un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 : l'existence d'un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration du salarié qui le demande
19 avril 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-25.221
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
Publié au Bulletin
https://www.courdecassation.fr/decision/643f8685ad85da04f53a3943
#inaptitude #harcèlement #nullité #licenciement #réintégration
