lundi 22 septembre 2025

Maladie professionnelle ➜ première constatation médicale et durée d’exposition au risque


Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 

lien vers la présentation : https://docs.google.com/document/d/1I7mcSvhvy-DIHfNPVLwWWBMCp8gf0l5HJ-XyhA-jnUI/edit?usp=sharing 

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