Les militants ne peuvent invoquer l'état de nécessité pour justifier leurs dégradations ou destructions car celles-ci ne constituent pas un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique
29 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-83.911
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00400
https://www.courdecassation.fr/decision/6423dc1778684f04f58145a8
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