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6 juin 2024
Cour de cassation
Pourvoi n° 22-11.736
Deuxième chambre civile - Formation de section
Publié au Bulletin - Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:C200514
https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9
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