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En présence d'une preuve illicite, le juge doit 1) s'interroger sur la légitimité du recours à ce mode de preuve 2) rechercher si un résultat identique pouvait être atteint de manière licite et 3) apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au regard du but poursuivi.
8 mars 2023
Cour de cassation
Pourvoi n° 21-17.802
Chambre sociale - Formation de section
Publié au Bulletin
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00228
https://www.courdecassation.fr/decision/64085bcc66b1bafb02f11fae
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