mercredi 25 août 2021

⚠️ Droit de retrait, Pass sanitaire et solutions alternatives ⚠️


I - LA SOLUTION 02:20

II - LA RÉFUTATION 

A. le refus de paiement du salaire 07:17
B. l’article 62 de la Constitution 14:30
C. le danger grave et imminent (DGI) 17:21
D. l’origine du danger 22:48
E. la preuve du danger 28:25

III. - L’ALTERNATIVE 

A. travailler pendant la suspension de son contrat de travail pour une autre entreprise 30:32 
1 - en cas de clause d'exclusivité 31:13
2 - l'obligation de loyauté du salarié 31:47
B. engager la responsabilité de l'Etat du fait de la Loi sur le pass sanitaire 36:20 

ps: vidéo réalisé sur un ordinateur qui m'a été prêté - désolé pour la qualité du son !

Pour la responsabilité du fait des lois, voici le lien vers le site du Conseil d'Etat 
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/les-grandes-decisions-du-conseil-d-etat/ce-14-janvier-1938-societe-anonyme-des-produits-laitiers-la-fleurette

=== Avertissement ===
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas une publicité
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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jeudi 5 août 2021

PASS SANITAIRE & CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021


 

PLAN


05:37 I. - la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021 

06:06 conciliation entre la protection de la santé / les droits et libertés 

07:02 le Conseil constitutionnel n'est pas le Législateur - on évite la didacture des juges ! ouf !!!


12:49 II. - Le passe sanitaire à présenter pour l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements

13:39 A. - L’atteinte à la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit d'expression collective des idées et des opinions

16:52 - l'accès aux soins est garanti

17:40 - l'achat des biens et service de première nécessité est garanti

18:50 - l'accès aux transports interrégionaux garantie

19:20 - les activité politiques syndicales ou religieuses ne sont pas concernées

20:30 - le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner

21:22 - la contre-indication vaccinal équivaut un pass sanitaire

21:48 - qui va contrôler le pass sanitaire et les papiers d'identité

22:40 B. - L’atteinte au principe d'égalité - la discrimination 

23:40 ex. des grands magasins et centres commerciaux 

24:13 absence de discrimination entre les citoyens


26:36 III. Les obligations de contrôle imposées aux exploitants et professionnels (liberté d'entreprendre & proportionnalité des peines)


27:42 IV.  Le passe sanitaire pour certains salariés et agents publics

28:58 A. - la différence de traitement injustifiée entre les CDI et les CDD

29:12 - l'intention du législateur : l'absence de pass sanitaire n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement 

30:19 - le licenciement avec un préavis qui pourrait durer plus que la durée du pass sanitaire ...  

32:55 les CDDs et CDI sont dans le même bateau et ne peuvent être traités différemment

33:54 B. - le pass sanitaire dans une entreprise donnée

34:03 le Blog de constitutionnalité, le droit à l'emploi, la protection de la santé, la sécurité matérielle

35:43 l'atteinte au droit à l'emploi : la suspension du contrat de travail 

36:34 le but poursuivi : la protection de la santé

37:15 une atteinte proportionnée 

38:02 le pass sanitaire n'est pas l'obligation de se vacciner


38:55 V. Le placement en isolement des personnes positives à la covid-19


Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021824DC.htm