il ne peut, en l'absence de nouveaux griefs, prononcer un licenciement fondé sur les mêmes faits »

• Soc. 25 septembre 2013 nº 12-12976 Bull. nº 203
• Soc. 16 mars 2010 nº 08-43057 Bull. nº 65
• Soc. 12 octobre 1999 nº 96-43580 Bull. nº 375
• Soc. 31 octobre 1989 nº 86-43744 Bull. nº 629

2. – Tempérament : la poursuite des faits

« si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai »

• Soc. 6 décembre 2017, nº 16-14195
• Soc. 19 octobre 2017 nº 16-11706
• Soc. 29 juin 2017 nº 16-18405
• Soc. 19 janvier 2017 nº 15-24404
• Soc. 14 décembre 2016 nº 15-14337