un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀
Lien de téléchargement de la présentation
https://docs.google.com/document/d/1YF3P28pCx-btIYNKHziOTFMP8CX81kab3iyAlpanuZQ/edit?usp=sharing
Le modèle de décompte des HS sur le code du travail numérique
https://code.travail.gouv.fr/modeles-de-courriers/releve-dheures-supplementaires
Le rapport annuel de la Cour de cassation
Les arrêts cités dans la vidéo
Soc. 17 février 2021 n° 18-15.972 B
Soc. 27 janvier 2021 n° 17-31.046 FP-P+R+I
Soc. 20 janvier 2021 n° 19-21.755 B
Soc. 18 mars 2020 n° 18-10.919 FP-P+B+R+I
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