⚠️ Recevabilité en justice de l'enregistrement d'un médecin conseil ⚠️

 

Tribunal judiciaire de Bobigny

Affaire : N° RG 24/02270
N° Portalis DB3S-W-B7I-2CLF
Jugement du 16 OCTOBRE 2025

Sur la recevabilité de l'enregistrement de l'entretien avec le médecin conseil
(rappel du droit à la preuve)

● En l'espèce, la décision de guérison a été prise par la CPAM dans les suites de l'entretien intervenu entre l'assuré et le médecin conseil de la caisse le 5 juin 2024.

● La CPAM ne conteste pas la licéité ou la loyauté de ce mode de preuve et ne fait pas valoir d'atteinte à l'un de ses droits.

● Dans ces conditions, il convient d'autoriser la production de cette pièce dans le cadre de la présente instance.

hashtag#preuve hashtag#enregistrement hashtag#justice hashtag#enregistrer hashtag#CPAM hashtag#médecin hashtag#conseil

Tickets resto en télétravail ➜ c'est oui ⚠️

● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.

● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.

Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.

#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto