● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.
● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.
Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.
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