jeudi 9 février 2023

➜ le salarié, déclaré inapte, ne peut pas être licencié pour un motif autre que l'inaptitude ⚠️

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L'arrêt commenté Cass. soc. 8 février 2023 n° 21-16.258 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d


Revirement de jurisprudence par rapport à 

Soc. 15 septembre 2021 n° 19-25.613 Bull.

https://ia-droit.fr/?q=19-25.613 


Ma précédente vidéo : https://youtu.be/4hLYYEgmU4M


8 février 2023

Cour de cassation

Pourvoi n° 21-16.258

Chambre sociale - Formation de section

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00107


Lien de téléchargement de la présentation https://docs.google.com/document/d/1YlzPk7CzUmm-oNT9OzSup7mf-3WDIIj9g7LZ3O8F1_I/edit?usp=sharing


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⚠️  Avertissement ⚠️ 

Ceci est une vidéo pédagogique,

Pas un conseil juridique personnalisé

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