vendredi 15 janvier 2021

La QPC - question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - cours du 15 ...


La QPC - question prioritaire de constitutionnalité

L'arrêt de la Cour de cassation estimant la question "sérieuse" :
Crim., 13 octobre 2020, n° 20-84.360 

La décision du Conseil constitutionnel qui déclare l'inconstitutionnalité de la loi 
Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

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